Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89713073 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1897 PAS. L. 4. 312 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CHASSE, INFRACTIONS, CONCOURS D'INFRACTIONS, DELIT DE CHASSE EN CONCOURS AVEC DELIT DE DROIT COMMUN, ARTICLE 95 DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89713448 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1897 PAS. L. 4. 312 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CHASSE, DELIT DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, INTRODUCTION PAR UNE PERSONNE NON ARMEE DE CHIENS SUR LE TERRAIN D

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89703178 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1897 PAS. L. 4. 343 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, EFFETS DES CONTRATS A L' EGARD DES TIERS, CLAUSE DE PORTEFORT, TIERS POUR LEQUEL ON S' EST PORTE-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89701888 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1897 PAS. L. 4. 343 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE IMMOBILIERE, FORMALITES ET PROCEDURE, NOTIFICATION DE LA SAISIE Références : L00L01000008890102 A4

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89713111 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1897 PAS. L. 4. 351 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CABARETAGE, INFRACTIONS, CATEGORIES : IVRESSE PUBLIQUE, RECIDIVE, CONDITIONS, JUGEMENTS PRECEDENTS CONSTATANT LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89702688 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1897 - PAS. L. 4. 372 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, OUVRAGES INTERMEDIAIRES ENTRE DEUX PROPRIETES VOISINIES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89712926 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1897 - PAS. L. 4. 372 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, LITISPENDANCE, INSTANCE ANTERIEURE PENDANTE DEVANT LE MEME

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89712659 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/1897 PAS. L. 4. 418 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PAR DEFAUT, PREVENU, OPPOSITION, AUDIENCE, COMPARUTION PERSONNELLE, DEFAUT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89701458 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/1897 PAS. L. 4. 330 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, INDIVISIBILITE, DEMANDE EN DOMMAGE-INTERETS CONTRE UNE DEMANDERESSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89703675 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/1897 - PAS. L. 3. 553; PAS. L. 4. 330 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, PRIVILEGE DE COMPETENCE, DEFENDEUR ETRANGER, ACTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89703855 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/1897 PAS. L. 4. 330 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,CIVIL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, RESPONSABILITE DELICTUELLE, LEX LOCI DELICTI, COMPETENCE, PROCEDURE, OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89700953 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/1897 PAS. L. 4. 330 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI - MAITRE ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89700946 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/1897 PAS. L. 4. 330 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, FORMES, DESIGNATION CLAIRE DES PARTIES INTIMEES Références : L00LC41 A443 Sommaire : L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89703853 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1897 - PAS. L. 4. 375 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, CONDITIONS, POUVOIRS DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89709050 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1897 PAS. L. 4. 299 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, JEU ET PARI, EXCEPTION DE JEU, ACTION EN REMBOURSEMENT D'UN PRET, PRETEUR RESTE ETRANGER AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89702955 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1897 PAS. L. 4. 299 Classements : Mots-clés : CIVIL, JEU ET PARI, NOTION DE DETTE DE JEU, EMPRUNT FAIT POUR JOUER LORSQUE LE PRETEUR EST RESTE ETRANGER, AU JEU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89704484 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1897 - PAS. L. 4. 373 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, DESISTEMENT, MATIERE CIVILE, DEMANDEUR, FORME, DESISTEMENT EXPRES Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89702380 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1897 - PAS. L. 4. 373 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION PETITOIRE, ABSENCE DE FIN DE NON RECEVOIR A L' EGARD DE L' ACTION AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89704276 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1897 - PAS. L. 4. 396 Classements : Mots-clés : CIVIL, REGIMES MATRIMONIAUX, SEPARATION DE BIENS, SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE, CAUSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89704275 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1897 - PAS. L. 4. 480 Classements : Mots-clés : CIVIL, REGIMES MATRIMONIAUX, REGIME DE COMMUNAUTE CONVENTIONNELLE, COMPOSITION ACTIVE DES