Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90501001 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/1905 - PAS. L. 7. 6 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, EFFET, EFFET SUSPENSIF, ACTES D' EXECUTION POSTERIEURS A LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90501006 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1905 - PAS. L. 7. 158 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90513471 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1905 - PAS. L. 7. 23 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE PUBLICATION, PRODUIT DE LA PRESSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90505411 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1905 PAS. L. 7. 458 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L' INFRACTION, QUESTION PREJUDICIELLE, JURIDICTION REPRESSIVE, LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90502838 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1905 - PAS. L. 7. 145 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, OFFRES REELLES ET CONSIGNATION, CONDITIONS DE VALIDITE, OFFRES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90502836 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1905 - PAS. L. 7. 145 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATION, PAIEMENT, OFFRES REELLES ET CONSIGNATION, CONDITIONS DE VALIDITE, OFFRES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90502837 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1905 - PAS. L. 7. 145 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATION, PAIEMENT, OFFRES REELLES ET CONSIGNATION, CONDITIONS DE VALIDITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90502566 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1905 - PAS. L. 9. 198 Classements : Mots-clés : CIVIL, CESSION DE CREANCE, EFFETS DE LA CESSION DE CREANCE A L' EGARD DES TIERS, EFFETS DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90503098 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1905 - PAS. L. 9. 198 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, COMPENSATION, COMPENSATION LEGALE, MECANISME DE LA COMPENSATION, DROIT DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90501005 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1905 PAS. L. 7. 104 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, PERSONNES POUVANT APPELER, HERITIERS D' UNE DETTE INDIVISIBLE Références : L00LC41 A443

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90405802 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/12/1904 - PAS. L. 6. 563 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, COMPETENCE INTERNATIONALE, JURIDICTION REPRESSIVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90402418 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1904 - PAS. L. 6. 560 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, CUMUL DU PETITOIRE ET DU POSSESSOIRE, JUGE DU POSSESSOIRE NE POUVANT ENTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90405805 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1904 PAS. L. 7. 93 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, JURIDICTION DE JUGEMENT, FAITS DE LA PREVENTION, CIRCONSTANCES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90412516 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1904 PAS. L. 6. 538 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, DELIT DE CHASSE, PARTIE CIVILE, DOMMAGES-INTERETS, BAIL DE CHASSE, INOBSERVATION DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90412514 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1904 - PAS. L. 6. 558 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, CONCESSION EXCLUSIVE, PARTIE CIVILE, DOMMAGESINTERETS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90412504 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1904 - Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, DELIT DE CHASSE, PARTIE CIVILE, DEFAUT D'ENREGISTREMENT DU BAIL DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90405410 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1904 PAS. L. 7. 91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, NULLITE, CHAMP D' APPLICATION DE L' ARTICLE 173 DU C.P.C., PLAIDEUR SOULEVANT LA NULLITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90414137 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1904 PAS. L. 7. 91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE, AVENIR, DELAI DE L'AVENIR EN REGLEMENT DE QUALITES Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90403324 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/1904 - PAS. L. 7. 55 Classements : Mots-clés : CIVIL, DROIT CIVIL, INTERDICTION JUDICIAIRE, PROCEDURE, DEMANDE EN MAINLEVEE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90402417 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/1904 - PAS. L. 6. 556 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION PETITOIRE, PORTEE DES AVEUX FAITS AU POSSESSOIRE Références :