Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89603174 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1896 PAS. L. 4. 85 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, LE CONSENTEMENT, OFFRE, NEGOCIANTS EN ETAT D' OFFRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89602813 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/1896 - PAS. L. 4. 64 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, OFFRES REELLES ET CONSIGNATION, CONDITIONS DE VALIDITE, OFFRES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89603080 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/1896 - PAS. L. 4. 64 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, OBJET DU PAIEMENT, DETERMINATION DE L' OBJET DU PAIEMENT, ARTICLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89502545 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1895 - PAS. L. 6. 349 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE RISQUE, AGGRAVATION DE RISQUE EN COURS DE CONTRAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89502373 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1895 - PAS. L. 6. 349 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, CONTRAT D' AGENCE, SOUS-AGENT, ABSENCE DE REPRESENTATION DE L' ASSUREUR PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89501521 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1895 - PAS. L. 4. 173 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, QUASI-DELIT POSE PAR UN COMMERCANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89503849 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1895 - PAS. L. 4. 173 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, CONDITION, POUVOIR DU JUGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89503848 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1895 - PAS. L. 4. 173 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, RESPONSABILITE DELICTUELLE, LEX LOCI DELICTI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89506712 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1895 PAS. L. 4. 13 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES, ELEMENTS CONSTITUTIFS : FAUTE : NOTION : FAUTE LEGERE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89501520 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1895 PAS. L. 4. 13 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, CARACTERE DU DOMMAGE, PREJUDICE DIRECT- LIEN DE CAUSALITE, PREJUDICE PERSONNEL DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89501519 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1895 PAS. L. 4. 13 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, PERSONNES POUVANT OBTENIR LA REPARATION, PREJUDICE PROPRE DE LA MERE DE LA VICTIME

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89513129 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1895 PAS. L. 4. 13 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES, HOMICIDE INVOLONTAIRE, INFRACTION DONNEE AU MOMENT DU DECES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89512748 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1895 - PAS. L. 4. 117 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, PROCEDURE, JUGEMENT DE LA JUSTICE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89504482 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1895 PAS. L. 4. 87 Classements : Mots-clés : CIVIL, DOMICILE, NOTION ET CARACTERE, DOMICILE DE SECOURS, OUVRIER Références : L00L01000008430704 Sommaire : Les ouvriers

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89502043 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1895 PAS. L. 4. 12 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, VOIES DE RECOURS, APPEL Références : L00LC10 A262 L00LC41 A451

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89500929 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1895 PAS. L. 4. 12 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, ACQUUIESCEMENT, ACCORD AVEC UNE EVENTUELLE CONTINUATION DES ENQUETES, L'APRES-MIDI, DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89504178 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1895 PAS. L. 4. 12 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ACQUIESCEMENT, ACQUIESCEMENT TACITE, JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, ENQUETE, CONDITION, INTENTION Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89502372 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/08/1895 - PAS. L. 5. 40 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION PETITOIRE, JUGEMENT POSSESSOIRE N' AYANT PAS AUTORITE DE CHOSE, JUGEE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89502686 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/08/1895 PAS. L. 3. 572 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, DECLINATOIRE DE COMPETENCE, MOYEN D' INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE D' ORDRE PUBLIC Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89505363 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/08/1895 PAS. L. 4. 167 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, SIGNIFICATION, FORMALITES, DEFAUT D' INDICATION SUR LA COPIE QUE L' APPEL A ETE