Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89600637 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/12/1896 PAS. L. 4. 225 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCORDAT PREVENTIF DE FAILLITE, DEPOT DE LA REQUETE, REJET PAR LE TRIBUNAL, APPEL Références : L00L01000008860414

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89603177 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/12/1896 PAS. L. 4. 230 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, EFFETS DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES, INTERPRETATION DU CONTRAT, LES ARTICLES 1156 A 1164

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89604380 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/12/1896 PAS. L. 4. 230 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE PAR PRESOMPTION, PRESOMPTION DE L' HOMME, ORIGINE, RAPPORT ADMINISTRATIF Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89602063 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/12/1896 PAS. L. 4. 228 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL: DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, ENTRETIEN, CONSTRUCTIONS ELEVEES PAR UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89603084 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1896 - PAS. L. 4. 342 Classements : Mots-clés : CIVIL, PRETE-NOM, VALIDITE DU PRETE-NOM, MAXIME "NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR", INTERVENTION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89612611 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1896 PAS. L. 4. 225 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,OUVERTURE DE LA FAILLITE Références : L00LC11 A465 Sommaire : Les créanciers qui n'ont pas été partie en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89601526 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1896 PAS. L. 4. 211 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, PREUVE, ENQUETE, SAISINE DU TRIBUNAL D' UN REPROCHE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89604379 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1896 - PAS. L. 4. 338 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE LITTERALE, ACTE SOUS SEING PRIVE, FORMALITE, CONDITION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89604483 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1896 - PAS. L. 4. 338 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE LITTERALE, ACTE SOUS SEING PRIVE, FORMALITE, INOBSERVATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89603315 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1896 - PAS. L. 4. 338 Classements : Mots-clés : CIVIL, CAUTIONNEMENT, CONDITIONS DE VALIDITE, CONDITIONS DE VALIDITE DU DROIT COMMUN DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89603317 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1896 - PAS. L. 4. 338 Classements : Mots-clés : CIVIL, CAUTIONNEMENT, PREUVE DU CAUTIONNEMENT, MODES DE PREUVE, FORMALITE DU "BON OU APPROUVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89603316 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1896 - PAS. L. 4. 338 Classements : Mots-clés : CIVIL, CAUTIONNEMENT, CONDITIONS DE VALIDITE, CONDITIONS DE VALIDITE TENANT A L' OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89601527 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1896 - PAS. L. 4. 307 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, DEMANDE EN SUPPRESSION D' UN CANAL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89612927 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1896 - PAS. L. 4. 307 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, DEMANDE NOUVELLE, CONSEQUENCE DE LA DEMANDE PRINCIPALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89604274 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/1896 - PAS. L. 4. 336 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,CIVIL, CHOSE JUGEE, GENERALITE, EFFET, FIN DE NON RECEVOIR, OBLIGATION, EXTINCTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89600940 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1896 PAS. L. 4. 265 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DEMANDE NOUVELLE, DEMANDE EN APPEL DE VOIR DECLARER PROPRES DES IMMEUBLES NON, RECLAMES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89600944 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1896 - PAS. L. 4. 305 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89600943 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/1896 PAS. L. 4. 361 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, EFFET, EFFET DEVOLUTIF, CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DU DEFENDEUR SUR INTERVENTION AYANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89603083 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/08/1896 PAS. L. 4. 259 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAI DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION TRENTENAIRE, DEMANDE EN REDRESSEMENT D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89601887 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/08/1896 PAS. L. 4. 361 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE IMMOBILIERE, INCIDENTS, NULLITE, REGLES APPLICABLES A LA NULLITE DE LA SURENCHERE, SAISIE,