Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89902397 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1899 - PAS. L. 5. 257 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, NOTION DU TROUBLE S' AGISSANT D' UNE SERVITUDE DE PASSAGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89905383 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1899 - PAS. L. 5. 278 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, REPRISE D' INSTANCE, SIGNIFICATION IMPLIQUANT L' INTENTION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89900647 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1899 PAS. L. 5. 305 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES ANIMAUX,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89902396 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1899 PAS. L ,5. 236 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, COMPLAINTE, FAITS CONSTITUTIFS DU TROUBLE POSSESSOIRE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89903183 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1899 - PAS. L. 5. 332 Classements : Mots-clés : CIVIL, PAIEMENT, OFFRES REELLES ET CONSIGNATION, CONDITIONS DE VALIDITE, OFFRES REELLES N' AYANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89904074 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1899 PAS. L. 5. 189 Classements : Mots-clés : CIVIL,ECONOMIQUE, DOMICILE, NOTION ET CARACTERE, PERSONNE MORALE, SOCIETES, GENERALITE, DOMICILE Références : L00LC10 A102

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89301540 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/1899 - PAS. L. 5. 232 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89901540 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/1899 - PAS. L. 5. 232 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89902695 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1899 - PAS. L. 5. 202 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, EVALUATION DU LITIGE, MOMENT DE L' EVALUATION, EVALUATION POSSIBLE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89912950 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1899 - PAS. L. 5. 224 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, QUALITE, DROIT DU DEFENDEUR DE FAIRE VERIFIER LA QUALITE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89902960 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/1899 - PAS. L. 5. 414 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE D' EVICTION, EFFETS DE LA GARANTIE, RETENTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89906220 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1899 PAS. L. 5. 219 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, VOLS. VOL SIMPLE, ELEMENTS CONSTITUTIFS: SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, POSSESSION MOMENTANEE OU NECESSAIRE D' UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89906088 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1899 PAS. L. 5. 219 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PREUVE, QUESTION PREJUDICIELLE, DROIT CIVIL, TEMOIN, REPROCHE, JURIDICTION REPRESSIVE, INFRACTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89902395 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1899 - PAS. L ,5. 213 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-EXECUTION, INCIDENTS, CONCOURS, COMPETENCE DU JUGE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89914096 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/11/1899 - PAS. L. 5. 248 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, DECISIONS SUSCEPTIBLES D'APPEL, DEFAUT DE LA MENTION QUE LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89901539 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/11/1899 - PAS. L. 5. 248 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, ACHAT D' UNE MACHINE POUR BESOIN DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89903684 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1899 - PAS. L. 5. 288 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, LITIGE ENTRE ETRANGERS, DIVORCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89903319 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1899 - PAS. L. 5. 288 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, LITIGE ENTRE ETRANGERS, ACTION EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89901897 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/1899 - PAS. L. 5. 222 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE CONSERVATOIRE, CONDITIONS DE FOND, CREANCE DEVANT EN PRINCIPE ETRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89904985 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1899 - PAS. L. 5. 439 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATION DU VENDEUR, DELIVRANCE, OBJET DE LA DELIVRANCE, DEMANDE EN