Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89201873 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1892 - PAS. L. 3. 59 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, ETENDUE DU MANDAT, PREVUE DE L' ETENDUE DU MANDAT, MANDAT AD LITEM, PRESOMPTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89213190 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1892 PAS. L. 9. 523 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, IRRECEVABILITE D'UNE OFFRE DE PREUVE QUE LE PREVENU NE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89212530 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1892 PAS. L. 9. 523 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PRESCRIPTION, INFRACTION EN MATIERE SPECIALE, DELIT DE PRESSE Références : L00LC42 A638

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89206195 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1892 PAS. L. 9. 523 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, ELEMENTS CONSTITUTIFS, REVELATIONS DE CONFIDENCES OBTENUES EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89213034 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1892 PAS. L. 9. 523 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS, CAUSES DE JUSTIFICATION, CONTRAINTE, ERREUR DE DROIT, ERREUR SUR L'INTERPRETATION DE LA LOI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89200906 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1892 PAS. L. 3. 554 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, CHEMIN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89205369 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1892 PAS. L. 3. 329 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, TRIBUNAL DE POLICE, DELIT, CONTRAVENTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89205353 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1892 PAS. L. 3. 329 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JUGEMENT ET ARRET, COMPETENCE, JURIDICTION D' APPEL, EFFET DEVOLUTIF, INFRACTION, CONTRAVENTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89205776 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1892 PAS. L. 3. 300 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, AGENT DE POLICE JUDICIAIRE, CONSTATATION DE L' INFRACTION, COMPETENCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89213896 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1892 PAS. L. 3. 300 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CHASSE, DELIT DE CHASSE, DESTRUCTEUR D'ANIMAUX MALFAISANTS, NONOBSERVATION DES CONDITIONS DE L'AUTORISATION, CHASSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89213087 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1892 PAS. L. 3. 300 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CHASSE, DELIT DE CHASSE COMMIS PAR UN GARDE-CHAMPETRE UN GARDEFORESTIER DES COMMUNES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS OU DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89202053 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/1892 PAS. L. 3. 349 Classements : Mots-clés : CIVIL, LOUAGE D' OUVRAGE, GENERALITES, MARCHE A FORFAIT, DROIT DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION DU MAITRE DE L' OUVRAGE, NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89205356 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/1892 PAS. L. 3. 176 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION EN DERNIER RESSORT, INFRACTION, DELIT, CONTRAVENTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89205354 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/1892 PAS. L. 3. 176 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, RECEVABILITE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION DE CONDAMNATION, DECISION EN DERNIER RESSORT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89202052 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/04/1892 PAS. L. 3 ,488 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL: DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, INEXECUTION FAUTIVE, MISE EN DEMEURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89201872 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/04/1892 PAS. L. 3. 488 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE GAGERIE, CONDITIONS DE FOND, CREANCES POUVANT DONNER LIEU A SAISIE GAGERIE Références : L00LC41 A819

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89200905 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/1892 PAS. L. 3. 216 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI MAITRE ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89200628 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/1892 PAS. L. 3. 374 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES ANIMAUX, GARDE, TIERS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89214075 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/1892 PAS. L. 3. 374 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION, CAPACITE, ACTION INTENTEE PAR LES PERE OU MERE DU CHEF D'UN ACCIDENT ARRIVE A L'ENFANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89203169 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1892 PAS. L. 4. 38 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CAUSES D' EXONERATION, FORCE MAJEURE, EVENEMENT IMPREVU ET