Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90501007 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/04/1905 - PAS. L. 7. 159 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90505807 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1905 PAS. L. 7. 149 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, INFRACTION EN MATIERE SPECIALE, PEINE, QUALIFICATION, DELIT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90503197 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1905 PAS. L. 7. 111 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, OBLIGATION A TERME, DECHEANCE DU TERME, ALIENATION OU REDUCTION D' UN GAGE IMPARFAIT GARANTIE D' UN, PRET A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90504298 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1905 PAS. L. 7. 444 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, GENERALITE, NOTION, ERREUR MANIFESTE, REDRESSEMENT Références : L00LC10 A1351 Sommaire : Le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90506236 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/1905 PAS. L. 7 ,117 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, DESTRUCTION DE CLOTURES, ELEMENTS CONSTITUTIFS CLOTURE, MAISON LOUEE ENLEVEMENT DE PORTES ET,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90503196 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/1905 - PAS. L. 7. 32 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, MISE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90502419 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/1905 - PAS. L. 7. 68 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, PRECARITE DE LA POSSESSION D' UN IMMEUBLE DOMANIAL NE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90500667 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1905 PAS. L. 7. 151 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCORDAT PREVENTIF DE FAILLITE, CONCORDAT PAR ABANDON D'ACTIF, POUVOIRS DU LIQUIDATEUR Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90503877 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1905 PAS. L. 7. 151 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, LITIGE ENTRE ETRANGERS, CONTRATS COMMERCIAUX FORMES OU EXECUTOIRES AU LUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90500666 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1905 PAS. L. 7. 151 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCORDAT PREVENTIF DE FAILLITE, EFFET, INEXISTENCE D' UNE MASSE Références : L00L01000008860414 A34

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90501008 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/1905 PAS. L. 7. 456 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, CHEMIN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90501009 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/1905 PAS. L. 7. 129 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI - MAITRE ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90505806 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/1905 - PAS. L. 9. 237 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, JURIDICTION REPRESSIVE, PARTIE CIVILE, CONSTITUTION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90502710 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1905 PAS. L. 7. 69 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, BAIL A LOYER, RESOLUTION D' UN BAIL INVOQUEE COMME DEFENSE A L' ACTION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90504083 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1905 - PAS. L. 7. 101 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE TESTIMONIALE, RECEVABILITE, ACTE SOUS SEING PRIVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90502711 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1905 - PAS. L. 7. 101 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, EVALUATION DU LITIGE, OBLIGATION D' EVALUATION, PREUVE PAR DEMANDEUR DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90502708 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1905 - PAS. L. 7. 101 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, DECLINATOIRE DE COMPETENCE, INCOMPETENCE DU JUGE DE PAIX Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90505414 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1905 PAS. L. 7. 304 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, COMMUNICATION DE PIECES, CONDITIONS DE RECEVABILITE DE CIACTION AD EXHIBENDUM, EXERCEE PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90504400 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1905 PAS. L. 7. 305 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE LITTERALE, ACTE SOUS SEING PRIVE, FORMALITE, OBLIGATION INDETERMINEE, OBLIGATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90501002 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/1905 - PAS. L. 7. 6 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, EFFET, EFFET DEVOLUTIF ET SUSPENSIF DE L' APPEL D' UN