Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88313177 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1883 PAS. L. 2. 147 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE PUBLICATION, CALOMNIE, OUTRAGE COMMIS ENVERS UN MAGISTRAT A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88304561 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/1883 - PAS. L. 2. 290 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, FRAIS ET DEPENS, TAXATION, LIQUIDATION, DISTRACTION, RECOUVREMENT, TARIF Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88301862 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/1883 - PAS. L. 2. 289 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, CONDITIONS DE VALIDITE, CAPACITE, CAPACITE DU MANDATAIRE, VALIDITE DU MANDAT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88303065 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/1883 - PAS. L. 2. 290 Classements : Mots-clés : CIVIL, PRETE-NOM, VALIDITE DU PRETE-NOM, MAXIME "NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR", REGLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88300877 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1883 PAS. L. 2. 141 Classements : Mots-clés : PENAL, COLPORTAGE ET PROFESSION AMBULANTES, SOLLICITATION DE COMMANDES, ELEMENT CONSTITUTIF, PERSONNES NE FAISANT PAS LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88301488 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1883 PAS. L. 2. 195 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, DEMANDE EN CESSATION D' OCCUPATION VIOLENTE Références : L00LC00

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88300876 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1883 PAS. L. 2. 132 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D' APPEL, JUGEMENT SUR LA COMPETENCE, JUGEMENT SUR LA COMPETENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88200616 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1882 - PAS. L. 2. 272 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANT, INCOMPATIBILITE, INSTITUTEUR Références : L00L01000008810420 A58

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88205771 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1882 PAS. L. 2. 145 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, CITATION, FAITS DE LA PREVENTION, PREVENU, DROITS DE LA DEFENSE, QUALIFICATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88205341 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1882 PAS. L. 2. 145 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, ACTION PUBLIQUE, ACTION CIVILE, RECEVABILITE, DELAI, MINISTERE PUBLIC, PREVENU, PARTIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88202672 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/1882 - PAS. L. 2. 285 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, DOMMAGES AUX CHAMPS, FRUITS ET RECOLTES, EXCEPTION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88201486 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/08/1882 PAS. L. 2. 227 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, REVENDICATION D' UN TERRAIN PAR COMMUNE Références : L00LC00 A84

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88203311 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/07/1882 - PAS. L. 2. 271 Classements : Mots-clés : CIVIL, CAUTIONNEMENT, ETENDUE DU CAUTIONNEMENT, CAUTIONNEMENT LIMITEE PAR RAPPORT A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88203064 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/07/1882 - PAS. L. 2. 271 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, IMPUTATION DES PAIEMENTS, DETTE PARTIELLEMENT CAUTIONNEE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88213189 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1882 PAS. L. 2. 140 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DESTRUCTION D'ARBRES, COUPE ET ENLEVEMENT D'ARBRES DANS UN BOIS PARTICULIER, LOI RURALE DU 6 OCTOBRE 1791

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88202945 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1882 PAS. L. 2. 517 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE D' EVICTION, GARANTIE DU FAIT PERSONNEL DU VENDEUR, CHOSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88204166 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1882 PAS. L. 2. 173 Classements : Mots-clés : CIVIL, DOMICILE, NOTION ET CARACTERE, DOMICILE DE SECOURS, OUVRIER Références : L00L01000008430704 A5 PR4 Sommaire : Les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88203063 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1882 PAS. L. 2. 170 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, COMPENSATION, COMPENSATION LEGALE, CONDITIONS, LIQUIDITE ET EXIGIBILITE DES DETTES Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88213240 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1882 PAS. L. 9. 523 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, QUASI-DELIT, PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88204266 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1882 - PAS.L. 2. 268 Classements : Mots-clés : CIVIL, REGIMES MATRIMONIAUX, REGIME LEGAL, LIQUIDATION ET PARTAGE, COMPENSATION, OBLIGATION,