Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90103088 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1901 PAS. L. 5. 576 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, DELAI DE GRACE, EFFETS DU DELAI DE GRACE, OBLIGATION DU JUGE QUI ACCORDE UN DELAI DE GRACE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90112960 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1901 - PAS. L. 6. 205 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION, ACTION IN FUTURUM, ACTION EN PAIEMENT D'UNE DETTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90112632 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1901 - PAS. L. 6. 548 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, EFFET, QUANT AUX BIENS, DESSAISISSEMENT, DECHEANCE DU TERME Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90101903 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1901 - PAS. L. 6. 548 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT DE GAGE, FORMALITES DE CONSTITUTION DU GAGE, MISE EN POSSESSION DU CREANCIER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90100651 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/1901 PAS. L. 3. 465 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, DISSOLUTION Références : L00L01000009150810 A141 Sommaire : Si une société dissoute continue

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90102964 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1901 - PAS. L. 7. 125 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATION DU VENDEUR, DELIVRANCE, DEFAUT DE DELIVRANCE, NON-LIVRAISON DANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90104995 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1901 PAS. L. 5. 447 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, REPROCHE, PARENTE OU ALLIANCE, PARTIE CIVILE, CITATION DIRECTE, CODE DE PROCEDURE CIVILE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90102402 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/1901 - PAS. L. 6. 530 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, ACTION AYANT POUR OBJET DE FAIRE APPRECIER LE FAIT D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90114117 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/1901 PAS. L. 7. 524 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, FAUX TEMOIGNAGE, MATIERES REPRESSIVES, DEPOSITION POUR SERMENT DEVENUE IRREVOCABLE, RENVOI DE LA CAUSE AVANT LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90100650 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1901 PAS. L. 5. 517 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ASSOCIATION DE FAIT, ACTION EN JUSTICE, RECEVABILITE, ASSOCIATION DE FAIT, ASSOCIES, OBLIGATIONS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90104575 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1901 PAS. L. 5. 517 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, FRAIS ET DEPENS, FRAIS FRUSTRATOIRES, ORDRE INTERIEUR DE LA COUR, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, CONCLUSION Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90100649 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1901 PAS. L. 5. 517 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ASSOCIATION DE FAIT, ACTION EN JUSTICE, RECEVABILITE, ASSOCIATION DE FAIT, ASSOCIES, OBLIGATIONS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90104576 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1901 - PAS. L. 6. 415 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, FRAIS ET DEPENS, TAXATION, LIQUIDATION, OPPOSITION, COMPETENCE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90104390 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1901 - PAS. L. 6. 415 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, FRAIS ET DEPENS, COMPETENCE, LIQUIDATION, TAXATION, DEPENS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90105396 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1901 PAS. L. 6. 407 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, COMPETENCE INTERNATIONALE, COMPETENCE TERRITORIALE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90105796 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1901 PAS. L. 6. 407 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, TRIBUNAL DE POLICE, INFRACTION EN MATIERE SPECIALE, DELIT DE GRANDE VOIRIE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90102822 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1901 - PAS. L. 6. 33 Classements : Mots-clés : CIVIL, PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, SANCTIONS DES DROIT D' AUTEUR, CONTREFACON, ELEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90102823 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1901 - PAS. L. 6. 36 Classements : Mots-clés : CIVIL, PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, DROIT INTERNATIONAL DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90104389 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1901 PAS. L. 5. 401 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, ETENDUE, JUGEMENT INTERLOCUTOIRE Références : L00LC10 A1351 L00LC41 A452 Sommaire : Un jugement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90105797 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/1901 - PAS. L. 5. 468 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, INFRACTION, CONNEXITE, ENUMERATION NON LIMITATIVE