Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89802547 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/07/1898 PAS. L. 5. 27 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, AGENT D' ASSURANCES Références : L00L01000008910316

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89804381 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/07/1898 - PAS. L. 5. 48 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE TESTIMONIALE, RECEVABILITE, DEMANDE INDETERMINEE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89806215 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/1898 PAS. L. 4. 539 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, OUTRAGES PUBLICS AUX BONNES MOEURS, OUTRAGE PAR ACTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS : PUBLICITE : DEFINITION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89803180 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1898 - PAS. L. 5. 39 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, CIRCONSTANCES DU PAIEMENT, LIEU DU PAIEMENT, PAIEMENT DEVANT SE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89802816 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1898 - PAS. L. 5. 11 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT DE RENTE VIAGERE, CONDITIONS D' EXISTENCE ET DE VALIDITE, RENTE ETABLIE SUR LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89804975 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1898 - PAS. L. 5. 11 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT DE RENTE VIAGERE, CONDITIONS D' EXISTENCE ET DE VALIDITE, NULLITE DU CONTRAT EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89813232 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1898 - Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, DELIT DE CHASSE, PARTIE CIVILE, DROIT DE CHASSE SUR UN TERRAIN INDIVIS, CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89802388 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1898 PAS. L. 4. 525 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, CONSTRUCTION JUXTAPOSEE A UN MUR NON-MITOYEN NE CONSTITUANT, PAS UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89812879 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1898 - PAS. L. 4. 573 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, DECISIONS SUSCEPTIBLES AUX DEPENS D'UN JUGEMENT RENDU EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89812930 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1898 - PAS. L. 4. 573 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, DEMANDE NOUVELLE, OPTION EN COURS D'INSTANCE POUR L'UNE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89800957 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1898 - PAS. L. 4. 573 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, EFFET, EFFET DEVOLUTIF, LITIGE DEFERE POUR CAUSE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89804278 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1898 - PAS. L. 5. 63 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE CIVIL, ETENDUE, EFFET, JUGEMENT NUL, ORDRE PUBLIC Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89803086 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1898 - PAS. L. 5. 63 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, PREUVE DU PAIEMENT, QUITTANCE, QUITTANCE PRESENTANT IDENTITE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89800958 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1898 PAS. L. 4. 513 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, EFFET, EFFET DEVOLUTIF, CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT AU RECOMMENCEMENT DE, L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89804184 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1898 PAS. L. 4. 513 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ACQUIESCEMENT, ACQUIESCEMENT TACITE, REMISE DE CAUSE, COMMUNICATION DES PIECES, RESERVE Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89802957 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1898 - PAS. L. 4. 575 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, GENERALITES, CARACTERES ET QUALIFICATION DE LA VENTE, CONVENTION PAR LAQUELLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89803680 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1898 - PAS. L. 5. 1 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, LITIGE ENTRE ETRANGERS, INCOMPETENCE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89802546 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1898 - PAS. L. 4. 535 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE TERRITORIALE, ACTION EN PARTAGE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89804073 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1898 - PAS. L. 4. 535 Classements : Mots-clés : CIVIL, DOMICILE, CHANGEMENT Références : L00LC10 A104 Sommaire : Pour prouver l' intention

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89802692 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1898 PAS. L. 5. 79 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, DECLINATOIRE DE COMPETENCE, MOYEN D' INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE D' ORDRE PUBLIC Références : L00LC41