Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89901537 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/1899 - PAS. L. 5. 217 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, EPOUSE COMMERCANTE DECEDEE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89901894 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1899 PAS. L. 5. 112 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, GENERALITES, PREUVE DU BAIL Références : L00LC10 A1709 Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89900960 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1899 PAS. L. 5. 198 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, EVOCATION, CONCLUSIONS AU FOND DEVANT LA COUR Références : L00LC41 A473 Sommaire : En

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89900959 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1899 PAS. L. 5. 121 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D' APPEL, CONCLUSIONS ADJUGEES Références : L00LC41 A443

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89906218 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/1899 PAS. L. 2. 574 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, FRAIS ET DEPENS, CHARGE DES FRAIS, JUGEMENT ET ARRET, DECISION DE CONDAMNATION, PREVENU, AUTEUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89904981 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/1899 PAS. L. 2. 574 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, FRAIS ET DEPENS, PARTIE CIVILE, CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CONSIGNATION DES FRAIS, AUDIENCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89904980 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/1899 PAS. L. 2. 574 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, FRAIS ET DEPENS, PARTIE CIVILE, PREVENU, PARTIE SUCCOMBANTE Références : L00LC42 A162 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89904979 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/1899 PAS. L. 2. 574 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, FRAIS ET DEPENS, PARTIE CIVILE, CHARGE DES FRAIS, MINISTERE PUBLIC, PARTIE INTERVENANTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89906216 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/1899 PAS. L. 2. 574 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, OUTRAGE A UN AGENT DEPOSITAIRE DE L' AUTORITE OU DE LA, FORCE PUBLIQUE OU A UNE PERSONNE AYANT UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89906219 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/1899 PAS. L. 2. 574 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JUGEMENT ET ARRET, DECISION EN PREMIER RESSORT, RECEVABILITE, INTERVENTION, PARTIE CIVILE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89906217 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/1899 PAS. L. 2. 574 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, FRAIS ET DEPENS, CHARGE DES FRAIS, PREVENU, PARTIE AYANT SUCCOMBE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89904982 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/1899 PAS. L. 2. 574 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, MINISTERE PUBLIC, JURIDICTION D' APPEL, COMPETENCE, EFFET DEVOLUTIF, FAITS DE LA PREVENTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89902818 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1899 PAS. L. 5. 348 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, OBJET DE LA DELIVRANCE, NONCONFORMITE DES MARCHANDISES, DEMANDE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89900644 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1899 PAS. L. 5. 88 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCORDAT PREVENTIF DE FAILLITE, CONDITIONS, DEBITEUR MALHEUREUX DE BONNE FOI Références : L00L01000008860414 A18

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89906090 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1899 PAS. L. 5. 107 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JONCTION DES CAUSES, DISJONCTION DES CAUSES, ACTION PUBLIQUE, JURIDICTION DU FOND, APPRECIATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89905783 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1899 PAS. L. 5. 107 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, MINISTERE PUBLIC, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CITATION DIRECTE, CHAMBRE DU CONSEIL, INCULPE, ORDONNANCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89904978 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1899 PAS. L. 5. 107 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CITATION DIRECTE, FORMES ET FORMALITES, CARACTERE SUBSTANTIEL, VIOLATION OU OMISSION, NULLITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89905382 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1899 - PAS. L. 5. 119 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, NULLITE, NULLITE COUVERTE, DEMANDE EN COMMUNICATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89813120 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/12/1898 PAS. L. 5. 84 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, FAUX TEMOIGNAGE, CONDITIONS, DEPOSITION SOUS SERMENT DEVENUE IRREVOCABLE, CLOTURE DES DEBATS, SURSEANCE: DELIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89805779 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1898 PAS. L. 5. 98 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, PRIVILEGE DE JURIDICTION, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, OFFICIER PUBLIC, DELIT RURAL DU