Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89604379 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1896 - PAS. L. 4. 338 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE LITTERALE, ACTE SOUS SEING PRIVE, FORMALITE, CONDITION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89604483 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1896 - PAS. L. 4. 338 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE LITTERALE, ACTE SOUS SEING PRIVE, FORMALITE, INOBSERVATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89603315 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1896 - PAS. L. 4. 338 Classements : Mots-clés : CIVIL, CAUTIONNEMENT, CONDITIONS DE VALIDITE, CONDITIONS DE VALIDITE DU DROIT COMMUN DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89603317 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1896 - PAS. L. 4. 338 Classements : Mots-clés : CIVIL, CAUTIONNEMENT, PREUVE DU CAUTIONNEMENT, MODES DE PREUVE, FORMALITE DU "BON OU APPROUVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89603316 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1896 - PAS. L. 4. 338 Classements : Mots-clés : CIVIL, CAUTIONNEMENT, CONDITIONS DE VALIDITE, CONDITIONS DE VALIDITE TENANT A L' OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89601527 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1896 - PAS. L. 4. 307 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, DEMANDE EN SUPPRESSION D' UN CANAL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89612927 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1896 - PAS. L. 4. 307 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, DEMANDE NOUVELLE, CONSEQUENCE DE LA DEMANDE PRINCIPALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89604274 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/1896 - PAS. L. 4. 336 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,CIVIL, CHOSE JUGEE, GENERALITE, EFFET, FIN DE NON RECEVOIR, OBLIGATION, EXTINCTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89600940 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1896 PAS. L. 4. 265 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DEMANDE NOUVELLE, DEMANDE EN APPEL DE VOIR DECLARER PROPRES DES IMMEUBLES NON, RECLAMES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89600944 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1896 - PAS. L. 4. 305 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89600943 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/1896 PAS. L. 4. 361 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, EFFET, EFFET DEVOLUTIF, CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DU DEFENDEUR SUR INTERVENTION AYANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89603083 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/08/1896 PAS. L. 4. 259 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAI DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION TRENTENAIRE, DEMANDE EN REDRESSEMENT D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89601887 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/08/1896 PAS. L. 4. 361 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE IMMOBILIERE, INCIDENTS, NULLITE, REGLES APPLICABLES A LA NULLITE DE LA SURENCHERE, SAISIE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89606205 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/08/1896 PAS. L. 4. 266 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES, HOMICIDE INVOLONTAIRE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, RELATION CAUSALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89605370 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/08/1896 PAS. L. 4. 412 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, NULLITE, GENERALITES, ANNULATION D' UN EXPLOIT EN MATIERE INDIVISIBLE A L' EGARD, D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89600931 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/08/1896 PAS. L. 4. 269 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, FORMES, EXPLOIT NOUVEAU DE RECTIFICATION EN MATIERE INDIVISIBLE Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89600942 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/08/1896 - PAS. L. 4. 203 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DELAI, JUGEMENT DU JUGE DE PAIX Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89612848 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/08/1896 - PAS. L. 4. 203 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, NULLITE, VIOLATION D'UNE DES REGLES ESSENTIELLES DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89604181 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/08/1896 - PAS. L. 4. 203 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ACQUIESCEMENT, ACQUIESCEMENT TACITE, JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, ENQUETE, EXECUTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89602062 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/08/1896 - PAS. L. 4. 208 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL: DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION