Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88702807 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1887 PAS. L. 3. 33 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT DE RENTE VIAGERE, DEFINITION, DONATION FAITE A CHARGE PAR LE DONATEUR DE LOGER, NOURRIR, SOIGNER ET VETIR LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88702806 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1887 PAS. L. 3. 33 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT DE RENTE VIAGERE, CARACTERES, RENTE VIAGERE CONSISTANT DANS UNE REDEVANCE ANNUELLE OU, PERIODIQUE D' UNE SOMME

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88704173 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/1887 PAS. L. 2. 524 Classements : Mots-clés : CIVIL, ALIMENT, OBLIGATION ALIMENTAIRE, DESCENDANT, MANDAT, EQUITE, TIERCE PERSONNE Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88701499 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1887 PAS. L. 2. 547 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, CARACTERE DU DOMMAGE, PREJUDICE CERTAIN, DOMMAGE FUTUR, INCERTAIN ET EVENTUEL NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88703067 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1887 PAS. L. 2. 545 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION PRINCIPALLE DE L' ARTICLE 2277,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88703068 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1887 PAS.L. 2. 545 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, COMPENSATION, COMPENSATION LEGALE, CONDITIONS, LIQUIDITE ET EXIGIBILITE DES DETTES Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88712603 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/08/1887 PAS. L. 3. 165 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, OUVERTURE DE LA FAILLITE, CONDITION DE FOND, QUALITE DE COMMERCANT, COMMERCANT AYANT CESSE SON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88700894 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/08/1887 PAS. L. 3. 165 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, EFFET, EFFET DEVOLUTIF, POUVOIR DU JUGE D' APPEL QUANT A LA DATE DE CESSATION DES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88712609 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/08/1887 PAS. L. 3. 165 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,OUVERTURE DE LA FAILLITE Références : L00LC11 A465 Sommaire : Si, en rhèse générale, le délai d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88700893 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/08/1887 PAS. L. 3. 165 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, FORMES, JUGEMENT SUR REQUETE Références : L00LC41 A456 L00LC41 A1030 Sommaire : En

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88700622 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/08/1887 PAS. L. 2. 543 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE ANONYME, OBLIGATION Références : B00L01000008730518 A68 PR2 L00L01000009150810 A96 Sommaire : L

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88701498 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/1887 PAS. L. 2. 538 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, MANDAT COLLECTIF PAR COMMERCANT A PLUSIEURS FACTEURS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88704564 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/1887 PAS. L. 2 ,538 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, MODES DE PREUVE, OBLIGATION CIVILE, COMPETENCE COMMERCIALE Références : L00LC11 A109 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88700624 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1887 PAS. L. 2. 625 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, PRESCRIPTION, SOCIETES, LIQUIDATION, LIQUIDATEUR, POUVOIRS Références : L00L01000009150810 A157

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88700623 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1887 PAS. L. 2. 625 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE ANONYME, DISSOLUTION, PERTE DE CAPITAL, PREUVE, SOCIETES, SOCIETE ANONYME, ASSEMBLEE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88703167 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1887 PAS. L. 3. 466 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, LE CONSENTEMENT, ACCEPTATION, DECLARATION PAR ASSURE A ASSUREUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88701497 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1887 PAS. L. 2. 510 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, CARACTERE DU DOMMAGE, PREJUDICE DIRECT, NECESSITE D' UN LIEN DE CAUSALITE AVEC LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88712771 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1887 PAS. L. 2. 508 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, APPEL, DECISIONS SUSCEPTIBLES D'APPEL, JUGEMENT PAR DEFAUT, APPELANT RENONCANT A L'OPPOSITION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88701869 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1887 PAS. L. 2. 437 Classements : Mots-clés : COMMERCIAL, CONTRAT DE GAGE, FORMALITES DE CONSTITUTION, FORMALITES DE LA LOI DU 29 FEVRIER 1872, MISE EN POSSESSION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88700621 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1887 PAS. L. 2. 448 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, FAILLITE, ADMINISTRATION, PASSIF, PRODUCTION ET VERIFICATION DE CREANCES, SOCIETE EN NOM COLLECTIF, DROIT DU