Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89905784 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/1899 - PAS. L. 6. 531 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, INFRACTION EN MATIERE SPECIALE, DELIT RURAL DU FORESTIER,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89903182 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/08/1899 PAS. L. 5. 159 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, PREUVE DU PAIEMENT, REMISE DU TITRE DE CREANCE, DROIT DU DEBITEUR SOLVENS DE SE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89905781 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/1899 PAS. L. 5. 182 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, TRIBUNAL DE POLICE, INFRACTION, DELIT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89905384 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/1899 PAS. L. 5. 182 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION EN DERNIER RESSORT, DEGRE DE JURIDICTION, COMPETENCE, INFRACTION, DELIT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89902392 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/07/1899 PAS. L. 5 ,152 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, INEXECUTION FAUTIVE, VALIDITE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89904383 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/07/1899 PAS. L. 5. 152 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE LITTERALE, ACTE AUTHENTIQUE, PREUVE CONTRAIRE, RECEVABILITE Références : L00LC10 A1319

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89902394 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/07/1899 - PAS. L. 5. 172 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE RISQUE, DECLARATION INITIALE DU RISQUE, RETICENCE OU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89902391 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/07/1899 - PAS. L. 5. 172 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE RISQUE, DECLARATION INITIALE DU RISQUE, RETICENCE OU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89902551 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/07/1899 - PAS. L. 5. 172 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE RISQUE, DECLARATION INITIALE DU RISQUE, PREUVE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89902550 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/07/1899 - PAS. L. 5. 172 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE RISQUE, AGGRAVATION DU RISQUE EN COURS DE CONTRAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89902390 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/07/1899 - PAS. L. 5. 172 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE RISQUE, DECLARATION INITIALE DU RISQUE, RETICENCE OU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89913040 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/07/1899 PAS. L. 5. 160 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, PREUVE DES FAITS IMPUTES, OFFRE DE PREUVE FORMULEE APRES LA PREMIERE COMPARUTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89913478 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/07/1899 PAS. L. 5. 160 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE PUBLICATION, CALOMNIE, DIFFAMATION, INJURE, ACTES PUBLICS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89902066 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1899 PAS. L. 5. 136 Classements : Mots-clés : CIVIL, LOUAGE D' OUVRAGE, GENERALITES, MARCHE A FORFAIT, PRECISION REQUISE DU PLAN ARRETE ET CONVENU AVEC LE MAITRE DE, L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89901896 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1899 - PAS. L. 5. 143 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, JOUISSANCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89900646 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1899 PAS. L. 2. 632 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE CIVILE, INTRODUCTION DE LA DEMANDE, ASSIGNATION, MENTION, SOCIETE DEFENDERESSE Références : L00LC41 A61

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89912966 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1899 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION, CAPACITE, ACTION IMMOBILIERE SANS AUTORISATION D'UN CONSEIL DE FAMILLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89903318 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1899 - PAS. L. 5. 151 Classements : Mots-clés : CIVIL, CAUTIONNEMENT, PREUVE DU CAUTIONNEMENT, MODES DE PREUVE, APPLICATION DES REGLES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89900645 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1899 - PAS. L. 5. 151 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANT, ACTE DE COMMERCE, VENTE D' UN ATELIER Références : L00LC11 A632

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89904281 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1899 - PAS. L. 5. 166 Classements : Mots-clés : CIVIL, REGIMES MATRIMONIAUX, FEMME MARIEE, QUALITE, PREUVE, PREUVE LITTERALE, TIERS, FEMME