Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88700623 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1887 PAS. L. 2. 625 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE ANONYME, DISSOLUTION, PERTE DE CAPITAL, PREUVE, SOCIETES, SOCIETE ANONYME, ASSEMBLEE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88703167 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1887 PAS. L. 3. 466 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, LE CONSENTEMENT, ACCEPTATION, DECLARATION PAR ASSURE A ASSUREUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88701497 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1887 PAS. L. 2. 510 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, CARACTERE DU DOMMAGE, PREJUDICE DIRECT, NECESSITE D' UN LIEN DE CAUSALITE AVEC LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88712771 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1887 PAS. L. 2. 508 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, APPEL, DECISIONS SUSCEPTIBLES D'APPEL, JUGEMENT PAR DEFAUT, APPELANT RENONCANT A L'OPPOSITION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88701869 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1887 PAS. L. 2. 437 Classements : Mots-clés : COMMERCIAL, CONTRAT DE GAGE, FORMALITES DE CONSTITUTION, FORMALITES DE LA LOI DU 29 FEVRIER 1872, MISE EN POSSESSION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88700621 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1887 PAS. L. 2. 448 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, FAILLITE, ADMINISTRATION, PASSIF, PRODUCTION ET VERIFICATION DE CREANCES, SOCIETE EN NOM COLLECTIF, DROIT DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88704563 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/1887 - PAS. L. 3. 180 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE LITTERALE, ERREUR MATERIELLE, RECTIFICATION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88704471 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/1887 PAS. L. 2. 412 Classements : Mots-clés : CIVIL, DOMICILE, NOTION ET CARACTERE, DOMICILE DE SECOURS, INDIGENT Références : L00L01000008430704 Sommaire : L' indigent

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88703663 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/01/1887 - PAS. L. 3. 492 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, LITIGE ENTRE ETRANGERS, COMPETENCE LUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88602805 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/1886 PAS. L. 2. 426 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, INTERETS, ANATOCISME, CONDITIONS DE VALIDITE, NULLITE DE LA CONVENTION PAR LAQUELLE UN DEBITEUR S' OBLIGE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88612598 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1886 PAS. L. 2. 424 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,OUVERTURE DE LA FAILLITE Références : L00LC11 A465 Sommaire : Le droit d'appel appartient uniquement à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88612915 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/08/1886 PAS. L. 2. 418 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE, VACANCES JUDICIAIRES, EFFET Références : Sommaire : Les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88613041 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/08/1886 PAS. L. 2. 609 Classements : Mots-clés : CIVIL,SUCCESSION, PARTAGE, CONVENTION VERBALE VALABLE Références : L00LC10 A816 Sommaire : Le partage ne peut résulter que d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88601867 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/08/1886 PAS. L. 2. 387 Classements : Mots-clés : COMMERCIAL, CONTRAT DE GAGE, FORMALITES DE CONSTITUTION, FORMES DE LA LOI DU 29 FEVRIER 1872, DOMAINE D' APPLICATION, GAGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88601868 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/08/1886 PAS. L. 2. 387 Classements : Mots-clés : COMMERCIAL, CONTRAT DE GAGE, FORMALITES DE CONSTITUTION, FORMES DE LA LOI DU 29 FEVRIER 1872, DOMAINE D' APPLICATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88600620 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/07/1886 - PAS. L. 3. 303 Classements : Mots-clés : CIVIL, BIENS, IMMEUBLE, VOISINAGE, TROUBLE DE VOISINAGE, FONDEMENT DE L' ACTION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88601496 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/07/1886 - PAS. L. 3. 303 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, INCOMPETENCE DU JUDICIAIRE POUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88600619 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/1886 PAS. L. 2. 452 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES ANIMAUX, GARDE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88600892 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/1886 PAS. L. 2. 452 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI-MAITRE ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88604470 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1886 PAS. L. 2. 406 Classements : Mots-clés : CIVIL, DOMICILE, NOTION ET CARACTERE, DOMICILE DE SECOURS, OUVRIER, ENFANTS MINEURS, VEUVE Références : L00L01000008430704