Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

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  1. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89205358 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/08/1892 PAS. L. 3. 553 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, SIGNIFICATION, SIGNIFICATIONS AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC, SIGNIFICATION A

    • Numéro de rôle : PAS. L. 3. 553
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  2. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89203846 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/08/1892 PAS. L. 3. 14 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, PROCEDURE, COMPETENCE, POUVOIRS DU JUGE DE L' EXEQUATUR

    • Numéro de rôle : PAS. L. 3. 14
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  3. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89203073 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/08/1892 - PAS. L. 3. 191 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, IMPUTATION DES PAIEMENTS, IMPUTATION SUR LES INTERETS, DETTES

    • Numéro de rôle : PAS. L. 3. 191
    • Décision : -
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
  4. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89202365 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/08/1892 - PAS. L. 3. 308 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, CHOIX DU POSSESSEUR TROUBLE D' AGIR SOIT CONTRE L' AUTEUR

    • Numéro de rôle : PAS. L. 3. 308
    • Décision : -
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Diekirch
  5. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89200629 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/1892 PAS. L. 3. 214 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCORDAT PREVENTIF DE FAILLITE, EFFET, CREANCIERS PRIVILEGIES, VENDEUR Références : L00L01000008860414 A24 AL2 N2

    • Numéro de rôle : PAS. L. 3. 214
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  6. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89204068 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1892 - PAS. L. 3. 59 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CIVIL,PROCEDURE, AVOCAT-AVOUE, CONTRAT ENTRE AVOCAT ET CLIENT, RESPONSABILITE,

    • Numéro de rôle : PAS. L. 3. 59
    • Décision : -
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
  7. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89204067 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1892 - PAS. L. 3. 59 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CIVIL, AVOCAT-AVOUE, CONTRACT ENTRE AVOCAT ET CLIENT, MANDAT, SERMENT LITISDECISOIRE

    • Numéro de rôle : PAS. L. 3. 59
    • Décision : -
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
  8. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89201873 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1892 - PAS. L. 3. 59 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, ETENDUE DU MANDAT, PREVUE DE L' ETENDUE DU MANDAT, MANDAT AD LITEM, PRESOMPTION

    • Numéro de rôle : PAS. L. 3. 59
    • Décision : -
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
  9. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89213190 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1892 PAS. L. 9. 523 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, IRRECEVABILITE D'UNE OFFRE DE PREUVE QUE LE PREVENU NE

    • Numéro de rôle : PAS. L. 9. 523
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  10. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89212530 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1892 PAS. L. 9. 523 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PRESCRIPTION, INFRACTION EN MATIERE SPECIALE, DELIT DE PRESSE Références : L00LC42 A638

    • Numéro de rôle : PAS. L. 9. 523
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  11. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89206195 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1892 PAS. L. 9. 523 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, ELEMENTS CONSTITUTIFS, REVELATIONS DE CONFIDENCES OBTENUES EN

    • Numéro de rôle : PAS. L. 9. 523
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  12. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89213034 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1892 PAS. L. 9. 523 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS, CAUSES DE JUSTIFICATION, CONTRAINTE, ERREUR DE DROIT, ERREUR SUR L'INTERPRETATION DE LA LOI,

    • Numéro de rôle : PAS. L. 9. 523
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  13. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89200906 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1892 PAS. L. 3. 554 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, CHEMIN

    • Numéro de rôle : PAS. L. 3. 554
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  14. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89205369 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1892 PAS. L. 3. 329 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, TRIBUNAL DE POLICE, DELIT, CONTRAVENTION,

    • Numéro de rôle : PAS. L. 3. 329
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  15. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89205353 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1892 PAS. L. 3. 329 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JUGEMENT ET ARRET, COMPETENCE, JURIDICTION D' APPEL, EFFET DEVOLUTIF, INFRACTION, CONTRAVENTION,

    • Numéro de rôle : PAS. L. 3. 329
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  16. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89205776 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1892 PAS. L. 3. 300 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, AGENT DE POLICE JUDICIAIRE, CONSTATATION DE L' INFRACTION, COMPETENCE,

    • Numéro de rôle : PAS. L. 3. 300
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  17. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89213896 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1892 PAS. L. 3. 300 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CHASSE, DELIT DE CHASSE, DESTRUCTEUR D'ANIMAUX MALFAISANTS, NONOBSERVATION DES CONDITIONS DE L'AUTORISATION, CHASSE

    • Numéro de rôle : PAS. L. 3. 300
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  18. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89213087 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1892 PAS. L. 3. 300 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CHASSE, DELIT DE CHASSE COMMIS PAR UN GARDE-CHAMPETRE UN GARDEFORESTIER DES COMMUNES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS OU DE

    • Numéro de rôle : PAS. L. 3. 300
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  19. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89202053 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/1892 PAS. L. 3. 349 Classements : Mots-clés : CIVIL, LOUAGE D' OUVRAGE, GENERALITES, MARCHE A FORFAIT, DROIT DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION DU MAITRE DE L' OUVRAGE, NON

    • Numéro de rôle : PAS. L. 3. 349
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  20. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89205356 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/1892 PAS. L. 3. 176 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION EN DERNIER RESSORT, INFRACTION, DELIT, CONTRAVENTION,

    • Numéro de rôle : PAS. L. 3. 176
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
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