Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89406198 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/1894 PAS. L. 4. 43 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURES, ELEMENTS CONSTITUTIFS GENERAUX DE L' INFRACTION, MODES DE PERPETRATION LEGAUX,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89406199 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/1894 PAS. L. 4. 43 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURES, ESCROQUERIE, USAGE DES FAUX PREVUS AUX ARTICLES 194 A 196 DU CODE PENAL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89401512 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/04/1894 PAS. L. 3. 333 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, DEMANDE PAR EXPEDITEUR CONTRE COMPAGNIE DE CHEMINS DE FER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89402056 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/1894 - PAS. L. 3. 435 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ASSOCIATION SYNDICALE, COMPETENCE ADMINISTRATIVE CONCERNANT LES CONTESTATIONS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89406200 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1894 PAS. L. 3. 434 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PREUVE, FORMES ET FORMALITES, EXPERT, SERMENT, EXPERTISE, RENSEIGNEMENT, JUGEMENT ET ARRET, MOTIVATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89413441 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1894 PAS. L. 4. 45 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CHASSE, DESTRUCTION, ANIMAUX MALFAISANTS, CONDITIONS, HABITATIONS, RAYON DE 100 METRES, ABSENCE DE DELIT DE CHASSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89400922 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1894 PAS. L. 3. 360 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D' APPEL, CONSTATATION ERRONEE D' UN CONSENTEMENT DES PARTIES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89414103 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/1894 - PAS. L. 3. 487 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS, PEINES, CAUSES D'EXTINCTION DES PEINES, GRACE, PEINES SUSCEPTIBLES D

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89403077 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1894 PAS. L. 3. 311 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENTS, IMPUTATION DES PAIEMENTS, COMPTE ARRETE ET ACCEPTE ENTRE PARTIES, IMPUTATIONS MAINTENUES EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89404566 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1894 PAS. L. 3. 542 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, FRAIS ET DEPENS, CONDAMNATION, COMPETENCE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL Références : L00LC41 A130 Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89404565 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1894 PAS. L. 3. 542 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, FRAIS ET DEPENS, TAXATION, LIQUIDATION, OPPOSITION, DELAI Références : L00L01000008070216 A6 Sommaire : L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89402812 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/1894 PAS. L. 3. 311 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, INTERETS, ANATOCISME, CONDITIONS DE VALIDITE, NULLITE DE LA CAPITALISATION DES INTEREST EN-DEHORS DES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89412773 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/1894 PAS. L. 3. 550 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, DEFAUT PROFIT-JOINT, PROCEDURE, DELAI DE REASSIGNATION PLUS COURT QUE LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89400921 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/1894 PAS. L. 3. 550 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, INDIVISIBILITE, GARANTIE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, INDIVISIBILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89404480 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/1894 PAS. L. 3. 551 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,CIVIL, DESISTEMENT, MATIERE CIVILE, DEMANDEUR, FORME, MANDAT, ETENDUE, MANDAT SPECIAL, DESISTEMENT Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89400633 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1894 - PAS. L. 3. 456 Classements : Mots-clés : CIVIL, BIENS, IMMEUBLE, VOISINAGE, TROUBLE DE VOISINAGE, FONDEMENT DE L' ACTION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89405777 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1894 - PAS. L. 3. 368 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, CITATION, DELAI, NULLITE, EXCEPTION DILATOIRE, PREVENU,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89405362 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1894 - PAS. L. 3. 271 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, MENTIONS RELATIVES AU DESTINAIRE, ERREUR QUANT A LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89400920 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/1894 PAS. L. 3. 362 Classements : Mots-clés : PENAL, COLPORTAGE ET PROFESSIONS AMBULANTES, COLPORTAGE, ELEMENT CONSTITUTIF, VENTE, OFFRE DE VENTE, COLPORTAGE ET PROFESSIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89406201 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/1894 PAS. L. 4. 73 Classements : Mots-clés : droit pénal, DROIT PENAL, USURPATION DENOM, PORT PUBLIC DE FAUX NOM : ELEMENTS CONSTITUTIFS, PUBLICITE BUT REPETITION,