Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89504177 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/1895 - PAS. L. 3. 500 Classements : Mots-clés : CIVIL, ALIMENT, OBLIGATION AU MENTAIRE, DEBITEUR, ALIENE, INDIGENT, PRESCRIPTION, QUASICONTRAT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89503079 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/1895 - PAS. L. 3. 500 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89512811 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1895 PAS. L. 4. 89 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, RECEL, ELEMENTS CONSTITUTIFS, ORIGINE DELICTUEUSE DE L'OBJET, POSSESSION, HASARD, ERREUR D'UN TIERS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89502371 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1895 PAS. L. 3. 494 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, CHOSES ET DROITS POUVANT FAIRE L' OBJET DES ACTIONS, POSSESSOIRES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89502370 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1895 PAS. L. 3. 494 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, REINTEGRANDE, FAITS DONNANT LIEU A REINTEGRANDE Références : L00LC41 A23

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89503078 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/1895 - PAS. L. 3. 503 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, COMPENSATIONS, COMPENSATION LEGALE, CONDITIONS, RECIPROCITE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89501516 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1895 - PAS. L. 4. 129 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, QUASI-DELIT POSEE PAR UN COMMERCANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89502543 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1895 - PAS. L. 3. 498 Classements : Mots-clés : CIVIL, CESSION DE CREANCE, EFFETS DE LA CESSION DE CREANCE ENTRE PARTIES, OBLIGATIONS DU CEDANT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89502544 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1895 - PAS. L. 3. 498 Classements : Mots-clés : CIVIL, CESSION DE CREANCE, CONDITIONS DE FORME DE LA CESSION, FORMALITES DE L' ARTICLE 1690,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89500926 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/1895 - PAS. L. 4. 182 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89504176 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1895 PAS. L. 3. 520 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ACQUIESCEMENT, ACQUIESCEMENT EXPRES, ACQUIESCEMENT PARTIEL, EFFET, APPEL, TAUX DU RESSORT Références : L00LC41 A443

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89503172 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1895 PAS. L. 3 ,518 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, EFFETS DU CONTRAT A L' EGARD DES TIERS, STIPULATION POUR AUTRUI, CONDITIONS DE VALIDITE, ARRETE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89500925 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1895 PAS. L. 3. 520 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, ACQUIESCEMENT, CHEFS DU JUGEMENT A QUO RESTANT EN CONTESTATION NE DEPASSANT, PAS LE TAUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89502060 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1895 PAS. L. 3. 438 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, LITIGE ENTRE ETRANGERS, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DROIT D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89503847 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1895 PAS. L. 3. 438 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, DEMANDEUR ETRANGER, DROIT D' ESTER EN JUSTICE Références : Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89503672 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1895 PAS. L. 3. 438 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DROIT D' ESTER EN JUSTICE, ETRANGERS, DROIT INTERNATIONAL PRIVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89501515 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1895 - PAS. L. 3. 458 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, OBLIGATIONS ENTRE COMMERCANT NAISSANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89513449 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1895 - PAS. L. 4. 40 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,DROIT CIVIL, BAIL DE CHASSE, DROIT FACULTATIF DE REVOCATION, VALIDITE DU CONTRAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89501514 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1895 - PAS. L. 4. 46 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION D' UN AGENT D' ASSURANCES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89502681 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1895 - PAS. L. 4. 52 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, EVALUATION DU LITIGE, DEMANDE UNIQUE, ARRERAGES D' UNE RENTE FONCIERE