Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90202406 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/1902 - PAS. L. 6. 46 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, REINTEGRANDE, ACTION NON ARRETEE PAR LA POSSESSION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90205004 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/1902 PAS. L. 6. 185 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PRESCRIPTION, ACTION PUBLIQUE, INFRACTION DE DROIT COMMUN, INFRACTION EN MATIERE SPECIALE, DELIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90205003 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/1902 PAS. L. 6. 185 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PRESCRIPTION, ACTION PUBLIQUE, INFRACTION DE DROIT COMMUN, INFRACTION EN MATIERE SPECIALE, DELIT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90204580 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/1902 PAS. L. 6. 75 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,PROCEDURE, FRAIS ET DEPENS, DEPENS, CONDAMNATION, COMPENSATION, PARTIE SUCCOMBANTE, CASSATION, COUR DE CASSATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90212895 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/1902 PAS. L. 6. 75 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, PROCEDURE VEXATOIRE, RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN CASSATION Références : L00LC41 A1382

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90200655 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/1902 PAS. L. 6. 53 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ASSOCIATION DE FAIT, ACTION EN JUSTICE, RECEVABILITE Références : L00L01000009150810 A139 Sommaire : Le propre de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90204581 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/1902 PAS. L. 6. 75 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, FRAIS ET DEPENS, PARTIE SUCCOMBANTE, CONDAMNATION, FRAIS FRUSTRATOIRES Références : L00LC41 A130 L00LC41 A1031

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90202559 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/1902 PAS. L. 6 ,53 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE DE PERSONNES, ASSURANCE DE GROUPE, ASSURANCE CONTRACTE PAR PATRON DU PROFIT DE SES OUVRIERS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90203873 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/1902 - PAS. L. 6. 195 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, EXEQUATUR, POUVOIRS DU JUGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90203090 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/1902 - PAS. L. 6. 212 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, ACTION PAULIENNE, CONDITIONS D' EXERCICE, CONDITIONS REQUISES DANS LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90201909 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/1902 - PAS. L. 6. 212 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE IMMOBILIERE, FORMALITES ET PROCEDURE, DEMANDE EN RESOLUTION DU VENDEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90203091 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/1902 - PAS. L. 6. 212 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, ACTION OBLIGUE, CONDITION D' EXERCICE, ANTERIORITE DE LA CREANCE A L' ACTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90203089 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/1902 - PAS. L. 6. 314 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90202558 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/1902 - PAS. L. 6. 271 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, CONCLUSION DU CONTRAT, ATTRIBUTION DE L' INDEMNITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90201908 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/1902 - PAS. L. 7. 17 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-EXECUTION, INCIDENTS, NULLITE, SAISIE D' OBJETS INSAISSABLES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90202967 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1902 - PAS. L. 6. 163 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, CONSENTEMENT, CARACTERE SINCERE ET SERIEUX DE L' ACTE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90201907 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1902 - PAS. L. 6. 163 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-EXECUTION, INCIDENTS, DEMANDE EN DISTRACTION, MOYENS POUVANT ETRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90212917 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1902 - PAS. L. 6. 193 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90213021 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1902 PAS. L. 8. 285 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS, QUALIFICATION, CONDITIONS D'UN CHANGEMENT DE QUALIFICATION EN COURS D'INSTANCE, PREVENTION PORTANT PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90204080 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1902 - PAS. L. 6. 329 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CIVIL, AVOCAT-AVOUE, HONORAIRE, EXECUTEUR TESTAMENTAIRE, LIEN DE PARENTE, LEGS