Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89105351 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1891 PAS. L. 3. 126 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, OPPOSITION, DELAI, RECEVABILITE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PAR DEFAUT, PEINE, PRESCRIPTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89100627 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/08/1891 - PAS. L. 3. 537 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE ANONYME, ACTION EN JUSTICE, REPRESENTATION, SOCIETES, SOCIETE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89106193 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/07/1891 PAS. L. 3. 37 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, NULLITE, CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, JUGEMENT ET ARRET, RENVOI, ACCUSE, OMISSION, DROITS DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89112670 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/07/1891 PAS. L. 3. 37 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, POURVOI EN CASSATION, JUGEMENT ET ARRET, RECEVABILITE, DECISION DEFINITIVE, RECOURS IMMEDIAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89106190 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1891 PAS. L. 3. 199 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURES, USAGE DES FAUX PREVUS AUX ARTICLES 194 A 196 DU CODE PENAL, DISTINCTION ENTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89106191 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1891 PAS. L. 3. 199 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JUGEMENT ET ARRET, FORMES ET FORMALITES, RAPPORT, AUDIENCE, ACTE D' INSTRUCTION Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89102051 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1891 PAS. L. 4. 44 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, FAILLITE, FAILLITE DECLAREE A L' ETRANGER, EFFETS, DROIT INTERNATIONAL PRIVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89112631 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1891 PAS. L. 4. 44 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET, QUANT A LA PERSONNE, INCAPACITE, LOI ETRANGERE Références : L00LC11 A444 Sommaire : La loi qui

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89101500 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1891 - PAS. L. 4. 388 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION EN RESPONSABILITE PAR CURATEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89103072 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1891 PAS. L. 3. 2 Classements : Mots-clés : CIVIL, PRETE-NOM, VALIDITE DU PRETE-NOM, MAXIME "NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR", MAXIME INAPPLICABLE DANS LE CAS DU PRETE-NOM,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89105774 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/1891 PAS. L. 3. 153 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JUGEMENT ET ARRET, TRIBUNAL DE POLICE, FORMES ET FORMALITES, INSTANCE, PARTIE, MINISTERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89103071 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/1891 PAS. L. 4. 69 Classements : Mots-clés : CIVIL, PRETE-NOM, VALIDITE DU PRETE-NOM, MAXIME "NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR", MAXIME INAPPLICABLE EN CAS DE PRETE-NOM

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89105775 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/1891 - PAS. L. 3. 431 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, PARTIE CIVILE, DESISTEMENT, DELAI, DESISTEMENT D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89102677 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/05/1891 PAS. L. 3. 356 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, PROROGATION DE COMPETENCE, PREUVE DE LA PROROGATION RATIFIEE APRES JUGEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89112649 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/1891 - PAS. L. 3. 344 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, DROIT DES CREANCIERS, CREANCIER CHIROGRAPHAIRE, ACTION EN JUSTICE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89100903 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1891 - Classements : Mots-clés : PENAL, ABUS DE CONFIANCE, CONSOMMATION Références : L00LC30 A491 Sommaire : S' il est bien vrai que l' abus de confiance n' est pas un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89100902 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/1891 PAS. L. 3. 297 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D' APPEL, DETERMINATION DU RESSORT EN CAS DE DEMANDE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89103168 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/1891 - PAS. L. 8. 120 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, EFFETS DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES, INTERPRETATION, RECHERCHE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89102948 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1891 - PAS. L. 3. 18 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, LE PRIX, DETERMINATION DES PRIX, PRIX DETERMINE PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89102949 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1891 - PAS. L. 3. 18 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, LE PRIX, DETERMINATION DES PRIX, STIPULATION QUE PRIX SERA