Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90302970 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1903 PAS. L. 6. 277 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, LE PRIX, CARACTERE REEL ET SERIEUX DU PRIX, NULLITE DE LA VENTE EN ABSENCE DE PRIX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90314067 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1903 PAS. L. 6. 399 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, OUVERTURE DE LA FAILLITE, CONDITION DE FOND, CESSATION DE PAIEMENT, PAIEMENTS ISOLES, COMMERCANT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90302412 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1903 - PAS. L. 6. 419 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, COMPLAINTE, FAITS CONSTITUTIFS DU TROUBLE POSSESSOIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90306106 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/1903 PAS. L. 6. 575 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DU FOND, AUDIENCE, HUIS-CLOS, APPRECIATION SOUVERAINE, JURIDICTION D' APPEL, APPEL, EFFET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90305006 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/05/1903 PAS. L. 6. 447 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, REPROCHE, PARTIE CIVILE, PLAINTE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, PROCES-VERBAL Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90305801 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1903 PAS. L. 6. 392 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, TRIBUNAL DE POLICE, INFRACTION EN MATIERE SPECIALE, DELIT RURAL DU FORESTIER, FAITS DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90300988 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1903 PAS. L. 6. 387 Classements : Mots-clés : PENAL, COLPORTAGE ET PROFESSIONS AMBULANTES, SOLLICITATION DE COMMANDES, ELEMENT CONSTITUTIF, EMPLOI DES MARCHANDISES A DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90302563 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1903 PAS. L. 6. 271 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE RISQUE, AGGRAVATION DU RISQUE EN COURS DU CONTRAT, DECHEANCE DE L' ASSURE SAUF

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90302969 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1903 PAS. L. 6. 248 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, LE CONSENTEMENT, RENCONTRE DES VOLONTES, CONTRAT PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90303874 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1903 PAS. L. 6. 248 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, LOI APPLICABLE, FORMATION, EXECUTION, VOLONTE DES PARTIES Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90303687 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/1903 PAS. L. 6. 292 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, ETAT ETRANGER, ABSENCE DISTINCTION ETAT SOUVERAIN ET ETAT PERSONNE CIVILE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90303688 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/1903 PAS. L. 6. 292 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, PRIVILEGE DE COMPETENCE, DEFENDEUR ETRANGER, ETAT ETRANGER EXCLU, DROIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90303322 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/1903 - PAS. L. 6. 226 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, MARIAGE, NULLITE, DE FAUT DE PUBLICATIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90312606 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/1903 PAS. L. 6. 238 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, OUVERTURE DE LA FAILLITE, CONDITION DE FORME, JUGEMENT DECLARATIF, RECOURS Références : L00LC11 A465

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90312612 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/1903 PAS. L. 6 ,238 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,OUVERTURE DE LA FAILLITE Références : L00LC11 A465 Sommaire : Lorsque les curateurs d'une faillite

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90300991 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/1903 PAS. L. 6. 235 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI - MAITRE ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90304082 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1903 - PAS. L. 6. 262 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CIVIL, AVOCAT-AVOUE, HONORAIRE, CONTRAT ENTRE AVOCAT ET CLIENTS, FRAIS, SOLIDARITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90301913 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1903 - PAS. L. 6. 262 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, OBLIGATIONS DU MANDANT A L' EGARD DU MANDATAIRE, OBLIGATION SOLIDAIRE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90303095 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1903 - PAS. L. 6. 262 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, SOLIDARITE PASSIVE, SOURCES DE LA SOLIDARITE, SOLIDARITE LEGALE, SOLIDARITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90301563 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/1903 - PAS. L. 6. 203 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, CONSTRUCTION ET VENTE DE MAISONS A