Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89501884 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1895 - PAS. L. 4. 34 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-EXECUTION, FORMALITES ET PROCEDURE, ELECTION DE DOMICILE, SAISIE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89513110 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/1895 PAS. L. 4. 290 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CABARETAGE, INFRACTIONS, CATEGORIES, IVRESSE PUBLIQUE, RECIDIVE, POINT DE DEPART DU DELAI, JUGEMENT DEFINITIF,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89506203 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/1895 PAS. L. 4. 290 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, INFRACTIONS, CONCOURS MATERIEL, DELIT ANTERIEUREMENT COMMIS A UNE AUTRE, CONDAMNATION SURIE DU CHEF

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89500924 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/1895 PAS. L. 4. 184 Classements : Mots-clés : PENAL, COLPORTAGE ET PROFESSIONS AMBULANTES, COLPORTAGE, ELEMENT CONSTITUTIF, VENTE, BETAIL Références : L00L01000009700305

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89401883 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1894 - PAS. L. 3. 409 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, RAPPORTS ENTRE LE MANDANT ET LES TIERS, ACTES ACCOMPLIS PAR MANDATAIRE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89402951 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1894 - PAS. L. 3. 409 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, CHOSE OBJET DE LA VENTE, VENTE DE LA CHOSE D' AUTRUI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89403171 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/08/1894 - PAS. L. 4. 75 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, EFFETS DU CONTRAT A L' EGARD DES TIERS, STIPULATION POUR AUTRUI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89402059 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/08/1894 - PAS. L. 4. 17 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, FAILLITE, FAILLITE DECLAREE A L' ETRANGER, EFFETS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89412573 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/08/1894 - PAS. L. 4. 17 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, OUVERTURE DE LA FAILLITE, CONDITION DE FORME, JUGEMENT DECLARATIF, EFFET D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89403671 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/08/1894 - PAS. L. 4. 26 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, CAUTION JUDICATUM SOLVI, DISPENSE, DEFAUT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89402058 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/08/1894 - PAS. L. 4. 17 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, FORCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89400923 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/08/1894 - PAS. L. 4. 97 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89402057 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/08/1894 - PAS. L. 4. 17 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE, FORCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89402369 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/08/1894 PAS. L. 3. 382 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, PRECARITE DE LA POSSESSION, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, INCIDENCE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89406202 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/07/1894 - PAS. L. 4. 8 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, OUTRAGE A TEMOINS, ELEMENTS CONSTITUTIFS, DEPOSITION, AUDIENCE OUTRAGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89406711 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/07/1894 PAS. L. 4. 107 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES, ELEMENTS CONSTITUTIFS : ELEMENT INTENTIONNEL, JET D' UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89404481 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1894 PAS. L. 4. 55 Classements : Mots-clés : CIVIL, DOMICILE, NOTION ET CARACTERE, DOMICILE DE SECOURS Références : L00L01000008430704 Sommaire : L' individu qui s'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89401513 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/1894 PAS. L. 3. 420 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, EXISTENCE ET PREUVE DU DOMMAGE, MOTIVATION SPECIALE POUR DEMANDE EN DOMMAGES-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89404070 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/1894 PAS. L. 3. 385 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CIVIL,PROCEDURE, AVOCAT AVOUE, CONTRAT ENTRE AVOCAT ET CLIENT, MATIERE REPRESSIVE, PLAINTE, MANDAT, ETENDUE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89413074 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1894 PAS. L. 3. 555 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CHASSE, INFRACTIONS, CONCOURS D'INFRACTIONS, DELIT DE CHASSE EN CONCOURS AVEC DELIT DE DROIT COMMUN OU SPECIAL,