Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88301489 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/1883 PAS. L. 2. 210 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, MANDAT POUR FAIRE TRANSACTIONS IMMOBILIERES Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88312809 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1883 PAS. L. 2. 208 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CALOMNIE, PUBLICITE DE L'IMPUTATION, ELEMENTS CONSTITUTIFS Références : L00LC30 A444 L00LC30 A443 Sommaire : En

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88305343 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1883 PAS. L. 2. 209 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, NULLITE, NULLITE COUVERTE, CONCLUSIONS DU SIGNIFIE EN PRESENCE D' UN EXPLOIT, N' INDIQUANT PAS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88300879 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/04/1883 PAS. L. 2. 207 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D' APPEL, JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, ADMISSION D' UNE PIECE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88313224 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1883 PAS. L. 2. 204 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE PUBLICATION, DIFFAMATION, CALOMNIE, PREUVE DES FAITS

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88302358 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1883 PAS. L. 2. 518 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, CUMUL DU PETITOIRE ET DU POSSESSOIRE, DEFENDEUR AU PETITOIRE AGISSANT AU POSSESSOIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88304366 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1883 PAS. L. 2. 183 Classements : Mots-clés : CIVIL,DROIT ADMINISTRATIF, DOMICILE, NOTION ET CARACTERE, DOMICILE DE SECOURS, CONTENTIEUX, COMMUNE, DOMICILE DE SECOURS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88304466 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1883 PAS. L. 2. 184 Classements : Mots-clés : CIVIL, DOMICILE, NOTION ET CARACTERE, DOMICILE DE SECOURS, CHANGEMENT Références : L00L01000008430704 A4 PR1 Sommaire : Les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88313177 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1883 PAS. L. 2. 147 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE PUBLICATION, CALOMNIE, OUTRAGE COMMIS ENVERS UN MAGISTRAT A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88304561 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/1883 - PAS. L. 2. 290 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, FRAIS ET DEPENS, TAXATION, LIQUIDATION, DISTRACTION, RECOUVREMENT, TARIF Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88301862 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/1883 - PAS. L. 2. 289 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, CONDITIONS DE VALIDITE, CAPACITE, CAPACITE DU MANDATAIRE, VALIDITE DU MANDAT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88303065 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/1883 - PAS. L. 2. 290 Classements : Mots-clés : CIVIL, PRETE-NOM, VALIDITE DU PRETE-NOM, MAXIME "NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR", REGLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88300877 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1883 PAS. L. 2. 141 Classements : Mots-clés : PENAL, COLPORTAGE ET PROFESSION AMBULANTES, SOLLICITATION DE COMMANDES, ELEMENT CONSTITUTIF, PERSONNES NE FAISANT PAS LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88301488 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1883 PAS. L. 2. 195 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, DEMANDE EN CESSATION D' OCCUPATION VIOLENTE Références : L00LC00

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88300876 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1883 PAS. L. 2. 132 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D' APPEL, JUGEMENT SUR LA COMPETENCE, JUGEMENT SUR LA COMPETENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88200616 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1882 - PAS. L. 2. 272 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANT, INCOMPATIBILITE, INSTITUTEUR Références : L00L01000008810420 A58

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88205771 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1882 PAS. L. 2. 145 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, CITATION, FAITS DE LA PREVENTION, PREVENU, DROITS DE LA DEFENSE, QUALIFICATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88205341 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1882 PAS. L. 2. 145 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, ACTION PUBLIQUE, ACTION CIVILE, RECEVABILITE, DELAI, MINISTERE PUBLIC, PREVENU, PARTIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88202672 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/1882 - PAS. L. 2. 285 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, DOMMAGES AUX CHAMPS, FRUITS ET RECOLTES, EXCEPTION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88201486 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/08/1882 PAS. L. 2. 227 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, REVENDICATION D' UN TERRAIN PAR COMMUNE Références : L00LC00 A84