Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90413444 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1904 PAS. L. 7. 170 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,DROIT CIVIL, BAIL DE CHASSE, MODICITE DU PRIX N'EXCLUANT PAS LA REALITE DU BAIL, RESTRICTION DU DROIT DE CHASSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90402975 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1904 - PAS. L. 6. 524 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, DELEGATION, DELEGATION PARFAITE, INTENTION DE NOVER, DECHARGE EXPRESSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90403323 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/10/1904 - PAS. L. 6. 526 Classements : Mots-clés : CIVIL, CAUTIONNEMENT, CARACTERES DU CAUTIONNEMENT, NATURE CIVILE DU COMMERCIALE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90401580 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/10/1904 - PAS. L. 6. 526 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, CAUTIONNEMENT ENTRE COMMERCANTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90400999 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/1904 PAS. L. 6. 401 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, CHEMIN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90404398 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/1904 PAS. L. 6. 518 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, FRAIS ET DEPENS, FRAIS D' ENREGISTREMENT, CONDAMNATION, TARIF, ELEMENT Références : Sommaire : L' article 31 de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90405804 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/1904 PAS. L. 6. 568 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, JURIDICTION D' APPEL, TRIBUNAL DE POLICE, JURIDICTION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90400997 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/1904 PAS. L. 6. 401 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI - PARENTS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90414091 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/1904 - PAS. L. 7. 164 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR, EXCEPTION D'INCOMPETENCE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90400665 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/1904 - PAS. L. 7. 164 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANT, ACTE DE COMMERCE, EXPLOITATION MINIERE Références : L00LC11 A632

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90402834 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/07/1904 - PAS. L. 6. 552 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DE L' ACHETEUR, RESOLUTION POUR INEXECUTION DES OBLIGATIONS DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90401577 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1904 PAS. L. 6. 499 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, CARACTERE DU DOMMAGE, PREJUDICE DIRECT-LIEN DE CAUSALITE, DEMANDE PERSONNELLE DE L

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90401578 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1904 PAS. L. 6. 499 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, PERSONNES POUVANT OBTENIR LA REPARATION, DOMMAGE PERSONNEL DE L' EPOUSE DONT LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90401579 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1904 PAS. L. 6. 499 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, PERSONNES POUVANT OBTENIR LA REPARATION, EPOUSE DONT LE MARI DEVENU A VEUGLE A ETE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90402833 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1904 - PAS. L. 6. 485 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, VICES REDHIBITOIRES DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90412911 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1904 - PAS. L. 6. 483 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE, RADIATION, PROCEDURE ANTERIEURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90412912 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1904 - PAS. L. 6. 483 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE, RADIATION, FRAIS A CHARGE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90402416 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1904 - PAS. L. 6. 486 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, COMPLAINTE, FAITS CONSTITUTIFS D' UN TROUBLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90401576 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1904 PAS. L. 6. 470 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, DIFFICULTES RELATIVES A L' EXECUTION D' UN TITRE, EXECUTOIRE OU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90401575 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1904 PAS. L. 6. 470 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, CONTESTATION SERIEUSE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'