Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88512531 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/1885 PAS. L. 2. 383 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PRESCRIPTION, ACTION PUBLIQUE, INFRACTION, INFRACTION EN MATIERE SPECIALE, DELIT DE CHASSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88501495 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1885 - PAS. L. 3. 264 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, QUESTION DE DROIT REEL IMMOBILIER EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88512876 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/1885 PAS. L. 2. 354 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EVOCATION, CONDITIONS Références : L00LC41 A473 Sommaire : La Cour peut évoquer le fond

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88501494 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/1885 PAS. L. 2. 354 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, URGENCE, MOTIVATION, REFERE, JUGES DES REFERES, COMPETENCE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88505773 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1885 PAS. L. 2. 383 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, ACTION PUBLIQUE, JURIDICTION DE JUGEMENT, COUR D' APPEL, PRIVILEGE DE JURIDICTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88505345 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1885 PAS. L. 2. 447 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JUGE SUPPLEANT, INFRACTION, PREVENU, PRIVILEGE DE JURIDICTION, ORDRE PUBLIC, EXERCICE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88503842 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/1885 PAS. L. 2. 426 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, LITIGE ENTRE ETRANGERS, EFFET DE COMMERCE, LETTRE DE CHANGE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88412750 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1884 PAS. L. 2. 526 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, QUALIFICATION, CONCLUSIONS DU DEFENDEUR A UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88402530 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/08/1884 PAS. L. 2. 369 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, SINISTRE, REGLEMENT DU SINISTRE, PERSONNES DESIGNEES SOUS LE TITRE D' EXPERTS POUR EVALUER,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88404970 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/07/1884 PAS. L. 2. 282 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, ACTION PUBLIQUE, QUESTION PREJUDICIELLE, DROIT CIVIL, LE JUGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88404063 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/07/1884 PAS. L. 2. 345 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, AVOCAT-AVOUE, CONTRAT ENTRE AVOCAT ET CLIENT, HONORAIRE, DROIT DE RETENTION, DROIT DE RETENTION, AVOCAT, ETENDUE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88400887 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1884 PAS. L. 2. 342 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, CHEMIN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88404467 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1884 PAS. L. 2. 320 Classements : Mots-clés : CIVIL, DOMICILE, NOTION ET CARACTERE, DOMICILE DE SECOURS, CHANGEMENT Références : L00L01000008430704 A4 Sommaire : Aux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88400618 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1884 - PAS. L. 3. 204 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88400886 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/06/1884 PAS. L. 2. 350 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, ACQUIESCEMENT, EXECUTION Références : L00LC41 A403 L00LC41 A402 L00LC41 A443 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88401493 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1884 PAS. L. 2. 39 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, EXCEPTION D' INCOMPETENCE PRESENTEE POUR PREMIERE FOIS EN, APPEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88401865 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/05/1884 PAS. L. 2. 360 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE IMMOBILIERE, VOIES DE RECOURS, DECISIONS APPELABLES Références : L00L01000008890102 A59 PR3 AL2

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88401864 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/05/1884 PAS. L. 2. 360 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE IMMOBILIERE, VOIES DE RECOURS, FORMALITES DE L' APPEL Références : L00L01000008890102 A61 AL2

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88414113 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1884 PAS. L. 2. 280 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DESTRUCTION D'ARBRES, ABATTAGE D'ARBRES DANS UN BOIS DOMANIAL OU DANS UN BOIS PARTICULIER, ARTICLE 537 DU CODE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88400885 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1884 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, PERSONNES POUVANT APPELER, GARANTIE SOLIDAIRE Références : L00LC10 A1200 L00LC41 A443 Sommaire :