Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89603081 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1896 - PAS. L. 4. 271 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATION, ACTION PAULIENNE, CONDITIONS D' EXERCICE, CONDITIONS REPRISES DANS LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89605368 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/1896 PAS. L. 4. 221 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, FORMES ET FORMALITES, CARACTERE SUBSTANTIEL, NULLITE, MANDAT Références : L00LC42 A199 L00LC42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89603176 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/1896 - PAS. L. 4. 382 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, OBLIGATION DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE, DEMANDE D' EXECUTION D' UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89603175 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/1896 - PAS. L. 4. 382 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, OBLIGATION CONJOINTES, DIVISION DE PLEIN DROIT ENTRE LES DEBITEURS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89602374 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/1896 PAS. L. 4. 104 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, CUMUL DU PETITOIRE ET DU POSSESSOIRE, CARACTERE D' ORDRE PUBLIC DE LA REGLE DU NON-CUMUL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89602375 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/1896 PAS. L. 4. 104 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, CUMUL DU PETITOIRE ET DU POSSESSOIRE, REJET DE L' ACTION POSSESSOIRE AU SEUL MOTIF QUE LA, SERVITUDE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89613107 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1896 PAS. L. 4. 158 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CABARETAGE, INFRACTIONS : CATEGORIES, HEURE REGLEMENTAIRE DE FERMETURE, SOCIETE LOCATAIRE D'UNE SALLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89600934 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/1896 PAS. L. 4. 100 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D' APPEL, RAPPORT A PRUDENCE EN PREMIERE INSTANCE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89600939 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/1896 PAS. L. 4. 100 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DEMANDE NOUVELLE, CONCLUSIONS EN APPEL TENDANT A UN REDRESSEMENT DE COMPTE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89601522 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/1896 - PAS. L. 4. 245 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, PARTIE DEMANDERESSE NONCOMMERCANTE A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89600933 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1896 PAS. L. 4. 106 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, CHEMIN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89600932 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1896 - PAS. L. 4. 256 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89614048 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1896 - PAS. L. 4. 279 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, procédure civile et commerciale, magistrat, effets de la prestation de serment,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89603174 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1896 PAS. L. 4. 85 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, LE CONSENTEMENT, OFFRE, NEGOCIANTS EN ETAT D' OFFRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89602813 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/1896 - PAS. L. 4. 64 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, OFFRES REELLES ET CONSIGNATION, CONDITIONS DE VALIDITE, OFFRES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89603080 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/1896 - PAS. L. 4. 64 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, OBJET DU PAIEMENT, DETERMINATION DE L' OBJET DU PAIEMENT, ARTICLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89502545 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1895 - PAS. L. 6. 349 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE RISQUE, AGGRAVATION DE RISQUE EN COURS DE CONTRAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89502373 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1895 - PAS. L. 6. 349 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, CONTRAT D' AGENCE, SOUS-AGENT, ABSENCE DE REPRESENTATION DE L' ASSUREUR PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89501521 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1895 - PAS. L. 4. 173 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, QUASI-DELIT POSE PAR UN COMMERCANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89503849 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1895 - PAS. L. 4. 173 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, CONDITION, POUVOIR DU JUGE