Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89904979 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/1899 PAS. L. 2. 574 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, FRAIS ET DEPENS, PARTIE CIVILE, CHARGE DES FRAIS, MINISTERE PUBLIC, PARTIE INTERVENANTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89906216 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/1899 PAS. L. 2. 574 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, OUTRAGE A UN AGENT DEPOSITAIRE DE L' AUTORITE OU DE LA, FORCE PUBLIQUE OU A UNE PERSONNE AYANT UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89906219 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/1899 PAS. L. 2. 574 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JUGEMENT ET ARRET, DECISION EN PREMIER RESSORT, RECEVABILITE, INTERVENTION, PARTIE CIVILE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89906217 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/1899 PAS. L. 2. 574 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, FRAIS ET DEPENS, CHARGE DES FRAIS, PREVENU, PARTIE AYANT SUCCOMBE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89904982 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/1899 PAS. L. 2. 574 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, MINISTERE PUBLIC, JURIDICTION D' APPEL, COMPETENCE, EFFET DEVOLUTIF, FAITS DE LA PREVENTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89902818 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1899 PAS. L. 5. 348 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, OBJET DE LA DELIVRANCE, NONCONFORMITE DES MARCHANDISES, DEMANDE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89900644 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1899 PAS. L. 5. 88 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCORDAT PREVENTIF DE FAILLITE, CONDITIONS, DEBITEUR MALHEUREUX DE BONNE FOI Références : L00L01000008860414 A18

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89906090 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1899 PAS. L. 5. 107 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JONCTION DES CAUSES, DISJONCTION DES CAUSES, ACTION PUBLIQUE, JURIDICTION DU FOND, APPRECIATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89905783 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1899 PAS. L. 5. 107 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, MINISTERE PUBLIC, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CITATION DIRECTE, CHAMBRE DU CONSEIL, INCULPE, ORDONNANCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89904978 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1899 PAS. L. 5. 107 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CITATION DIRECTE, FORMES ET FORMALITES, CARACTERE SUBSTANTIEL, VIOLATION OU OMISSION, NULLITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89905382 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1899 - PAS. L. 5. 119 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, NULLITE, NULLITE COUVERTE, DEMANDE EN COMMUNICATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89813120 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/12/1898 PAS. L. 5. 84 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, FAUX TEMOIGNAGE, CONDITIONS, DEPOSITION SOUS SERMENT DEVENUE IRREVOCABLE, CLOTURE DES DEBATS, SURSEANCE: DELIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89805779 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1898 PAS. L. 5. 98 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, PRIVILEGE DE JURIDICTION, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, OFFICIER PUBLIC, DELIT RURAL DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89802065 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/1898 PAS. L. 5 ,41 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, COMPETENCE, PRIVILEGE DE JURIDICTION, PORTEE Références : L00LC10 A14

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89803681 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/1898 PAS. L. 5. 41 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, PRIVILEGE DE COMPETENCE, DEFENDEUR ETRANGER, PORTEE GENERALE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89804279 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1898 - PAS. L. 6. 134 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, JUGEMENT IRREVOCABLE, JUGEMENT PAR DEFAUT, EFFET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89801893 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/1898 PAS. L. 5. 64 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, SOUSLOCATION, ACTION DIRECTE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89802817 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/1898 - PAS. L. 5. 35 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, INTERETS, ANATOCISME, CONDITIONS DE VALIDITE, FORMALITES, CAPITALISATION DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89800643 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1898 PAS. L. 5. 96 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE ANONYME, ACTION, ACTION AU PORTEUR, CESSION Références : L00L01000009150810 Sommaire : Le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89804382 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1898 - PAS. L. 5. 152 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE LITTERALE, ACTE AUTHENTIQUE, PREUVE CONTRAIRE,