Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89703855 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/1897 PAS. L. 4. 330 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,CIVIL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, RESPONSABILITE DELICTUELLE, LEX LOCI DELICTI, COMPETENCE, PROCEDURE, OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89700953 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/1897 PAS. L. 4. 330 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI - MAITRE ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89700946 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/1897 PAS. L. 4. 330 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, FORMES, DESIGNATION CLAIRE DES PARTIES INTIMEES Références : L00LC41 A443 Sommaire : L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89703853 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1897 - PAS. L. 4. 375 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, CONDITIONS, POUVOIRS DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89709050 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1897 PAS. L. 4. 299 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, JEU ET PARI, EXCEPTION DE JEU, ACTION EN REMBOURSEMENT D'UN PRET, PRETEUR RESTE ETRANGER AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89702955 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1897 PAS. L. 4. 299 Classements : Mots-clés : CIVIL, JEU ET PARI, NOTION DE DETTE DE JEU, EMPRUNT FAIT POUR JOUER LORSQUE LE PRETEUR EST RESTE ETRANGER, AU JEU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89704484 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1897 - PAS. L. 4. 373 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, DESISTEMENT, MATIERE CIVILE, DEMANDEUR, FORME, DESISTEMENT EXPRES Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89702380 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1897 - PAS. L. 4. 373 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION PETITOIRE, ABSENCE DE FIN DE NON RECEVOIR A L' EGARD DE L' ACTION AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89704276 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1897 - PAS. L. 4. 396 Classements : Mots-clés : CIVIL, REGIMES MATRIMONIAUX, SEPARATION DE BIENS, SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE, CAUSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89704275 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1897 - PAS. L. 4. 480 Classements : Mots-clés : CIVIL, REGIMES MATRIMONIAUX, REGIME DE COMMUNAUTE CONVENTIONNELLE, COMPOSITION ACTIVE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89700948 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/1897 PAS. L. 4. 289 Classements : Mots-clés : PENAL, COLPORTAGE ET PROFESSIONS AMBULANTES, ETALAGE DE MARCHANDISES, PEINES Références : L00L01000009700305

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89712997 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/1897 - PAS. L. 4. 254 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, GENERALITE, INDICATIONS FAUSSES, CONFUSION, INDICATIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89714124 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1897 PAS. L. 4. 252 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DESTRUCTIONS ET DEVASTATIONS DE RECOLTES, DE PLANTES, PASSAGE A PIED DANS UNE PRAIRIE NATURELLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89600637 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/12/1896 PAS. L. 4. 225 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCORDAT PREVENTIF DE FAILLITE, DEPOT DE LA REQUETE, REJET PAR LE TRIBUNAL, APPEL Références : L00L01000008860414

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89603177 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/12/1896 PAS. L. 4. 230 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, EFFETS DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES, INTERPRETATION DU CONTRAT, LES ARTICLES 1156 A 1164

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89604380 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/12/1896 PAS. L. 4. 230 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE PAR PRESOMPTION, PRESOMPTION DE L' HOMME, ORIGINE, RAPPORT ADMINISTRATIF Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89602063 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/12/1896 PAS. L. 4. 228 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL: DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, ENTRETIEN, CONSTRUCTIONS ELEVEES PAR UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89603084 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1896 - PAS. L. 4. 342 Classements : Mots-clés : CIVIL, PRETE-NOM, VALIDITE DU PRETE-NOM, MAXIME "NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR", INTERVENTION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89612611 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1896 PAS. L. 4. 225 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,OUVERTURE DE LA FAILLITE Références : L00LC11 A465 Sommaire : Les créanciers qui n'ont pas été partie en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89601526 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1896 PAS. L. 4. 211 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, PREUVE, ENQUETE, SAISINE DU TRIBUNAL D' UN REPROCHE Références :