Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89502543 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1895 - PAS. L. 3. 498 Classements : Mots-clés : CIVIL, CESSION DE CREANCE, EFFETS DE LA CESSION DE CREANCE ENTRE PARTIES, OBLIGATIONS DU CEDANT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89502544 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1895 - PAS. L. 3. 498 Classements : Mots-clés : CIVIL, CESSION DE CREANCE, CONDITIONS DE FORME DE LA CESSION, FORMALITES DE L' ARTICLE 1690,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89500926 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/1895 - PAS. L. 4. 182 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89504176 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1895 PAS. L. 3. 520 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ACQUIESCEMENT, ACQUIESCEMENT EXPRES, ACQUIESCEMENT PARTIEL, EFFET, APPEL, TAUX DU RESSORT Références : L00LC41 A443

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89503172 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1895 PAS. L. 3 ,518 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, EFFETS DU CONTRAT A L' EGARD DES TIERS, STIPULATION POUR AUTRUI, CONDITIONS DE VALIDITE, ARRETE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89500925 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1895 PAS. L. 3. 520 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, ACQUIESCEMENT, CHEFS DU JUGEMENT A QUO RESTANT EN CONTESTATION NE DEPASSANT, PAS LE TAUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89502060 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1895 PAS. L. 3. 438 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, LITIGE ENTRE ETRANGERS, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DROIT D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89503847 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1895 PAS. L. 3. 438 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, DEMANDEUR ETRANGER, DROIT D' ESTER EN JUSTICE Références : Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89503672 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1895 PAS. L. 3. 438 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, DROIT D' ESTER EN JUSTICE, ETRANGERS, DROIT INTERNATIONAL PRIVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89501515 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1895 - PAS. L. 3. 458 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, OBLIGATIONS ENTRE COMMERCANT NAISSANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89513449 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1895 - PAS. L. 4. 40 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,DROIT CIVIL, BAIL DE CHASSE, DROIT FACULTATIF DE REVOCATION, VALIDITE DU CONTRAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89501514 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1895 - PAS. L. 4. 46 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION D' UN AGENT D' ASSURANCES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89502681 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1895 - PAS. L. 4. 52 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, EVALUATION DU LITIGE, DEMANDE UNIQUE, ARRERAGES D' UNE RENTE FONCIERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89501884 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1895 - PAS. L. 4. 34 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-EXECUTION, FORMALITES ET PROCEDURE, ELECTION DE DOMICILE, SAISIE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89513110 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/1895 PAS. L. 4. 290 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CABARETAGE, INFRACTIONS, CATEGORIES, IVRESSE PUBLIQUE, RECIDIVE, POINT DE DEPART DU DELAI, JUGEMENT DEFINITIF,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89506203 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/1895 PAS. L. 4. 290 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, INFRACTIONS, CONCOURS MATERIEL, DELIT ANTERIEUREMENT COMMIS A UNE AUTRE, CONDAMNATION SURIE DU CHEF

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89500924 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/1895 PAS. L. 4. 184 Classements : Mots-clés : PENAL, COLPORTAGE ET PROFESSIONS AMBULANTES, COLPORTAGE, ELEMENT CONSTITUTIF, VENTE, BETAIL Références : L00L01000009700305

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89401883 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1894 - PAS. L. 3. 409 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, RAPPORTS ENTRE LE MANDANT ET LES TIERS, ACTES ACCOMPLIS PAR MANDATAIRE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89402951 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1894 - PAS. L. 3. 409 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, CHOSE OBJET DE LA VENTE, VENTE DE LA CHOSE D' AUTRUI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89403171 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/08/1894 - PAS. L. 4. 75 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, EFFETS DU CONTRAT A L' EGARD DES TIERS, STIPULATION POUR AUTRUI,