Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89503848 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1895 - PAS. L. 4. 173 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, RESPONSABILITE DELICTUELLE, LEX LOCI DELICTI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89506712 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1895 PAS. L. 4. 13 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES, ELEMENTS CONSTITUTIFS : FAUTE : NOTION : FAUTE LEGERE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89501520 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1895 PAS. L. 4. 13 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, CARACTERE DU DOMMAGE, PREJUDICE DIRECT- LIEN DE CAUSALITE, PREJUDICE PERSONNEL DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89501519 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1895 PAS. L. 4. 13 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, PERSONNES POUVANT OBTENIR LA REPARATION, PREJUDICE PROPRE DE LA MERE DE LA VICTIME

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89513129 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1895 PAS. L. 4. 13 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES, HOMICIDE INVOLONTAIRE, INFRACTION DONNEE AU MOMENT DU DECES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89512748 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1895 - PAS. L. 4. 117 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, PROCEDURE, JUGEMENT DE LA JUSTICE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89504482 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1895 PAS. L. 4. 87 Classements : Mots-clés : CIVIL, DOMICILE, NOTION ET CARACTERE, DOMICILE DE SECOURS, OUVRIER Références : L00L01000008430704 Sommaire : Les ouvriers

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89502043 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1895 PAS. L. 4. 12 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, VOIES DE RECOURS, APPEL Références : L00LC10 A262 L00LC41 A451

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89500929 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1895 PAS. L. 4. 12 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, ACQUUIESCEMENT, ACCORD AVEC UNE EVENTUELLE CONTINUATION DES ENQUETES, L'APRES-MIDI, DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89504178 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1895 PAS. L. 4. 12 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ACQUIESCEMENT, ACQUIESCEMENT TACITE, JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, ENQUETE, CONDITION, INTENTION Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89502372 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/08/1895 - PAS. L. 5. 40 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION PETITOIRE, JUGEMENT POSSESSOIRE N' AYANT PAS AUTORITE DE CHOSE, JUGEE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89502686 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/08/1895 PAS. L. 3. 572 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, DECLINATOIRE DE COMPETENCE, MOYEN D' INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE D' ORDRE PUBLIC Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89505363 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/08/1895 PAS. L. 4. 167 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, SIGNIFICATION, FORMALITES, DEFAUT D' INDICATION SUR LA COPIE QUE L' APPEL A ETE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89502682 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/08/1895 PAS. L. 4. 19 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, DOMMAGES AUX CHAMPS, FRUITS ET RECOLTES, CONTESTATION DU DROIT DE PROPRIETE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89504567 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/07/1895 - PAS. L. 4. 80 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, FRAIS ET DEPENS, TARIF, ELEMENT, FRAIS FRUSTRATOIRES, CONDAMNATION, PARTIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89500928 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/07/1895 - PAS. L. 4. 80 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89504375 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/07/1895 - PAS. L. 4. 255 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE TESTIMONIALE, IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER UN ECRIT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89505364 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/07/1895 - PAS. L. 4. 80 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, REPRISE D' INSTANCE, PARTIE DECLARANT EXPRESSEMENT DANS SA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89503173 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1895 PAS. L. 3 ,559 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION, RESOLUTION, CONDITIONS, INEXECUTION PASSAGERE DE L' UNE DES CLAUSES PRINCIPALES, D' UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89512886 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1895 PAS. L. 1. 68 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ASSIGNATION / AJOURNEMENT, INDICATION DU DELAI POUR COMPARAITRE, DELAI MOINS LONG QUE LE DELAI