Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90004989 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1900 - PAS. L. 5. 417 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, PRESCRIPTION, ORDRE PUBLIC, DEGRE DE JURIDICTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90005785 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1900 - PAS. L. 5. 417 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, JURIDICTION REPRESSIVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90005790 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1900 - PAS. L. 5. 417 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INFRACTION EN MATIERE SPECIALE, ACTE D' INSTRUCTION, FORMES ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90006093 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1900 PAS. L. 5. 318 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, LITISPENDANCE, ORDRE PUBLIC, CODE DE PROCEDURE CIVILE, CODE D' INSTRUCTION CRIMINELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90006091 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1900 PAS. L. 6. 452 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, INSTRUCTION PREPARATOIRE, DEPOSITION, SERMENT, AUDIENCE, JURIDICTION DE JUGEMENT, LECTURE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90004186 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/1900 - PAS. L. 5. 397 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ACQUIESCEMENT, ACQUIESCEMENT TACITE, JUGEMENT DEFINITIF, SIGNIFICATION PURE ET SIMPLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90002401 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/1900 - PAS. L. 5. 356 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, COMPLAINTE, POINT DE DEPART DU DELAI D' UN AN ENDEANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90000972 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/1900 - PAS. L. 5. 397 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, APPEL INCIDENT, ACQUIESCEMENT, SIGNIFICATION D' UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90006221 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1900 PAS. L. 5. 309 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, FRAIS ET DEPENS, CHARGE DES FRAIS, PREVENU, PARTIE AYANT SUCCOMBE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90002552 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/1900 PAS. L. 5. 281 Classements : Mots-clés : CIVIL, CESSION DE CREANCE, EFFETS DE LA CESSION DE CREANCE ENTRE PARTIES, OBLIGATIONS DU CEVANT, OBLIGATION DE GARANTIE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90005791 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/1900 PAS. L. 5. 317 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JUGEMENT ET ARRET, DECISION EN DERNIER RESSORT, INTRACTION, DELIT, CONTRAVENTION, CONNEXITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90001543 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/1900 PAS. L. 5. 287 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX ORDINAIRES SUPPLEER D' OFFICE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90012655 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1900 PAS. L. 5. 392 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, AJOURNEMENT, OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSE SOMMAIRE DES MOYENS, RECLAMATION D'UNE SOMME

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90001900 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/1900 - PAS. L. 5. 427 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET, CONDITIONS DE FOND, CREANCE CERTAINE, SAISIE, SAISIEARRET,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90000648 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/1900 - PAS. L. 5. 295 Classements : Mots-clés : CIVIL, MARIAGE, PROMESSE DE MARIAGE, RUPTURE, ACTION EN DOMMAGES-INTERETS NON VEXATOIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90012753 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1900 PAS. L. 5. 267 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, PROCEDURE, PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 9 19 ET 28 DU C.P.C. PAS D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90002962 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1900 PAS. L. 5. 267 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, PRIX, DETERMINATION DU PRIX, MONTANT DU PRIX NON ETABLI, CONSTATATION NON CONTRAIRE A

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90004988 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1900 PAS. L. 5. 417 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, PRESCRIPTION, ORDRE PUBLIC, DEGRE DE JURIDICTION, JURIDICTION DU

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90005786 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1900 PAS. L. 5. 417 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, JURIDICTION REPRESSIVE, APPEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90002399 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1900 PAS. L. 6. 343 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, CUMUL DU PETITOIRE ET DU POSSESSOIRE, EXCEPTION "FECI SED IURE FECI" NE POUVANT ETRE SOULEVEE AU