Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90102825 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1901 PAS. L. 6. 33 Classements : Mots-clés : CIVIL, PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, DROITS D' AUTEUR, DROIT PATRIMONIAL, DROIT DE REPRODUCTION, DEFENSE EXPRESSE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90106223 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1901 PAS. L. 6. 36 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION CONTRADICTOIRE, PREVENU, CONCLUSIONS, CARACTERE CONTRADICTOIRE, AUDIENCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90104287 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1901 PAS. L. 6. 58 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, EFFET, JUGEMENT IRREVOCABLE, JUGEMENT PAR DEFAUT, PREUVE, PREUVE PAR PRESOMPTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90105392 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1901 PAS. L. 8. 283 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, MINISTERE PUBLIC, PRIVILEGE DE JURIDICTION, INFRACTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90112699 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1901 PAS. L. 6. 377 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PAR DEFAUT, OPPOSITION, DECISION SUR OPPOSITION, FORCE DE CHOSE JUGEE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90112732 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1901 PAS. L. 6. 21 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, DEFAUT CONGE, VERIFICATION DES CONCLUSIONS NON NECESSAIRE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90112894 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1901 PAS. L. 6. 21 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, PROCEDURE VEXATOIRE, INTENTION DE RETARDER LA SOLUTION DU LITIGE Références : L00LC10 A1382

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90112975 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1901 PAS. L. 6. 21 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, PROCEDURE, NECESSITE DE CONCLUSIONS PREALABLEMENT SIGNIFIEES Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90105394 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1901 PAS. L. 6. 21 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, REPRISE D' INSTANCE, VEUVE AYANT FIGURE AU PROCES EN NOM PERSONNEL HERITIERE, UNIQUE DU MARI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90112835 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1901 PAS. L. 6. 21 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, DEFAUT-CONGE, DEFAUT REQUIS PAR CONCLUSIONS A LA BARRE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90112579 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1901 PAS. L. 7. 526 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, QUALIFICATION, PEINE, COMPETENCE, PRESCRIPTION, JURIDICTION DE JUGEMENT Références : L00LC42 A638

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90102554 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1901 PAS. L. 6. 6 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D' ASSURANCE, LE SINISTRE, LE REGLEMENT DU SINISTRE, CLAUSE EXIGEANT REMISE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90112541 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1901 - PAS. L. 5. 507 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET, PERIODE SUSPECTE, ANNULATION DE CERTAINS ACTES, HYPOTHEQUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90112540 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1901 - PAS. L. 5. 507 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET, PERIODE SUSPECTE, ANNULATION DE CERTAINS ACTES, HYPOTHEQUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90100979 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1901 PAS. L. 6. 385 Classements : Mots-clés : PENAL, COLPORTAGE ET PROFESSIONS AMBULANTES, ETALAGE DE MARCHANDISES, ELEMENT CONSTITUTIF, ETABLISSEMENT COMMERCIAL STABLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90104487 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/1901 PAS. L. 6. 161 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, DESISTEMENT, MATIERE CIVILE, ACCEPTATION, NATURE, DEMANDE RECONVENTIONNELLE Références : L00LC41 A403

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90100653 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/1901 PAS. L. 7. 39 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, ACTION, ACTION NOUVELLE Références : L00LC10 A1832 Sommaire : L' émission d' actions nouvelles par une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90101904 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/1901 - PAS. L. 5. 546 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET, FORMALITES ET PROCEDURE, OMISSION DE LA NOTIFICATION DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90104286 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/06/1901 PAS. L. 5. 543 Classements : Mots-clés : CIVIL, REGIMES MATRIMONIAUX, SEPARATION DE BIENS, SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE, JUGEMENT, EXECUTION, DELAI Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90102702 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/06/1901 PAS. L. 5. 543 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, DECLINATOIRE DE COMPETENCE, INCOMPETENCE PERSONNELLE Références : L00LC41 A168 L00LC41 A169 Sommaire :