Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90000970 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1900 PAS. L. 5. 219 Classements : Mots-clés : PENAL, ABUS DE CONFIANCE, PREUVE Références : L00LC30 A491 Sommaire : La preuve du contrat dont la valeur dépasse 150 francs

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90013462 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1900 - PAS. L. 5. 270 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CHASSE, DELIT DE CHASSE, GARDES PARTICULIERS, ARME DE SERVICE, AUCUNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90004075 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1900 - PAS. L. 5. 429 Classements : Mots-clés : CIVIL, REGIMES MATRIMONIAUX, REGIME LEGAL, COMPOSITION PASSIVE DES PATRIMOINES, OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90003184 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1900 - PAS. L. 5. 268 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CAUSE, CAUSE ILLICITE OU IMMORALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90013091 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/1900 PAS. L. 5. 227 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS, PEINES, PEINES PECUNIAIRES, AMENDES PRONONCEES EN FLORINS, CONVERSION EN FRANCS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90004987 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1900 PAS. L. 5. 234 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, REPROCHE, APPEL, JURIDICTION D' APPEL, RECEVABILITE Références : L00LC42 A156 Sommaire : Aux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90004986 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1900 PAS. L. 5. 234 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, AUDITION, AUDIENCE, FORMES ET FORMALITES, COUR D' ASSISES, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, TRIBUNAL DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90005792 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1900 PAS. L. 5. 234 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, NULLITE, FORMES ET FORMALITES, DROITS DE LA DEFENSE, NULLITE FORMELLE, NULLITE VIRTUELLE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90006094 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1900 PAS. L. 5. 234 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, CITATION, TRIBUNAL DE POLICE, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, COUR D' ASSISES, PARTIE, REGULARITE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90000971 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1900 PAS. L. 5. 227 Classements : Mots-clés : PENAL, ART DE GUERIR, INFRACTIONS RELATIVES AU SERVICE MEDICAL, DELIT INSTANTANE Références : Sommaire : Il résulte de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90000973 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1900 - PAS. L. 5. 405 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, PERSONNES POUVANT APPELER, GARANT Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90013037 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1900 PAS. L. 6. 453 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION DE CONDAMNATION, PEINE, SURSIS, DECISION D'ACQUITTEMENT, DETENTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90013076 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1900 PAS. L. 7. 15 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CHASSE, MODES DE CHASSE PROHIBES, CHIENS COURANTS, CHASSE OUVERTE, CONFISCATION DES ARMES EN CAS DE DELIT DE CHASSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90006095 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1900 PAS. L. 5. 265 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, REPROCHE, PREVENU, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CITATION DIRECTE, PARTIE CIVILE, DENONCIATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90002961 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/01/1900 PAS. L. 5. 229 Classements : Mots-clés : CIVIL, JEU ET PARI, INEFFICACITE DE L' ENGAGEMENT, DEPOT VOLONTAIRE DES ENJEUX ENTRE LES MAINS D' UN TIERS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90005387 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/01/1900 PAS. L. 8. 270 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION INTERLOCUTOIRE, DECISION AVANT DIRE DROIT, TEMOIN, AUDITION, EXPERT, ACTE D

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89906714 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1899 PAS. L. 5. 190 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, GRIVELERIE, FILOUTERIE D' ALIMENTS OU DE BOISSONS OU DE LOGEMENT, ELEMENTS CONSTITUTIFS INTENTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89912740 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1899 PAS. L. 5. 247 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE Références : L00LC41 A159 Sommaire : L'opposition, régulière en la forme, n'anéantit pas le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89904385 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1899 - PAS. L. 5. 257 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE CIVILE, CONDITION, JURIDICTION CONTRADICTOIRE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89904384 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1899 - PAS. L. 5. 257 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE CIVILE, ETENDUE, JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, ADMISSIBILITE DE LA