Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89402059 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/08/1894 - PAS. L. 4. 17 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, FAILLITE, FAILLITE DECLAREE A L' ETRANGER, EFFETS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89412573 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/08/1894 - PAS. L. 4. 17 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, OUVERTURE DE LA FAILLITE, CONDITION DE FORME, JUGEMENT DECLARATIF, EFFET D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89403671 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/08/1894 - PAS. L. 4. 26 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, CAUTION JUDICATUM SOLVI, DISPENSE, DEFAUT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89402058 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/08/1894 - PAS. L. 4. 17 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, FORCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89400923 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/08/1894 - PAS. L. 4. 97 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89402057 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/08/1894 - PAS. L. 4. 17 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, FORCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89402369 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/08/1894 PAS. L. 3. 382 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, PRECARITE DE LA POSSESSION, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, INCIDENCE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89406202 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/07/1894 - PAS. L. 4. 8 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, OUTRAGE A TEMOINS, ELEMENTS CONSTITUTIFS, DEPOSITION, AUDIENCE OUTRAGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89406711 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/07/1894 PAS. L. 4. 107 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES, ELEMENTS CONSTITUTIFS : ELEMENT INTENTIONNEL, JET D' UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89404481 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1894 PAS. L. 4. 55 Classements : Mots-clés : CIVIL, DOMICILE, NOTION ET CARACTERE, DOMICILE DE SECOURS Références : L00L01000008430704 Sommaire : L' individu qui s'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89401513 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/1894 PAS. L. 3. 420 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, EXISTENCE ET PREUVE DU DOMMAGE, MOTIVATION SPECIALE POUR DEMANDE EN DOMMAGES-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89404070 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/1894 PAS. L. 3. 385 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CIVIL,PROCEDURE, AVOCAT AVOUE, CONTRAT ENTRE AVOCAT ET CLIENT, MATIERE REPRESSIVE, PLAINTE, MANDAT, ETENDUE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89413074 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1894 PAS. L. 3. 555 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CHASSE, INFRACTIONS, CONCOURS D'INFRACTIONS, DELIT DE CHASSE EN CONCOURS AVEC DELIT DE DROIT COMMUN OU SPECIAL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89406198 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/1894 PAS. L. 4. 43 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURES, ELEMENTS CONSTITUTIFS GENERAUX DE L' INFRACTION, MODES DE PERPETRATION LEGAUX,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89406199 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/1894 PAS. L. 4. 43 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURES, ESCROQUERIE, USAGE DES FAUX PREVUS AUX ARTICLES 194 A 196 DU CODE PENAL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89401512 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/04/1894 PAS. L. 3. 333 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, DEMANDE PAR EXPEDITEUR CONTRE COMPAGNIE DE CHEMINS DE FER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89402056 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/1894 - PAS. L. 3. 435 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ASSOCIATION SYNDICALE, COMPETENCE ADMINISTRATIVE CONCERNANT LES CONTESTATIONS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89406200 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1894 PAS. L. 3. 434 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PREUVE, FORMES ET FORMALITES, EXPERT, SERMENT, EXPERTISE, RENSEIGNEMENT, JUGEMENT ET ARRET, MOTIVATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89413441 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1894 PAS. L. 4. 45 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CHASSE, DESTRUCTION, ANIMAUX MALFAISANTS, CONDITIONS, HABITATIONS, RAYON DE 100 METRES, ABSENCE DE DELIT DE CHASSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89400922 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1894 PAS. L. 3. 360 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D' APPEL, CONSTATATION ERRONEE D' UN CONSENTEMENT DES PARTIES