Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90403097 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1904 PAS. L. 6. 505 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, COMPENSATION, COMPENSATION LEGALE, MECANISME DE LA COMPENSATION, OBSTACLES A LA COMPENSATION TENANT AUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90404584 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1904 PAS. L. 6. 412 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE LITTERALE, ACTE SOUS SEING PRIVE, CARACTERE Références : L00LC10 A1165 Sommaire : Pour-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90402069 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1904 - PAS. L. 6. 412 Classements : Mots-clés : CIVIL, BIENS, IMMEUBLE, PROPRIETE, BORNAGE, PREUVE DE LA LIGNE SEPARATIVE, BIENS, IMMEUBLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90403191 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1904 - PAS. L. 6. 548 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, OBLIGATION A TERME, DECHEANCE DU BENEFICE DU TERME, DECHEANCE EN CAS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90401914 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1904 - PAS. L. 6. 548 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT DE GAGE, FORMALITES DE LA CONSTITUTION DU GAGE, MISE EN POSSESSION DU CREANCIER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90401573 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/1904 - PAS. L. 7. 135 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, MESURES PROVISOIRES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90404397 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/1904 PAS. L. 7. 4 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE TESTIMONIALE, RECEVABILITE, QUALITE DES PARTIES, TIERS NON COMMERCANT Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90401572 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/1904 PAS. L. 7. 4 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, DELIT ET QUASI-DELIT SE RATTACHANT A VENTE DE FONDS DE, COMMERCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90404396 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/1904 - PAS. L. 6. 435 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE LITTERALE, ACTE SOUS SEING PRIVE, FORMALITE, CONDITION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90404296 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1904 - PAS. L. 7. 495 Classements : Mots-clés : CIVIL, REGIMES MATRIMONIAUX, REGIME LEGAL, LIQUIDATION ET PARTAGE, REPRISE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90404297 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1904 - PAS. L. 7. 495 Classements : Mots-clés : CIVIL,PROCEDURE,CIVIL, DIVORCE, MESURE CONSERVATOIRE, SCELLES, EFFETS, SCELLES, EFFETS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90404295 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1904 - PAS. L. 7. 495 Classements : Mots-clés : CIVIL, REGIMES MATRIMONIAUX, REGIME LEGAL, COMPOSITION PASSIVE DES PATRIMOINES, DIVORCE, FRAIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90406234 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1904 PAS. L. 95 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, OUTRAGES PUBLICS AUX BONNES MOEURS, OUTRAGE PAR ACTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS PUBLICITE, LIEU ACCESSIBLE AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90400664 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1904 - PAS. L. 6. 416 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCORDAT PREVENTIF DE FAILLITE, CONCORDAT PAR ABANDON D' ACTIF, POUVOIRS DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90414084 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1904 PAS. L. 6. 434 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, CARACTERE DU DELIT, DELIT CONTINU, COMPETENCE DES JURIDICTIONS LUXEMBOURGEOISES, POSSESSION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90413474 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1904 PAS. L. 8. 395 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE PUBLICATION, CALOMNIE, DIFFAMATION, INJURE, ELEMENT INTENTIONNEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90405803 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1904 PAS. L. 8. 395 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, NULLITE, CITATION DIRECTE, FAITS DE LA PREVENTION, COUVERTURE, EXCEPTION, MOMENT DE L' EXCEPTION, DELIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90405408 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1904 PAS. L. 8. 395 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, FAITS DE LA PREVENTION, QUALIFICATION, INFRACTION, PLAINTE, VICTIME

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90413473 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1904 PAS. L. 8. 395 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE PUBLICATION, CALOMNIE, OUTRAGE PAR ECRIT, INFRACTIONS, CONCOURS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90406107 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1904 PAS. L. 8. 395 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION DE JUGEMENT, JURIDICTION DU FOND, FAITS DE LA PREVENTION, QUALIFICATION, ACTION