Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90114139 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1901 - PAS. L. 5. 508 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,DROIT CIVIL, BAIL DE CHASSE, PRIX NON SERIEUX, SIMPLE PERMIS, PERMISSION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90103870 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/1901 - PAS: L. 6. 73 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, LITIGE ENTRE ETRANGERS, QUASIDELIT COMMIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90103871 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/1901 - PAS. L. 6. 73 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, PRIVILEGE DE JURIDICTIONS, LITIGE ENTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90103686 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/1901 - PAS. L. 6. 73 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, LITIGE ENTRE ETRANGERS, QUASIDELIT COMMIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90102700 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/1901 - PAS. L. 6. 459 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, DECLINATOIRE DE COMPETENCE, JUGE DE PAIX SAISI D' UN LITIGE COMMERCIAL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90101556 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/1901 - PAS. L. 6. 103 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, MESURES PROVISOIRES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90112948 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/1901 - PAS. L. 6. 458 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION CAPACITE, ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90102553 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1901 PAS. L. 5. 534 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE DE PERSONNES, ASSURANCE DE GROUPE, ASSURANCE CONTRACTES PAR PATRON EN PROFIT DE SES OUVRIERS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90103187 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1901 PAS. L. 6 ,477 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CAUSE, CAUSE ILLICITE OU IMMORALE, CAUSE ILLICITE OU IMMORALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90100981 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1901 PAS. L. 6. 397 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D' APPEL, DETERMINATION DU RESSORT EN CAS DE SAISINE DE PLANO DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90103194 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1901 PAS. L. 6 ,477 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, EFFETS DU CONTRAT A L' EGARD DES TIERS, STIPULATION POUR AUTRUI, CONDITIONS DE VALIDITE, CONDITIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90106224 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1901 PAS. L. 5. 457 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JUGEMENT ET ARRET, DECISION EN PREMIER RESSORT, DECISION SUR INCIDENT, DECISION AVANT DIRE DROIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90104577 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1901 PAS. L. 6. 521 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, FRAIS ET DEPENS, CONDAMNATION, TARIF, PARTIE SUCCOMBANTE, DOMMAGEINTERETS, COMPENSATION Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90100652 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1901 - PAS. L. 7. 30 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANT, NOTION, MARI ET FEMME EXERCANT UN COMMERCE Références : L00LC11 A1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90113895 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1901 PAS. L. 6. 379 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CHASSE, DESTRUCTION D'ANIMAUX MALFAISANTS, CONDITIONS D'EXERCICE DE CE DROIT, ENUMERATION, CHASSE, DECLARATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90104997 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1901 PAS. L. 7. 525 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, REPROCHE, INCOMPATIBILITE, PROCES, PARTIE, FAUX TEMOIGNAGE Références : L00LC42 A156 L00LC42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90102824 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1901 - PAS. L. 6. 503 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIES DES VICES CACHES, EXERCICE DE L' ACTION EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90105798 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1901 PAS. L. 5. 468 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, INFRACTION, CONNEXITE, ENUMERATION NON LIMITATIVE Références : L00LC42 A227 Sommaire : Il

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90104996 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1901 - Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, REPROCHE, AUDITION, DEPOSITION, MINISTERE PUBLIC, PARTIE CIVILE, PREVENU, OPPOSITION, SERMENT, TARDIVITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90105799 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1901 PAS. L. 5. 468 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, EXCEPTION D' INCOMPETENCE, DELIT, CONTRAVENTION, INFRACTION, FAITS DE LA PREVENTION,