Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90304394 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/1903 PAS. L. 6. 264 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, FRAIS ET DEPENS, CONDAMNATION, PROCEDURE VEXATOIRE, PARME SUCCORBANTE, DROIT DE PLAIDER, DOL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90300987 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1903 PAS. L. 8. 289 Classements : Mots-clés : PENAL, ARMES PROHIBEES, PORT D' ARMES PROHIBEES Références : L00LC30 A317 Sommaire : Ne sauvait être condamné du chef de port

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90304290 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/1903 PAS. L. 6. 218 Classements : Mots-clés : PENAL,PROCEDURE,CIVIL, LESION CORPORELLE INVOLONTAIRE, NOTION, FAUTE, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, EFFET, ACQUITTEMENT AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90305005 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/1903 PAS. L. 8. 196 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, PARTIE CIVILE, RECEVABILITE, INTERET POUR AGIR, PREJUDICE Références : L00LC42 A1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90306104 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/1903 PAS. L. 6. 199 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, AUDITION, SERMENT, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, JURIDICTION DE JUGEMENT, INDIGNITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90306105 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1903 PAS. L. 6. 391 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, TEMOIN RESIDANT A L' ETRANGER, CITATION, FORMES ET FORMALITES, MINISTERE PUBLIC, TEMOIN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90300659 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/1903 - PAS. L. 6. 361 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90302411 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/1903 PAS. L. 6. 231 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, ACTION ETEINTE PAR L' EXPIRATION DE L' ANNEE ECOULEE DEPUIS, LE PREMIER ACTE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90313475 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/01/1903 PAS. L. 6. 202 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE PUBLICATION, PARTIE CIVILE, INSERTION ORDONNEE D'UN JUGEMENT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90305407 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/01/1903 PAS. L. 6. 491 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, APPEL, JURIDICTION D' APPEL, FAITS DE LA PREVENTION, QUALIFICATION, INFRACTION, DELIT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90300992 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/01/1903 - PAS. L. 6. 255 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90204489 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1902 PAS. L. 6 ,346 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, DESISTEMENT, MATIERE CIVILE, DEMANDEUR, ACCEPTATION, CONTRAT JUDICIAIRE, FORMATION Références : L00LC41 A403

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90212644 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1902 - PAS. L. 6. 238 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,OUVERTURE DE LA FAILLITE Références : L00LC11 A473 Sommaire : S'il

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90200658 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/1902 - PAS. L. 6. 223 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETES, SOCIETE EN NOM COLLECTIF, GERANT, GERANT NON STATUTAIRE, ATTRIBUTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90202968 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1902 PAS. L. 6. 245 Classements : Mots-clés : CIVIL, TRANSACTION, ELEMENTS ET DEFINITION, NECESSITE DE CONCESSIONS RECIPROQUES, ABSENCE ABSOLU DE SACRIFICE DE L' UNE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90206098 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1902 PAS. L. 6. 199 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, AUDITION, SERMENT, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, JURIDICTION DE JUGEMENT, INDIGNITE, RENSEIGNEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90213083 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/1902 PAS. L. 6. 533 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, DELIT DE CHASSE, POURSUITE D'OFFICE PAR LE MINISTRE PUBLIC, POURSUITE ABANDONNEE A LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90202409 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1902 - PAS. L. 7. 135 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, CUMUL DU PETITOIRE ET DU POSSESSOIRE, POUVOIRS DU JUGE DU POSSESSOIRE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90206097 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1902 - PAS. L. 6. 199 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, AUDITION, SERMENT, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, JURIDICTION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90201912 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/07/1902 PAS. L. 6. 156 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, ETENDUE DU MANDAT, MANDAT AD LITEM, MANDAT DE L' AVOUE NE PRENANT FIN QU' AVEC L' INSTANCE POUR, LAQUELLE