Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90502419 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/1905 - PAS. L. 7. 68 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, PRECARITE DE LA POSSESSION D' UN IMMEUBLE DOMANIAL NE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90500667 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1905 PAS. L. 7. 151 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCORDAT PREVENTIF DE FAILLITE, CONCORDAT PAR ABANDON D'ACTIF, POUVOIRS DU LIQUIDATEUR Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90503877 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1905 PAS. L. 7. 151 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, LITIGE ENTRE ETRANGERS, CONTRATS COMMERCIAUX FORMES OU EXECUTOIRES AU LUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90500666 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1905 PAS. L. 7. 151 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCORDAT PREVENTIF DE FAILLITE, EFFET, INEXISTENCE D' UNE MASSE Références : L00L01000008860414 A34

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90501008 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/1905 PAS. L. 7. 456 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, CHEMIN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90501009 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/1905 PAS. L. 7. 129 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI - MAITRE ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90505806 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/1905 - PAS. L. 9. 237 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, JURIDICTION REPRESSIVE, PARTIE CIVILE, CONSTITUTION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90502710 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1905 PAS. L. 7. 69 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, BAIL A LOYER, RESOLUTION D' UN BAIL INVOQUEE COMME DEFENSE A L' ACTION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90504083 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1905 - PAS. L. 7. 101 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE TESTIMONIALE, RECEVABILITE, ACTE SOUS SEING PRIVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90502711 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1905 - PAS. L. 7. 101 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, EVALUATION DU LITIGE, OBLIGATION D' EVALUATION, PREUVE PAR DEMANDEUR DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90502708 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1905 - PAS. L. 7. 101 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, DECLINATOIRE DE COMPETENCE, INCOMPETENCE DU JUGE DE PAIX Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90505414 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1905 PAS. L. 7. 304 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, COMMUNICATION DE PIECES, CONDITIONS DE RECEVABILITE DE CIACTION AD EXHIBENDUM, EXERCEE PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90504400 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1905 PAS. L. 7. 305 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE LITTERALE, ACTE SOUS SEING PRIVE, FORMALITE, OBLIGATION INDETERMINEE, OBLIGATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90501002 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/1905 - PAS. L. 7. 6 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, EFFET, EFFET DEVOLUTIF ET SUSPENSIF DE L' APPEL D' UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90501001 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/1905 - PAS. L. 7. 6 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, EFFET, EFFET SUSPENSIF, ACTES D' EXECUTION POSTERIEURS A LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90501006 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1905 - PAS. L. 7. 158 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90513471 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1905 - PAS. L. 7. 23 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE PUBLICATION, PRODUIT DE LA PRESSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90505411 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1905 PAS. L. 7. 458 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L' INFRACTION, QUESTION PREJUDICIELLE, JURIDICTION REPRESSIVE, LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90502838 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1905 - PAS. L. 7. 145 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, OFFRES REELLES ET CONSIGNATION, CONDITIONS DE VALIDITE, OFFRES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90502836 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1905 - PAS. L. 7. 145 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATION, PAIEMENT, OFFRES REELLES ET CONSIGNATION, CONDITIONS DE VALIDITE, OFFRES