Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912255 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1989 3572/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL A FERME, GENERALITES, PREUVE DU BAIL, PREUVE DU BAIL PORTANT NON PAS SUR UNE FERME ENTIERE MAIS SUR DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913492 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/1989 3487/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,FRAIS, SOMMES NON COMPRISES DANS LES DEPENS, REFUS D'ALLOCATION, CRITIQUE, RECOURS NON-JUSTIFIE A UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912693 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/1989 3431/89 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, AVANCE PENSION ALIMENTAIRE, SITUATION ECONOMIQUE DIFFICILE, APPRECIATION Références : L00L01000009800726

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912237 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/1989 3422/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, MESURES PROVISOIRES, LE JUGE DE PAIX EST-IL COMPETENT POUR ORDONNER DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912240 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1989 3357/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, PRIX DU BAIL, FIXATION OFFICIELLE, PROCEDURE, CARACTERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912235 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/1989 3313/89 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, ALINENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, FORME DANS LAQUELLE LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912206 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1989 3280/89 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, CONFLIT DE LOIS, APPLICATION DANS LE TEMPS, FOND Références : L00L01000009890524 A29

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912229 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1989 3245/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, POUVOIR DE QUALIFICATION DU BAIL PAR LES TRIBUNAUX ET CRITERES PERMETTANT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912234 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/1989 3142/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, LIBERTE DU BAILLEUR DE CHOISIR CELLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913648 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1989 3029/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BIENS, POSSESSION CONTINUE : DEFINITION Références : L00LC10 A2229 Sommaire : Attendu que "l'article 2229 du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912253 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/1989 3008/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, GENERALITES, PREUVE DU BAIL, CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PAIEMENT DU LOYER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912270 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/1989 2956/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DU PRENEUR, IMMEUBLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912433 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/1989 2918/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, TEMOIN, CAPACITE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, GERANT, TIERS (NON)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912434 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/1989 2860/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,ACTION, EXPIRATION DU DELAI POUR AGIR, RELEVE DE LA DECHEANCE, DEMANDE, INTRODUCTION, MOMENT, ACTION EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912252 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/1989 2825/89 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, ACTION EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912242 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/1989 2793/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, DESTRUCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912280 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/1989 2787/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, DUREE ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912287 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/1989 2787/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, PREUVE DU BAIL, PRINCIPES REGISSANT LA PREUVE DU BAIL VERBAL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912281 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/1989 2788/89 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, SURSIS, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, LOCATAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912038 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/09/1989 2649/89 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT DE TRANSPORT, CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES, CONTRAT DE DEMENAGEMENT, CONTRAT D'ENTREPRISE,