Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89905783 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1899 PAS. L. 5. 107 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, MINISTERE PUBLIC, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CITATION DIRECTE, CHAMBRE DU CONSEIL, INCULPE, ORDONNANCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89904978 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1899 PAS. L. 5. 107 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CITATION DIRECTE, FORMES ET FORMALITES, CARACTERE SUBSTANTIEL, VIOLATION OU OMISSION, NULLITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89905382 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1899 - PAS. L. 5. 119 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, NULLITE, NULLITE COUVERTE, DEMANDE EN COMMUNICATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89813120 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/12/1898 PAS. L. 5. 84 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, FAUX TEMOIGNAGE, CONDITIONS, DEPOSITION SOUS SERMENT DEVENUE IRREVOCABLE, CLOTURE DES DEBATS, SURSEANCE: DELIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89805779 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1898 PAS. L. 5. 98 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, PRIVILEGE DE JURIDICTION, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, OFFICIER PUBLIC, DELIT RURAL DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89802065 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/1898 PAS. L. 5 ,41 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, COMPETENCE, PRIVILEGE DE JURIDICTION, PORTEE Références : L00LC10 A14

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89803681 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/1898 PAS. L. 5. 41 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, PRIVILEGE DE COMPETENCE, DEFENDEUR ETRANGER, PORTEE GENERALE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89804279 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1898 - PAS. L. 6. 134 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, JUGEMENT IRREVOCABLE, JUGEMENT PAR DEFAUT, EFFET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89801893 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/1898 PAS. L. 5. 64 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, SOUSLOCATION, ACTION DIRECTE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89802817 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/1898 - PAS. L. 5. 35 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, INTERETS, ANATOCISME, CONDITIONS DE VALIDITE, FORMALITES, CAPITALISATION DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89800643 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1898 PAS. L. 5. 96 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE ANONYME, ACTION, ACTION AU PORTEUR, CESSION Références : L00L01000009150810 Sommaire : Le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89804382 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1898 - PAS. L. 5. 152 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE LITTERALE, ACTE AUTHENTIQUE, PREUVE CONTRAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89806713 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1898 PAS. L. 5. 59 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES, ELEMENTS CONSTITUTIFS : ELEMENT INTENTIONNEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89805378 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1898 PAS. L. 5. 105 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, SIGNIFICATION, SIGNIFICATION AU DOMICILE ELU, OPPOSITION A UN JUGEMENT PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89813038 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/1898 PAS. L. 5. 77 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE PUBLICATION, COMPETENCE, JOURNAL IMPRIME A L'ETRANGER,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89800642 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/08/1898 PAS. L. 5. 38 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89806214 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/07/1898 PAS. L. 4. 573 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, NULLITE, EXPERT, SERMENT, FORMES ET FORMALITES, VISITE DES LIEUX, RENSEIGNEMENT, JUGEMENT ET ARRET,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89813039 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/07/1898 PAS. L. 5. 93 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS, CAUSES DE JUSTIFICATION, CONTRAINTE, INFRACTIONS NONINTENTIONNELLES, IVRESSE RESULTANT D'UNE FAUTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89805375 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/07/1898 PAS. L. 5. 4 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JURIDICTION D' APPEL, COMPETENCE, EFFET DEVOLUTIF, JUGEMENT ET ARRET, DECISION DEFINITIVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89804805 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/1898 PAS. L. 5. 17 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, CUMUL DES DOMMAGES-INTERETS