Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88401490 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/1884 PAS. L. 2 ,242 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, CAUTIONNEMENT ENTRE COMMERCANTS Références : L00LC11 A632 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88402673 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/1884 PAS. L. 2. 242 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, CAUTIONNEMENT ENTRE COMMERCANTS, COMPETENCE, DECLINATOIRE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88410491 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/1884 PAS. L. 2. 316 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, CAUTIONNEMENT ENTRE COMMERCANTS Références : L00LC11 A2011 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88305772 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1883 PAS. L. 2. 278 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JUGEMENT ET ARRET, TRIBUNAL DE POLICE, FORMES ET FORMALITES, MINISTERE PUBLIC, JURIDICTION D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88301863 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/08/1883 PAS. L. 2 ,234 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE REVENDICATION, EFFETS, DONNE FOI DU TIERS ACHETEUR IRRELEVANTE Références : L00LC10 A2102 PR1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88303662 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/08/1883 PAS. L. 2 ,234 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, LITIGE ENTRE ETRANGERS, SAISIEREVENDICATION PRATIQUEE AU LUXEMBOURG

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88303841 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/08/1883 PAS. L. 2. 234 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAIT, BAIL A FERME- FERMACE, SAISIE REVENDICATION, DROIT DE SUITE, COMPETENCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88304168 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/08/1883 PAS. L. 2. 401 Classements : Mots-clés : CIVIL, DOMICILE, NOTION ET CARACTERE, DOMICILE DE SECOURS, OUVRIER Références : L00L01000008430704 A5 Sommaire : L' ouvrier

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88313022 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/08/1883 PAS. L. 2. 225 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS, QUALIFICATION, CHANGEMENT DE QUALIFICATION EN COURS D'INSTANCE, PREVENTION OUTRAGE ENVERS UN TEMOIN,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88300617 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/08/1883 PAS. L. 2. 151 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CIVIL, SOCIETES, ACTE CONSTITUTIF, EGALITE ENTRE ASSOCIES, CONTRAT, INTERPRETATION Références : L00LC10 A1126

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88300878 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/08/1883 PAS. L. 2. 151 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, ACQUIESCEMENT, PAYEMENT DES FRAIS APRES LA SIGNIFICATION DE L' APPEL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88304562 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/08/1883 PAS. L. 2. 220 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE CIVILE, ETENDUE, JUGEMENT ETRANGER, MATIERE SUCCESSORALE Références : L00LC10 A1351 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88303839 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/08/1883 PAS. L. 2. 220 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, EFFETS DE L' EXEQUATUR Références : L00LC41 A545 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88303840 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/08/1883 PAS. L. 2. 220 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,PROCEDURE, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, SUCCESSION, TESTAMENT, FORME OLOGRAPHE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88313464 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/07/1883 PAS. L. 2. 218 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE PUBLICATION, DROIT DE REPONSE, CITATION, ATTAQUE OU CRITIQUE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88305344 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/07/1883 PAS. L. 2. 442 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, SIGNIFICATION, SIGNIFICATION AUX SOCIETES, SOCIETE ASSIGNEE AU DOMICILE DU DIRECTEUR-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88300881 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/07/1883 PAS. L. 2. 190 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, FORMES, JUGEMENT SURREQUETE Références : L00LC41 A456 Sommaire : Le jugement sur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88304167 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1883 PAS. L. 2. 216 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ACQUIESCEMENT, ACQUIESCEMENT TACITE, JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, EXECUTION, RESERVES, APPEL Références : L00LC41 A403

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88304062 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/1883 PAS. L. 2. 213 Classements : Mots-clés : PENAL,CIVIL, VIOLATION DE DOMICILE, DOMICILE, NOTION ET CARACTERE Références : L00LC30 A563 N8 Sommaire : Celui qui a le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88300880 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1883 PAS. L. 2. 212 Classements : Mots-clés : PENAL, COLPORTAGE ET PROFESSIONS AMBULANTES, SOLLICITATION DE COMMANDES, ELEMENT CONSTITUTIF, PERSONNES NE FAISANT PAS LE