Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89600930 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/08/1896 - PAS. L. 4. 203 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, ACQUIESCEMENT, ASSISTANCE SOUS RESERVES A UNE ENQUETE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89604378 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/08/1896 - PAS. L. 5. 470 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE FISCALE, CONTRAINTE ADMINISTRATIVE, ACTION NOUVELLE, IMPOTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89600941 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/07/1896 PAS. L. 4. 278 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DELAI, EXECUTION DU JUGEMENT PAR L' INTIME DANS LA HUITAINE DE TREVE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89601886 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/07/1896 - PAS. L. 4. 206 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE IMMOBILIERE, EFFETS, PRESCRIPTION DES INTERETS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89603852 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/1896 PAS. L. 4. 209 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, VENTE - FORMATION, LOI APPLICABLE, VOLONTE DES PARTIES Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89602954 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/1896 PAS. L. 4. 209 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, LE CONSENTEMENT, RENCONTRE DES VOLANTES, CONTRAT PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89600936 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1896 - PAS. L. 4. 300 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89600937 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1896 - PAS. L. 4. 300 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89612791 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1896 PAS. L. 4. 412 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, SIGNIFICATION, SIGNIFICATION AUX PARTIES DOMICILEES HORS DU GRAND-DUCHE, DEFAUT D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89604273 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1896 PAS. L. 4. 292 Classements : Mots-clés : CIVIL, REGIMES MATRIMONIAUX, SEPARATION DE BIENS, SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE, CAUSE, DISSIPATION ET MAUVAISE ADMINISTRATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89605371 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1896 PAS. L. 4. 412 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, REDACTION, ORIGINAL ET COPIES, POSSIBILITE DE CRITIQUER EN APPEL, L' ORIGINAL D' UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89600636 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1896 PAS. L. 4. 165 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, PREUVE LITTERALE, LIVRES DE COMMERCE, PRESCRIPTION, PRESOMPTION DE PAIEMENT, PREUVE, SERMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89603082 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1896 PAS. L. 4. 165 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION DES ARTICLES 2271 ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89605367 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1896 PAS. L. 4. 258 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, RECEVABILITE, MINISTERE PUBLIC, JURIDICTION D' APPEL, DELAI, SIGNIFICATION, CITATION, GREFFE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89602953 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/06/1896 PAS. L. 4. 138 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, CHOSE OBJET DE LA VENTE, VENTE DE LA CHOSE D' AUTRUI, NULLITE RELATIVE, DOMMAGES-INTERETS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89604377 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1896 PAS. L. 4. 231 Classements : Mots-clés : CIVIL, REGIMES MATRIMONIAUX, REGIME LEGAL, COMPOSITION PASSIVE DES PATRIMOINES, DETTE COMMUNE Références : L00LC10 A1409

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89600935 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1896 PAS. L. 4. 231 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, PERSONNES POUVANT ETRE INTIMEES, INTERET Références : L00LC41 A443 Sommaire : Pour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89602814 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1896 PAS. L. 4. 231 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE D' EVICTION, GARANTIE DU FAIT DES TIERS, DECOUVERTE D' UNE CHARGE, GARANTIE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89600635 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1896 - PAS. L. 4. 243 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89604180 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1896 - PAS. L. 4. 286 Classements : Mots-clés : CIVIL,ECONOMIQUE, REGIMES MATRIMONIAUX, SEPARATION DE BIENS, EFFET, FAILLITE, FAILLITE, EFFET,