Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90105795 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/1901 - PAS. L. 5. 468 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, EXCEPTION D' INCOMPETENCE, DELIT, CONTRAVENTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90113477 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/1901 - PAS. L. 5. 440 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE PUBLICATION, DROIT DE REPONSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90103869 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1901 PAS. L. 5. 450 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, DEFENDEUR ETRANGER, ACTION MIXTE Références : L00LC41 A58 AL4 L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90105793 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1901 PAS. L. 7. 11 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DEMANDE DE LIBERTE PROVISOIRE, JURIDICTION D' INSTRUCTION, JURIDICTION DE JUGEMENT, CHAMBRE DU CONSEIL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90113226 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1901 PAS. L. 6. 429 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DELITS COMMIS PAR UNE VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE PUBLICATION, DIFFAMATION, CALOMNIE, INJURE PUBLIQUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90104388 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1901 PAS. L. 6. 428 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,CIVIL, CHOSE JUGEE, MATIERE CIVILE, CONDITION, PARTIES EN CAUSE, ADMINISTRATEUR, TUTEUR, INTERDICTION, ADMINISTRATEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90104285 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1901 - PAS. L. 7. 8 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, ETENDUE, MOTIF D' UNE DECISION Références : L00LC42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90101554 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/1901 PAS. L. 5. 434 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, URGENCE, INSTANCE PRINCIPALE PENDANTE-IRRELEVANT Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90101555 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/1901 PAS. L. 5. 434 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, DIFFICULTES RELATIVES A L' EXECUTION D' UN, TITRE EXECUTOIRE OU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90101552 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/1901 PAS. L. 5 ,434 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, DIFFICULTES RELATIVES A L' EXECUTION D' UN, TITRE EXECUTOIRE OU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90101553 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/1901 - PAS. L. 5. 434 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, DIFFICULTES RELATIVES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90106225 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1901 PAS. L. 6. 318 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, RENVOI, INCULPE, ORDONNANCE, PRISE DE CORPS, INFRACTION, CRIME,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90000967 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1900 PAS. L. 5. 481 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, ACQUIESCEMENT, ASSISTANCE SOUS RESERVES A L' ENQUETE Références : L00LC41 A403 L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90000964 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1900 PAS. L. 5. 481 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D' APPEL, JUGEMENT SUR OPPOSITION Références : L00LC41 A443

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90004188 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1900 PAS. L. 5. 481 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ACQUIESCEMENT, ACQUIESCEMENT TACITE, JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, ENQUETE, EXECUTION, RESERVES, APPEL, RECEVABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90001551 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1900 PAS. L.5. 481 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, CULTIVATEUR EXPLOITANT ACCESSOIREMENT UN CABARET Références : L00LC11

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90000965 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1900 PAS. L. 5. 385 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D' APPEL, DETERMINATION DU RESSORT Références : L00LC41 A443

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90004284 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1900 - PAS. L. 6. 58 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, EFFET, JUGEMENT IRREVOCABLE, JUGEMENT PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90003868 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1900 PAS. L. 8. 247 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, LOI APPLICABLE, FORMATION, TRANSMISSION, TRANSFERT DE CREANCE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90000968 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1900 PAS. L. 5. 431 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DELAI, SIGNIFICATION DU JUGEMENT A L' UNE DES PARTIES EN CAS, D' INDIVISIBILITE