Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90204191 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/07/1902 PAS. L. 6. 156 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,CIVIL, ACQUIESCEMENT, ACQUIESCEMENT TACITE, ARRET, EXECUTION, EXECUTION VOLONTAIRE, MANDAT, MANDAT SPECIAL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90200985 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/07/1902 PAS. L. 6. 131 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI - PARENTS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90205400 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/07/1902 PAS. L. 6. 491 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, APPEL, JURIDICTION D' APPEL, FAITS DE LA PREVENTION, QUALIFICATION, INFRACTION, DELIT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90200984 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/07/1902 PAS. L. 6. 176 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, FORMES, SIGNIFICATION AU DOMICILE ELU DANS LA COMMUNE OU DOIT SE, FAIRE L' EXECUTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90202405 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/07/1902 PAS. L. 6. 67 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, POSSESSION ANNALE AVANT LE TROUBLE ET MOMENT A PARTIR, DUQUEL LE TROUBLE EXISTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90202410 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/07/1902 PAS. L. 6. 67 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, DEMANDEUR EXCIPANT DE LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN, ETAT" POUR JUSTIFIER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90206228 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/07/1902 PAS. L. 6. 410 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, REMISE DE L' AFFAIRE, DECISION AVANT DIRE DROIT, DECISION PREPARATOIRE OU D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90204393 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/07/1902 PAS. L. 6. 410 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, ETENDUE, JUGEMENT PREPARATOIRE, JUGEMENT PAR DEFAUT, OPPOSITION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90206103 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1902 PAS. L. 6. 110 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, REPROCHE, INCAPACITE, DEPOSITION Références : L00LC42 A322 L00LC42 A189 L00LC42 A156 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90204190 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1902 PAS. L. 6. 145 Classements : Mots-clés : CIVIL, DOMICILE, NOTION ET CARACTERE, DOMICILE DE SECOURS, ORPHELINS Références : L00L01000008970528 A27 Sommaire : On ne

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90212538 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1902 - PAS. L. 6. 283 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET, PERIODE SUSPECTE, ANNULATION DE CERTAINS ACTES, FRAUDE Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90212650 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1902 - PAS. L. 6. 283 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, EFFET, PERIODE SUSPECTE, ANNULATION DE CERTAINS ACTES, CONNAISSANCE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90202704 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1902 - PAS. L. 6. 283 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, PROROGATION DE COMPETENCE, PROROGATION AU DELA DU TAUX DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90212590 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1902 - PAS. L. 6. 283 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET, PERIODE SUSPECTE, ANNULATION DE CERTAINS ACTES, HYPOTHEQUE LEGALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90203094 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1902 - PAS. L. 6. 521 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, SOLIDARITE PASSIVE, SOURCES DE LA SOLIDARITE, SOLIDARITE LEGALE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90202830 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1902 - PAS. L. 6. 521 Classements : Mots-clés : CIVIL, PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, SANCTIONS DU DROIT D' AUTEUR, RESPONSABILITE CIVILE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90201562 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1902 - PAS. L. 6. 521 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PLURALITE DE RESPONSABLES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90205399 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1902 PAS. L. 6. 488 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, RECEVABILITE, JUGEMENT ET ARRET, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, DECISION DE CONDAMNATION, INFRACTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90205401 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1902 PAS. L. 6. 488 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, RECEVABILITE, JUGEMENT ET ARRET, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, CIRCONSTANCES ATTENUANTES, PEINE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90204289 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1902 - PAS. L. 6. 150 Classements : Mots-clés : CIVIL, ABSENCE, PREUVE, EXISTENCE DE L' INDIVIDU, PRESOMPTION D' ABSENCE Références : L00LC10