Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89802691 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/1898 PAS. L. 5. 200 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, BAIL A LOYER, ABSENCE DE CONTRAT DE BAIL Références : L00L01000009740207 A3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89813084 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/1898 PAS. L. 5. 44 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CHASSE, DELIT DE CHASSE, CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, CAUSE DE JUSTIFICATION, CONTRAINTE, ERREUR DE DROIT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89803679 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/1898 PAS. L. 4. 552 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, PRIVILEGE DE COMPETENCE, NONRENONCIATION SI DESSAISISSEMENT TRIBUNAL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89800955 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/1898 PAS. L. 4. 552 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, PERSONNES POUVANT APPELER, TIERS Références : L00LC41 A443 Sommaire : Lorsqu' en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89800956 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/1898 PAS. L. 4. 552 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DEMANDE NOUVELLE, DEMANDE POUR LE TOUT APRES LA MISE HORS DE CAUSE, D' UN DEBITEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89802387 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/1898 PAS. L. 5. 118 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, CHOSES ET DROITS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L' OBJET DES ACTIONS, POSSESSOIRES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89803678 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/1898 - PAS. L. 4. 539 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, PRIVILEGE DE COMPETENCE, DEFENDEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89802386 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1898 PAS. L. 4. 568 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, COMPLAINTE, FAITS NE CONSTITUANT PAS UN TROUBLE A LA POSSESSION D' UNE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89801891 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/1898 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET, EFFETS, ETENDUE DE LA SAISIE QUANT AUX BIENS, SAISIE, SAISIE-ARRET, EFFETS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89805376 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/1898 - PAS. L. 4. 518 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, NULLITE, NULLITE COUVERTE, VICE SOULEVE APRES DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89801890 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/1898 - PAS. L. 5. 311 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET, EFFETS, EFFETS DU JUGEMENT DE VALIDATION Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89801892 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/1898 - PAS. L. 5. 72 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET, EFFETS, EFFETS DU JUGEMENT DE VALIDATION Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89803085 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/1898 - PAS. L. 5. 311 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89812729 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1898 - PAS. L. 4. 529 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, PROCEDURE, DEFENDEUR NE COMPARANT PAS DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89812919 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1898 - PAS. L. 4. 532 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, RECEVABILITE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE NON SUBORDONNEE A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89802689 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1898 - PAS. L. 4. 537 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, DOMMAGES AUX CHAMPS, FRUITS ET RECOLTES, DEMANDE INFERIEURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89804277 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/1898 PAS. L. 4. 500 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, EFFET, NOUVELLE POURSUITE Références : L00LC10 A1351 Sommaire : Les jugements

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89804974 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/1898 PAS. L. 4. 491 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JURIDICTION D' APPEL, COMPETENCE, EVOCATION, ANNULATION, JUGEMENT ET ARRET, DECISION DEFINITIVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89806212 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/1898 PAS. L. 4. 491 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, AUDITION, VISITE DES LIEUX, NULLITE, TRIBUNAL CORRECTIONNEL Références : L00LC42 A155

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89801536 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/1898 - PAS. L. 4. 545 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION DU LIQUIDATEUR CONTRE