Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89901540 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/1899 - PAS. L. 5. 232 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89902695 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1899 - PAS. L. 5. 202 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, EVALUATION DU LITIGE, MOMENT DE L' EVALUATION, EVALUATION POSSIBLE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89912950 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1899 - PAS. L. 5. 224 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, QUALITE, DROIT DU DEFENDEUR DE FAIRE VERIFIER LA QUALITE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89902960 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/1899 - PAS. L. 5. 414 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE D' EVICTION, EFFETS DE LA GARANTIE, RETENTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89906220 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1899 PAS. L. 5. 219 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, VOLS. VOL SIMPLE, ELEMENTS CONSTITUTIFS: SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, POSSESSION MOMENTANEE OU NECESSAIRE D' UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89906088 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1899 PAS. L. 5. 219 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PREUVE, QUESTION PREJUDICIELLE, DROIT CIVIL, TEMOIN, REPROCHE, JURIDICTION REPRESSIVE, INFRACTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89902395 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1899 - PAS. L ,5. 213 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-EXECUTION, INCIDENTS, CONCOURS, COMPETENCE DU JUGE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89914096 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/11/1899 - PAS. L. 5. 248 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, DECISIONS SUSCEPTIBLES D'APPEL, DEFAUT DE LA MENTION QUE LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89901539 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/11/1899 - PAS. L. 5. 248 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, ACHAT D' UNE MACHINE POUR BESOIN DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89903684 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1899 - PAS. L. 5. 288 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, LITIGE ENTRE ETRANGERS, DIVORCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89903319 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1899 - PAS. L. 5. 288 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, LITIGE ENTRE ETRANGERS, ACTION EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89901897 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/1899 - PAS. L. 5. 222 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE CONSERVATOIRE, CONDITIONS DE FOND, CREANCE DEVANT EN PRINCIPE ETRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89904985 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1899 - PAS. L. 5. 439 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATION DU VENDEUR, DELIVRANCE, OBJET DE LA DELIVRANCE, DEMANDE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89905784 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/1899 - PAS. L. 6. 531 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, INFRACTION EN MATIERE SPECIALE, DELIT RURAL DU FORESTIER,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89903182 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/08/1899 PAS. L. 5. 159 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, PREUVE DU PAIEMENT, REMISE DU TITRE DE CREANCE, DROIT DU DEBITEUR SOLVENS DE SE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89905781 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/1899 PAS. L. 5. 182 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, TRIBUNAL DE POLICE, INFRACTION, DELIT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89905384 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/1899 PAS. L. 5. 182 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION EN DERNIER RESSORT, DEGRE DE JURIDICTION, COMPETENCE, INFRACTION, DELIT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89902392 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/07/1899 PAS. L. 5 ,152 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, INEXECUTION FAUTIVE, VALIDITE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89904383 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/07/1899 PAS. L. 5. 152 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE LITTERALE, ACTE AUTHENTIQUE, PREUVE CONTRAIRE, RECEVABILITE Références : L00LC10 A1319

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89902394 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/07/1899 - PAS. L. 5. 172 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE RISQUE, DECLARATION INITIALE DU RISQUE, RETICENCE OU