Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89913130 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1899 - PAS. L. 5. 161 Classements : Mots-clés : CIVIL, SUCCESSION, TRANSMISSION, ACCEPTATION TACITE, QUESTION DE FAIT Références : L00LC10 A778

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89903683 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1899 - PAS. L. 5. 183 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, MARIAGE, NULLITE, FRAUDE EXIGEE Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89912715 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1899 PAS. L. 5. 124 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PREVENU, PARTIE CIVILE, CITATION, COMPARUTION PERSONNELLE, DEFAUT DE COMPARAITRE, AUDIENCE, REMISE DE L

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89901538 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/06/1899 PAS. L. 5. 135 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, SEPARATION DE CORPS, PROCEDURE, FIN DE NON-RECEVOIR, RECONCILIATION DES EPOUX, NOTION Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89904984 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1899 PAS. L. 5. 124 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PRESCRIPTION, ACTION PUBLIQUE, INTERRUPTION, PROCES-VERBAL, ACTE D' INSTRUCTION Références : L00LC42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89913435 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1899 - PAS. L. 1. 636 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE PUBLICATION, DECISION RELATIVE A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89901895 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/1899 PAS. L. 5 ,132 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, GENERALITES, FORMATION DU CONTRAT, CONDITIONS DE VALIDITE DU BAIL CONSENTI PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89902819 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/1899 PAS. L. 5. 102 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATION DE L' ACHETEUR, PAIEMENT DU PRIX, PAIEMENT DES FRAIS FAISANT PARTIE DU PRIX, DEFAUT DE PAIEMENT DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89902548 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1899 PAS. L. 5. 168 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, SINISTRE, REGLEMENT DU SINISTRE, CLAUSE PORTANT SUR ECHEANCE DE L' INDEMNITE ET SUR LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89902389 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1899 PAS. L. 5. 168 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE RISQUE, APPRETATION DU RISQUE EN COURS DE CONTRAT, DECHEANCE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89903682 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1899 PAS. L. 5. 78 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, PRIVILEGE DE COMPETENCE, DEFENDEUR ETRANGER, DEMANDEUR LUXEMBOURGEOIS SANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89902549 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1899 PAS. L. 5. 168 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE RISQUE, PROHIBITION DE L' ASSURANCE DE LA FAUTE GRAVE OU DOLOSIVE, RELATION CAUSALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89900961 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1899 - PAS. L. 5. 148 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, FORMES DE L' APPEL, SIGNIFICATION AU DOMICILE ELU EN VUE D

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89904983 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1899 PAS. L. 5. 107 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CITATION DIRECTE, FORMES ET FORMALITES, CARACTERE SUBSTANTIEL, VIOLATION OU OMISSION, NULLITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89906089 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1899 PAS. L. 5. 107 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JONCTION DES CAUSES, DISJONCTION DES CAUSES, ACTION PUBLIQUE, JURIDICTION DU FOND, APPRECIATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89905782 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1899 PAS. L. 5. 107 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, MINISTERE PUBLIC, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CITATION DIRECTE, CHAMBRE DU CONSEIL, INCULPE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89904280 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1899 PAS. L. 5. 94 Classements : Mots-clés : CIVIL, REGIMES MATRIMONIAUX, REGIME DE COMMUNAUTE CONVENTIONNELLE, DISSOLUTION, DROITS DE SURVIE Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89903181 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1899 PAS. L. 5. 94 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, EFFETS DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES, INTERPRETATION, POUVOIRS RESPECTIFS DU JUGE DU FOND ET DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89905381 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1899 PAS. L. 5. 69 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, NULLITE, NULLITE COUVERTE, NULLITE D' UN COMMANDEMENT SOULEVEE APRES DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89905380 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1899 PAS. L. 5. 69 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, SIGNIFICATION EXPLOIT, SIGNIFICATION AUX PARTIES DOMICILIEES HORS DU GRAND-DUCHE,