Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89305360 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1893 PAS. L. 3. 5 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, DELIT, ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L' INFRACTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89312529 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1893 PAS. L. 3. 20 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PRESCRIPTION, INFRACTION, QUALIFICATION, INFRACTION EN MATIERE SPECIALE, DELIT DE PRESSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89313225 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1893 PAS. L. 3. 20 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PRESCRIPTION, ACTION CIVILE, QUASI-DELIT DE PRESSE, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89306196 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1893 PAS. L. 3. 20 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, ELEMENTS CONSTITUTIFS, REVELATION DE CONFIDENCES OBTENUES EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89306084 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1893 PAS. L. 3. 20 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION DE JUGEMENT, JURIDICTION DU FOND, FAITS DE LA PREVENTION, QUALIFICATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89312842 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1893 PAS. L. 3. 423 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE, MAGISTRAT, EMPECHEMENT DU MAGISTRAT AYANT LA PRESIDENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89302367 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1893 PAS. L. 3. 481 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, SURELEVATION D' UN MUR MITOYEN AU-DELA DE LA HAUTEUR FIXEE, PAR TITRE CONSTITUTIVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89303170 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1893 PAS. L. 3 ,423 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CAUSE, DEFAUT DE CAUSE, OBLIGATION SANS CAUSE ANNULABLE MEME

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89303669 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1893 - PAS. L. 3. 182 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, CAUTION JUDICATUM SOLVI, DISPENSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89303075 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1893 - PAS. L. 3. 79 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, SOLIDARITE PASSIVE, EFFETS DE LA SOLIDARITE DANS LES RAPPORTS DU CREANCIER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89301503 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1893 - PAS. L. 3. 78 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PLURALITE DE RESPONSABLES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89300907 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1893 - PAS. L. 3. 78 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89301504 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1893 - PAS. L. 3. 78 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PLURALITE DE RESPONSABLES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89213086 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/12/1892 PAS. L. 3. 246 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CHASSE, DELIT DE CHASSE, CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, CHASSEUR INVITE S'ETANT FIE A SON HOTE, ABSENCE DE FAUTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89213702 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/12/1892 PAS. L. 3. 246 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CHASSE, DELIT DE CHASSE, CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, TOLERANCE DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN, CONDITION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89212596 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1892 PAS. L. 3. 168 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET, PERIODE SUSPECTE, ANNULATION DE CERTAINS ACTES, GAGE Références : L00LC11 A445 Sommaire : Le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89201502 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1892 - PAS. L. 3. 115 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PLURALITE DE RESPONSABLES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89204269 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1892 - PAS. L. 3. 115 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, EFFET, CONDAMNATION PENALE, QUALIFICATION, ACTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89212779 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1892 PAS. L. 3. 430 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, PROCEDURE, REASSIGNATION DES DEFENDEURS DEFAILLANTS POUR LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89213187 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/1892 PAS. L. 3. 58 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, PECHE, PECHE DE NUIT, DEFAUT DE SANCTION Références : L00L01000006690813 A5 Sommaire : L'article 5 titre XXXI de