Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88704563 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/1887 - PAS. L. 3. 180 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE LITTERALE, ERREUR MATERIELLE, RECTIFICATION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88704471 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/1887 PAS. L. 2. 412 Classements : Mots-clés : CIVIL, DOMICILE, NOTION ET CARACTERE, DOMICILE DE SECOURS, INDIGENT Références : L00L01000008430704 Sommaire : L' indigent

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88703663 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/01/1887 - PAS. L. 3. 492 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, LITIGE ENTRE ETRANGERS, COMPETENCE LUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88602805 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/1886 PAS. L. 2. 426 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, INTERETS, ANATOCISME, CONDITIONS DE VALIDITE, NULLITE DE LA CONVENTION PAR LAQUELLE UN DEBITEUR S' OBLIGE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88612598 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1886 PAS. L. 2. 424 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,OUVERTURE DE LA FAILLITE Références : L00LC11 A465 Sommaire : Le droit d'appel appartient uniquement à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88612915 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/08/1886 PAS. L. 2. 418 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE, VACANCES JUDICIAIRES, EFFET Références : Sommaire : Les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88613041 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/08/1886 PAS. L. 2. 609 Classements : Mots-clés : CIVIL,SUCCESSION, PARTAGE, CONVENTION VERBALE VALABLE Références : L00LC10 A816 Sommaire : Le partage ne peut résulter que d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88601867 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/08/1886 PAS. L. 2. 387 Classements : Mots-clés : COMMERCIAL, CONTRAT DE GAGE, FORMALITES DE CONSTITUTION, FORMES DE LA LOI DU 29 FEVRIER 1872, DOMAINE D' APPLICATION, GAGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88601868 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/08/1886 PAS. L. 2. 387 Classements : Mots-clés : COMMERCIAL, CONTRAT DE GAGE, FORMALITES DE CONSTITUTION, FORMES DE LA LOI DU 29 FEVRIER 1872, DOMAINE D' APPLICATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88600620 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/07/1886 - PAS. L. 3. 303 Classements : Mots-clés : CIVIL, BIENS, IMMEUBLE, VOISINAGE, TROUBLE DE VOISINAGE, FONDEMENT DE L' ACTION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88601496 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/07/1886 - PAS. L. 3. 303 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, INCOMPETENCE DU JUDICIAIRE POUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88600619 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/1886 PAS. L. 2. 452 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES ANIMAUX, GARDE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88600892 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/1886 PAS. L. 2. 452 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI-MAITRE ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88604470 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1886 PAS. L. 2. 406 Classements : Mots-clés : CIVIL, DOMICILE, NOTION ET CARACTERE, DOMICILE DE SECOURS, OUVRIER, ENFANTS MINEURS, VEUVE Références : L00L01000008430704

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88601866 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/1886 PAS. L. 2 ,607 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE CONSERVATOIRE, FORMALITES ET PROCEDURE, APPLICATION DES DISPOSITIONS SUR LA SAISIE-EXECUTION, SAISIE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88604267 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/1886 PAS. L. 2. 611 Classements : Mots-clés : CIVIL, REGIMES MATRIMONIAUX, REGIME LEGAL, DISSOLUTION, EFFETS, DIVISIBILITE DES OBLIGATIONS Références : L00LC10 A1220

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88604171 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/1886 PAS. L. 3. 101 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ACQUIESCEMENT, FORME, ACQUIESCEMENT TACITE, ACQUIESCEMENT EXPRES Références : L00LC41 A403 L00LC41 A402 L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88604172 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/1886 PAS. L. 3. 101 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ACQUIESCEMENT, ACQUIESCEMENT TACITE, JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, EFFETS, CHOSE JUGEE, CHOSE JUGEE, ETENDUE, MOTIF DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88604170 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/1886 PAS. L. 3. 101 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ACQUIESCEMENT, JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, VALIDITE Références : L00LC41 A403 L00LC41 A402 Sommaire : Les jugements

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88600891 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/1886 PAS. L. 2. 527 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D'