Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90206230 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1902 PAS. L. 6. 125 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, AUDIENCE, FORMES ET FORMALITES, RAPPORT, JUGEMENT ET ARRET, DECISION D' APPEL, PREUVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90205800 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1902 PAS. L. 6. 125 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PREUVE, MODE DE PREUVE, FORMES ET FORMALITES, INTIME CONVICTION, APPRECIATION SOUVERAINE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90204189 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1902 - PAS. L. 6. 216 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, EFFET, ACQUITEMENT AU PENAL POUR CAUSE DE DOUTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90205402 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/1902 - PAS. L. 6. 51 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, SIGNIFICATION, FORMALITES, DEFAUT D' INDICATION QUE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90104079 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1901 - PAS. L. 5. 571 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,ECONOMIQUE, ACQUIESCEMENT, ACQUIESCEMENT EXPRES, INTERPRETATION, AVOCATAVOUE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90112822 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1901 - PAS. L. 5. 571 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, LOCATION D'UN IMMEUBLE CONSTITUANT UNE OPERATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90112784 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1901 - PAS. L. 5. 571 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, OPPOSITION, DELAI, JUGEMENT PAR DEFAUT, FAUTE DE COMPARAITRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90104288 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1901 PAS. L. 6. 134 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, JUGEMENT IRREVOCABLE, JUGEMENT PAR DEFAUT, EFFET Références : Sommaire : Les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90102404 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1901 PAS. L. 6. 299 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE RISQUE, DECLARATION INITIALE DU RISQUE, POLICE COMPRENENT DES RISQUES DISTINCTS, NULLITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90102556 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1901 PAS. L. 6. 299 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, SINISTRE, DECHEANCES, RENONCIATION A INVOQUER LES DECHEANCES, DESIGNATION D' EXPERTS N'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90102555 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1901 PAS. L. 6. 134 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE DE PERSONNES, ASSURANCE DE GROUPE, ASSURANCE CONTRACTE PAR PATRON AU PROFIT DE SES OUVRIERS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90102966 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1901 PAS. L. 6. 299 Classements : Mots-clés : CIVIL, TRANSACTION, NULLITE, DOL, COMPROMIS PORTANT DESIGNATION D' EXPERTS AVEC CARACTERE, TRANSACTIONNEL Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90105001 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1901 PAS. L. 6. 134 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, ACTION PUBLIQUE, AUTORITE DU PENAL AU CIVIL, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PAR DEFAUT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90105395 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1901 PAS. L. 6. 104 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L' INFRACTION, QUESTION PREJUDICIELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90100982 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/1901 PAS. L. 6. 180 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D' APPEL, DETERMINATION DU RESSORT EN L' ABSENCE D' EVALUATION DU,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90106096 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1901 PAS. L. 7. 93 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, JURIDICTION DE JUGEMENT, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, COMMISSION ROGATOIRE, AUDITION, TEMOIN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90113199 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1901 PAS. L. 7. 63 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, PECHE, RIVIERE FORMANT LIMITE ENTRE LA BELGIQUE ET LE LUXEMBOURG, INFRACTION COMMISE PAR UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90105393 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/1901 PAS. L. 6. 564 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, SIGNIFICATION, SIGNIFICATION AUX PARTIES DOMICILIEES HORS DU GRAND-DUCHE, EXPLOIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90106222 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1901 PAS. L. 6. 36 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION CONTRADICTOIRE, PREVENU, CONCLUSIONS, CARACTERE CONTRADICTOIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90102826 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1901 PAS. L. 6. 36 Classements : Mots-clés : CIVIL, PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, SANCTIONS DU DROIT D' AUTEUR, CONTREFACON, ELEMENT MORAL DU DELIT DE CONTREFACON