Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90400663 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1904 - PAS. L. 6. 432 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CIVIL, CONCORDAT PREVENTIF DE FAILLITE, CONSULTATION DES CREANCIERS, DECLARATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90401571 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/1904 PAS. L. 7. 1 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, CARACTERE DU DOMMAGE, PREJUDICE ACTUEL, LACUNE DANS SUBSTANCE OSSEUSE SUITE A UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90401570 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1904 PAS. L. 6. 428 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, MESURES PROVISOIRES, DISTRACTION OBJETS SAISIS - FOND

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90401569 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1904 PAS. L. 6. 572 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, PERSONNES POUVANT OBTENIR LA REPARATION, ETAT POUR PAIEMENT DE TRAITEMENTS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90404294 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1904 - PAS. L. 7. 301 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE REPRESSIVE, EFFET, ACQUITTEMENT AU PENAL, ACTION CIVILE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90401568 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1904 - PAS. L. 7. 301 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, PERSONNES POUVANT OBTENIR LA REPARATION, ACTIO EX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90402413 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1904 - PAS. L. 6. 546 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, COMPLAINTE, PREUVE PAR LE DEMANDEUR DE SA POSSESSION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90402414 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1904 - PAS. L.6. 546 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, COMPLAINTE, FAITS CONSTITUANT UN TROUBLE POSSESSOIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90412528 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/1904 - PAS. L. 6. 427 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL A FERME, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER, INCENDIE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90413072 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/01/1904 PAS. L. 6. 426 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CHASSE, CHASSE SANS PERMIS, EXISTENCE DU PERMIS DU MOMENT DE CHASSER, CROYANCE LEGITIME : BONNE FOI Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90312785 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1903 - PAS. L. 7. 168 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, QUALIFICATION, CONCLUSIONS DU DEFENDEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90302706 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1903 - PAS. L. 6. 376 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, DECLINATOIRE DE COMPETENCE, RENVOI A JURIDICTION COMMERCIALE A PROPOSER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90303096 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/1903 - PAS. L. 7. 166 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, ACTION PAULIENNE, CONDITION D'EXERCICE, CONDITIONS REPRISES CHEZ LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90302705 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/1903 - PAS. L. 6. 365 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, ACTION POSSESSOIRE, CONTESTATION DE L' EXISTENCE ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90301567 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/1903 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, ACTION EN DEMOLITION D' UN ETABLISSEMENT CLASSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90313186 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1903 PAS. L. 6. 418 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, PECHE, RIVIERE FORMANT LIMITE ENTRE LA BELGIQUE ET LE LUXEMBOURG, PECHE SANS LE CONSENTEMENT DE L'AYANT-DROIT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90300986 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1903 PAS. L. 8. 292 Classements : Mots-clés : PENAL, ARMES PROHIBEES, ARMES DESTINEES A ETRE CACHEES Références : L00LC30 A317 Sommaire : L' article 317 du Code pénal et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90305405 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1903 PAS. L. 6. 414 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JUGEMENT ET ARRET, PREVENU, DETENTION PREVENTIVE, DELAI, FORMES ET FORMALITES, RECEVABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90312807 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1903 - PAS. L. 8. 395 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CALOMNIE, ABSENCE DE PREUVE LEGALE DU FAIT IMPUTE, FAITS RELATIFS A UNE FONCTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90306718 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1903 - PAS. L. 8. 395 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE, PUBLICATION,