Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89502061 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1895 - PAS. L. 4. 28 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE IMMOBILIERE, INCIDENTS, FOLLE ENCHERE, VALIDITE DU BAIL CONSENTI SANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89501517 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1895 PAS. L. 4. 11 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, TRIBUNAL INTERPRETELECARACTERE D' UN ETABLISSEMENT Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89514093 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/1895 PAS. L. 3. 561 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXCEPTIONS ET FIN DE NON-RECEVOIR, EXCEPTION TIREE DU FAIT AVEC L'ACTION N'A PAS ETE PORTEE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89501885 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1895 - PAS. L. 4. 130 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE IMMOBILIERE, INCIDENTS, NULLITE, DELAIS A OBSERVER Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89500634 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/1895 - PAS. L. 4. 239 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTURUR ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89505366 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1895 PAS. L. 3. 564 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, NULLITE, NULLITE COUVERTE, CONSTITUTION D' AVOUE SANS RESERVES, EXPLOIT, NULLITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89512790 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1895 PAS. L. 3. 564 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, SIGNIFICATION, SIGNIFICATION AUX SOCIETES, SOCIETE ASSIGNEE EN LA PERSONNE OU AU DOMICILE D'UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89506204 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1895 PAS. L. 4 ,133 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, INFRACTIONS, CONCOURS IDEAL, MATIERE SPECIALE APPLICATION Références : L00LC30 A65 Sommaire : Le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89505365 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1895 PAS. L. 4. 133 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, COMPETENCE, INFRACTION, FAITS DE LA PREVENTION, DELIT, CONTRAVENTION, MINISTERE PUBLIC, PREVENU,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89504374 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1895 PAS. L. 4. 166 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,CIVIL, CHOSE JUGEE, MATIERE CIVILE, CONDITION, CO-DEFENDEURS, RESPONSABILITE, FAUTE DOMMAGEABLE, CO-AUTEURS, RECOURS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89503673 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/04/1895 - PAS. L. 4. 16 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, MATIERES, SAISIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89512958 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/04/1895 PAS. L. 3. 512 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION, REPRESENTATION, NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR, PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89500927 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/1895 - PAS. L. 4. 200 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89504177 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/1895 - PAS. L. 3. 500 Classements : Mots-clés : CIVIL, ALIMENT, OBLIGATION AU MENTAIRE, DEBITEUR, ALIENE, INDIGENT, PRESCRIPTION, QUASICONTRAT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89503079 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/1895 - PAS. L. 3. 500 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89512811 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1895 PAS. L. 4. 89 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, RECEL, ELEMENTS CONSTITUTIFS, ORIGINE DELICTUEUSE DE L'OBJET, POSSESSION, HASARD, ERREUR D'UN TIERS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89502371 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1895 PAS. L. 3. 494 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, CHOSES ET DROITS POUVANT FAIRE L' OBJET DES ACTIONS, POSSESSOIRES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89502370 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1895 PAS. L. 3. 494 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, REINTEGRANDE, FAITS DONNANT LIEU A REINTEGRANDE Références : L00LC41 A23

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89503078 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/1895 - PAS. L. 3. 503 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, COMPENSATIONS, COMPENSATION LEGALE, CONDITIONS, RECIPROCITE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89501516 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1895 - PAS. L. 4. 129 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, QUASI-DELIT POSEE PAR UN COMMERCANT