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CA_1892-08-12_7811.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89205358 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/08/1892 PAS. L. 3. 553 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, SIGNIFICATION, SIGNIFICATIONS AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC, SIGNIFICATION A
- Numéro de rôle : PAS. L. 3. 553
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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CA_1892-08-12_7667.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89203846 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/08/1892 PAS. L. 3. 14 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, PROCEDURE, COMPETENCE, POUVOIRS DU JUGE DE L' EXEQUATUR
- Numéro de rôle : PAS. L. 3. 14
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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TAL_1892-08-10_19635.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89203073 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/08/1892 - PAS. L. 3. 191 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, IMPUTATION DES PAIEMENTS, IMPUTATION SUR LES INTERETS, DETTES
- Numéro de rôle : PAS. L. 3. 191
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
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TAD_1892-08-09_16605.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89202365 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/08/1892 - PAS. L. 3. 308 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, CHOIX DU POSSESSEUR TROUBLE D' AGIR SOIT CONTRE L' AUTEUR
- Numéro de rôle : PAS. L. 3. 308
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Diekirch
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CA_1892-07-29_899.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89200629 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/1892 PAS. L. 3. 214 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCORDAT PREVENTIF DE FAILLITE, EFFET, CREANCIERS PRIVILEGIES, VENDEUR Références : L00L01000008860414 A24 AL2 N2
- Numéro de rôle : PAS. L. 3. 214
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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TAL_1892-07-05_26219.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89204068 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1892 - PAS. L. 3. 59 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CIVIL,PROCEDURE, AVOCAT-AVOUE, CONTRAT ENTRE AVOCAT ET CLIENT, RESPONSABILITE,
- Numéro de rôle : PAS. L. 3. 59
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
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TAL_1892-07-05_26208.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89204067 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1892 - PAS. L. 3. 59 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CIVIL, AVOCAT-AVOUE, CONTRACT ENTRE AVOCAT ET CLIENT, MANDAT, SERMENT LITISDECISOIRE
- Numéro de rôle : PAS. L. 3. 59
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
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TAL_1892-07-05_26212.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89201873 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1892 - PAS. L. 3. 59 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, ETENDUE DU MANDAT, PREVUE DE L' ETENDUE DU MANDAT, MANDAT AD LITEM, PRESOMPTION
- Numéro de rôle : PAS. L. 3. 59
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
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CA_1892-06-25_6010.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89213190 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1892 PAS. L. 9. 523 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, IRRECEVABILITE D'UNE OFFRE DE PREUVE QUE LE PREVENU NE
- Numéro de rôle : PAS. L. 9. 523
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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CA_1892-06-25_799.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89212530 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1892 PAS. L. 9. 523 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PRESCRIPTION, INFRACTION EN MATIERE SPECIALE, DELIT DE PRESSE Références : L00LC42 A638
- Numéro de rôle : PAS. L. 9. 523
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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CA_1892-06-25_6015.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89206195 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1892 PAS. L. 9. 523 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, ELEMENTS CONSTITUTIFS, REVELATIONS DE CONFIDENCES OBTENUES EN
- Numéro de rôle : PAS. L. 9. 523
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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CA_1892-06-25_6173.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89213034 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1892 PAS. L. 9. 523 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS, CAUSES DE JUSTIFICATION, CONTRAINTE, ERREUR DE DROIT, ERREUR SUR L'INTERPRETATION DE LA LOI,
- Numéro de rôle : PAS. L. 9. 523
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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CA_1892-06-24_4075.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89200906 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1892 PAS. L. 3. 554 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, CHEMIN
- Numéro de rôle : PAS. L. 3. 554
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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CA_1892-06-11_8123.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89205369 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1892 PAS. L. 3. 329 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, TRIBUNAL DE POLICE, DELIT, CONTRAVENTION,
- Numéro de rôle : PAS. L. 3. 329
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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CA_1892-06-11_8373.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89205353 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1892 PAS. L. 3. 329 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JUGEMENT ET ARRET, COMPETENCE, JURIDICTION D' APPEL, EFFET DEVOLUTIF, INFRACTION, CONTRAVENTION,
- Numéro de rôle : PAS. L. 3. 329
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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CA_1892-06-04_761.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89205776 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1892 PAS. L. 3. 300 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, AGENT DE POLICE JUDICIAIRE, CONSTATATION DE L' INFRACTION, COMPETENCE,
- Numéro de rôle : PAS. L. 3. 300
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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CA_1892-06-04_848.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89213896 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1892 PAS. L. 3. 300 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CHASSE, DELIT DE CHASSE, DESTRUCTEUR D'ANIMAUX MALFAISANTS, NONOBSERVATION DES CONDITIONS DE L'AUTORISATION, CHASSE
- Numéro de rôle : PAS. L. 3. 300
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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CA_1892-06-04_878.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89213087 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1892 PAS. L. 3. 300 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CHASSE, DELIT DE CHASSE COMMIS PAR UN GARDE-CHAMPETRE UN GARDEFORESTIER DES COMMUNES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS OU DE
- Numéro de rôle : PAS. L. 3. 300
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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CA_1892-05-27_4817.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89202053 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/1892 PAS. L. 3. 349 Classements : Mots-clés : CIVIL, LOUAGE D' OUVRAGE, GENERALITES, MARCHE A FORFAIT, DROIT DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION DU MAITRE DE L' OUVRAGE, NON
- Numéro de rôle : PAS. L. 3. 349
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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CA_1892-04-09_8283.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89205356 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/1892 PAS. L. 3. 176 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION EN DERNIER RESSORT, INFRACTION, DELIT, CONTRAVENTION,
- Numéro de rôle : PAS. L. 3. 176
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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