Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88905347 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/1889 PAS. L. 3. 329 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JUGEMENT ET ARRET, COMPETENCE, JURIDICTION D' APPEL, EFFET DEVOLUTIF, INFRACTION, CONTRAVENTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88905349 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/1889 PAS. L. 3.329 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, TRIBUNAL DE POLICE, DELIT, CONTRAVENTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88913451 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/1889 PAS. L. 3. 329 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CHASSE, DELIT DE CHASSE, CHASSE DANS POSSESSIONS ATTENUANTES A UNE HABITATION ET ENTOUREE D'UNE CLOTURE CONTINUE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88903844 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1889 PAS. L. 3. 522 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, LOI APPLICABLE, FORMATION, RESPONSABILITE DELICTUELLE, LEX LOCI DELICTI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88903665 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/08/1889 - Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, MARIAGE, PREUVE, MOYEN DE PREUVE DU LIEU DE CELEBRATION, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, MARIAGE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88903313 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/07/1889 PAS. L. 4. 187 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, REGIME MATRIMONIAL, LOI APPLICABLE, INTENTION DES PARTIES Références : L00LC10 A1387

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88902049 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/07/1889 PAS. L. 4. 187 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, REGIME MATRIMONIAL, LOI APPLICABLE, INTENTION DES PARTIES Références : L00LC10 A1387

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88903312 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1889 PAS. L. 3 ,506 Classements : Mots-clés : CIVIL, CAUTIONNEMENT, EFFETS DU CAUTIONNEMENT DANS LES RAPPORTS ENTRE CREANCIER ET, CAUTIONS, BENEFICE DE DISCUSSION, FAILLITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88905348 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1889 PAS. L. 2. 566 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION INTERLOCUTOIRE, DECISION PREJUGEANT LE FOND, MODE DE PREUVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88902947 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/1889 - PAS. L. 3. 62 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, CAPACITE, PROHIBITION DES VENTES ENTRE EPOUX, VENTE N' AYANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88912690 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1889 PAS. L. 3. 280 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, PREVENU, DEFAUT DE COMPARAITRE, OPPOSITION, DECISION PAR DEFAUT, MINISTERE PUBLIC,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88901870 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1889 - PAS. L. 3. 210 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE IMMOBILIERE, EFFETS, INDISPONIBILITE DE L' IMMEUBLE SAISI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88913436 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1889 PAS. L. 2. 570 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE PUBLICATION, OUTRAGE ENVERS UN CULTE ETABLI AU GRAND-DUCHE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88913067 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1889 PAS. L. 2. 570 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE PUBLICATION, EXCUSE, JUSTIFICATION D'ABSENCE, INFRACTIONS :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88804064 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/07/1888 PAS. L. 2. 553 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, GENERALITE, NOTION, CONDITION, DISPOSITIF D' UNE DECISION, CONTESTATION Références : L00LC10 A1351

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88804369 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1888 PAS. L. 2. 551 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, FRAIS ET DEPENS, TAXATION, LIQUIDATION, DISTRACTION, APPEL Références : L00LC41 A457 L00LC41 A133 Sommaire : L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88803664 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/1888 PAS. L. 2. 539 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, GAGE, LOI APPLICABLE, LOI PAYS DE LA REMISE DES EFFETS DONNES EN GAGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88803843 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/1888 PAS. L. 2. 35 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PERSONNE MORALE, ETAT ET CAPACITE, SIEGE, LOI APPLICABLE Références : Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88804473 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/1888 PAS. L. 2. 502 Classements : Mots-clés : CIVIL, DOMICILE, NOTION ET CARACTERE, DOMICILE DE SECOURS, OUVRIER Références : L00L01000008430704 Sommaire : L' individu

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 88802674 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1888 PAS. L. 2. 549 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, EVALUATION DU LITIGE, EVALUATION EXAGEREE, ALLEGATION ARBITRAIRE DE SOLIDARITE Références :