Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316327 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1993 - 1635/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, CHARGE DE LA PREUVE DE LA REALITE ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316387 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1993 - 1530/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CONTENTIEUX, COMPETENCE, LITIGE RELATIF A UN PRET CONSENTI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316414 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/1993 - 1271/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, CALCUL DE L'INDEMNITE DUE A L'EMPLOYEUR EN CAS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316279 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1993 1213/93 Classements : Mots-clés : CIVIL, PLACEMENT D'UN ENFANT MINEUR DANS UN FOYER, PERE DANS L'IMPOSSIBILITE JURIDIQUE DE POURVOIR AUX BESOINS DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316411 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/1993 - 1160A/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, PREUVE PAR L'EMPLOYEUR DE LA MATERIALITE ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316461 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/1993 - 1125/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CONTENTIEUX, COMPETENCE, CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316460 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1993 - 1035/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, CAISSIER DE BANQUE TENU DE CONTROLER LES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316292 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1993 - 132/92 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-VIEILLESSE ET INVALIDITE, PENSION D'INVALIDITE, RETRAIT, RECONVERSION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316388 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1993 1058A/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, MODIFICATION, CESSION DES CONTRATS DE TRAVAIL EN CAS DE MODIFICATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316412 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/1993 - 932/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, OBLIGATION POUR LE PATRON DE FOURNIR LES MOTIFS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316415 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/1993 - 893/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, CONVENTIONNELLE, FORMALITE DE LA MENTION DU NOMBRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316468 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1993 - 827/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, REMUNERATION, NOTION Références : L00L01000009721112 A29 Sommaire : Toutes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316464 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/1993 - 752/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, MODIFICATION, LIEU DE TRAVAIL N'EST PAS PAR NATURE UN ELEMENT ESSENTIEL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316465 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1993 676/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, INTERRUPTION DU DELAI DE FORCLUSION A L'ACTION EN REPARATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316289 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/1993 - 1121/92 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-VIEILLESSE ET INVALIDITE, PROCEDURE, DECISION, MOTIVATION, DROITS DE LA DEFENSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316386 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1993 - 572/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL, CONVENTIONS COLLECTIVES, FORCE OBLIGATOIRE, EFFETS DE LA DENONCIATION DE LA CONVENTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316240 Justice de Paix Luxembourg : Référé travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1993 - 276/93 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, REFERE TRAVAIL, VOIE DE FAIT, MODIFICATION CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99318036 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1993 228/93 Classements : Mots-clés : SOCIETE, RESPONSABILITE PERSONNELLE ET SOLIDAIRE, ACTION DOIT ETRE DIRIGEE CONTRE ASSOCIES ET SOCIETE, SOCIETE EN NOM

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316314 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1993 - 24/92 F.N.S. Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, DROIT SOCIAL, FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, PROCEDURE, MANDAT, MANDATAIRE, AVOCAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316466 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/1993 - 189/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, MOTIF ECONOMIQUE NE POUVANT CONSTITUER UN