Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90313186 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1903 PAS. L. 6. 418 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, PECHE, RIVIERE FORMANT LIMITE ENTRE LA BELGIQUE ET LE LUXEMBOURG, PECHE SANS LE CONSENTEMENT DE L'AYANT-DROIT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90300986 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1903 PAS. L. 8. 292 Classements : Mots-clés : PENAL, ARMES PROHIBEES, ARMES DESTINEES A ETRE CACHEES Références : L00LC30 A317 Sommaire : L' article 317 du Code pénal et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90305405 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1903 PAS. L. 6. 414 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JUGEMENT ET ARRET, PREVENU, DETENTION PREVENTIVE, DELAI, FORMES ET FORMALITES, RECEVABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90312807 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1903 - PAS. L. 8. 395 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CALOMNIE, ABSENCE DE PREUVE LEGALE DU FAIT IMPUTE, FAITS RELATIFS A UNE FONCTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90306718 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1903 - PAS. L. 8. 395 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE, PUBLICATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90313227 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1903 - PAS. L. 8. 395 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE PUBLICATION, CALOMNIE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90305008 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/1903 PAS. L. 8. 292 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, REPROCHE, INCOMPATIBILITE, PROCES, PARTIE Références : L00LC42 A189 L00LC42 A156 L00LC42 A190

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90300662 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1903 PAS. L. 7. 528 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCORDAT PREVENTIF DE FAILLITE, DEPOT DE LA REQUETE, EFFET Références : Sommaire : La procédure

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90306719 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/10/1903 PAS. L. 6. 423 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES, COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE, UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90303691 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/08/1903 PAS. L. 6. 370 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, LITIGE ENTRE ETRANGERS, MISE SOUS SEQUESTRE IMMEUBLE SITUE AU LUXEMBOURG

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90301566 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/08/1903 PAS. L. 6. 370 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, REGLES DE PROCEDURE, DELAI, JURIDICTION GRACIEUSE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90303690 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/08/1903 PAS. L. 6. 370 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, LITIGE ENTRE ETRANGERS, MESURE CONSERVATOIRE SUR BIEN SITUE AU LUXEMBOURG

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90303875 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/08/1903 - PAS. L. 6. 370 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, LITIGE ENTRE ETRANGERS, JUGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90302565 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/07/1903 - PAS. L. 6. 340 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE SUR LA VIE, LE BENEFICE DE L' ASSURANCE, ATTRIBUTION DU BENEFICE A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90304293 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/07/1903 - PAS. L. 7. 162 Classements : Mots-clés : CIVIL, REGIMES MATRIMONIAUX, REGIME LEGAL, LIQUIDATION ET PARTAGE, REPRISE, RENONCIATION TACITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90302564 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/07/1903 PAS. L. 6. 267 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE DE DOMMAGES, ASSURANCES MULTIPLES, PROHIBITION DES ASSURANCES MULTIPLES, NOUVELLE ASSURANCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90302973 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/07/1903 - PAS. L. 6. 307 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, VENTE AU POIDS, AU COMPTE OU A LA MESURE, MARCHANDISES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90300990 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/07/1903 PAS. L. 6. 330 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D' APPEL, ORDONNANCE D' ABREVIATION DES DELAIS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90303689 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/07/1903 PAS. L. 6. 327 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, ORDONNANCE DE REFERE, VOIES DE RECOURS, APPEL, MOYEN TOUCHANT L' ORDRE DES JURIDICTIONS, REFERE, REGLES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90304292 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/07/1903 PAS. L. 6. 354 Classements : Mots-clés : CIVIL, REGIMES MATRIMONIAUX, REGIME LEGAL, COMPOSITION ACTIVE DES PATRIMOINES, BIEN PROPRE, LOYERS Références : L00LC10 A1401