Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89802388 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1898 PAS. L. 4. 525 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, CONSTRUCTION JUXTAPOSEE A UN MUR NON-MITOYEN NE CONSTITUANT, PAS UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89812879 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1898 - PAS. L. 4. 573 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, DECISIONS SUSCEPTIBLES AUX DEPENS D'UN JUGEMENT RENDU EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89812930 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1898 - PAS. L. 4. 573 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, DEMANDE NOUVELLE, OPTION EN COURS D'INSTANCE POUR L'UNE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89800957 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1898 - PAS. L. 4. 573 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, EFFET, EFFET DEVOLUTIF, LITIGE DEFERE POUR CAUSE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89804278 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1898 - PAS. L. 5. 63 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE CIVIL, ETENDUE, EFFET, JUGEMENT NUL, ORDRE PUBLIC Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89803086 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1898 - PAS. L. 5. 63 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, PREUVE DU PAIEMENT, QUITTANCE, QUITTANCE PRESENTANT IDENTITE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89800958 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1898 PAS. L. 4. 513 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, EFFET, EFFET DEVOLUTIF, CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT AU RECOMMENCEMENT DE, L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89804184 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1898 PAS. L. 4. 513 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ACQUIESCEMENT, ACQUIESCEMENT TACITE, REMISE DE CAUSE, COMMUNICATION DES PIECES, RESERVE Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89802957 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1898 - PAS. L. 4. 575 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, GENERALITES, CARACTERES ET QUALIFICATION DE LA VENTE, CONVENTION PAR LAQUELLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89803680 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1898 - PAS. L. 5. 1 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, LITIGE ENTRE ETRANGERS, INCOMPETENCE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89802546 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1898 - PAS. L. 4. 535 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE TERRITORIALE, ACTION EN PARTAGE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89804073 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1898 - PAS. L. 4. 535 Classements : Mots-clés : CIVIL, DOMICILE, CHANGEMENT Références : L00LC10 A104 Sommaire : Pour prouver l' intention

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89802692 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1898 PAS. L. 5. 79 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, DECLINATOIRE DE COMPETENCE, MOYEN D' INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE D' ORDRE PUBLIC Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89802691 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/1898 PAS. L. 5. 200 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, BAIL A LOYER, ABSENCE DE CONTRAT DE BAIL Références : L00L01000009740207 A3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89813084 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/1898 PAS. L. 5. 44 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CHASSE, DELIT DE CHASSE, CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, CAUSE DE JUSTIFICATION, CONTRAINTE, ERREUR DE DROIT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89803679 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/1898 PAS. L. 4. 552 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, PRIVILEGE DE COMPETENCE, NONRENONCIATION SI DESSAISISSEMENT TRIBUNAL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89800955 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/1898 PAS. L. 4. 552 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, PERSONNES POUVANT APPELER, TIERS Références : L00LC41 A443 Sommaire : Lorsqu' en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89800956 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/1898 PAS. L. 4. 552 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DEMANDE NOUVELLE, DEMANDE POUR LE TOUT APRES LA MISE HORS DE CAUSE, D' UN DEBITEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89802387 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/1898 PAS. L. 5. 118 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, CHOSES ET DROITS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L' OBJET DES ACTIONS, POSSESSOIRES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89803678 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/1898 - PAS. L. 4. 539 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, PRIVILEGE DE COMPETENCE, DEFENDEUR