Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90604401 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1906 - PAS. L. 7. 355 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE LITTERALE, ACTE SOUS SEING PRIVE, FORMALITE, INOBSERVATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90600670 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1906 - PAS. L. 7. 345 Classements : Mots-clés : CIVIL, MARIAGE, PROMESSE DE MARIAGE, RUPTURE, FAUTE, MARIAGE, PROMESSE DE MARIAGE, RUPTURE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90600671 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1906 - PAS. L. 7. 345 Classements : Mots-clés : CIVIL, MARIAGE, PROMESSE DE MARIAGE, RUPTURE, CONDITIONS DE L' ACTION EN DOMMAGESINTERETS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90605010 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1906 PAS. L. 7. 191 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, REPROCHE, PARTIE CIVILE, DEPOSITION, DESISTEMENT Références : L00LC42 A156 L00LC42 A189

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90613469 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1906 PAS. L. 7. 362 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, OUTRAGE ENVERS UN CULTE ETABLI AU GRAND-DUCHE, PROTECTION ACCORDEE A LEURS DOGMES, DELITS COMMIS PAR VOIE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90605009 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1906 PAS. L. 7. 191 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, JURIDICTION REPRESSIVE, PARTIE CIVILE, PLAINTE, CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, FORMES ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90503694 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1905 - Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, LITIGE ENTRE ETRANGERS, CONVENTIONS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90503693 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1905 - PAS. L. 7. 300 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, LITIGE ENTRE ETRANGERS, RESIDENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90502423 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1905 PAS. L. 7. 334 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE RISQUE, DECLARATION INITIALE DU RISQUE, DECLARATION VERBALE, PREUVE PAR TEMOINS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90512642 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1905 PAS. L. 7. 507 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, OUVERTURE DE LA FAILLITE, CONDITION DE FOND, CESSATION DES PAIEMENTS, MOYENS FACTICES POUR SE SOUTENIR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90502422 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1905 PAS. L. 7. 334 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, CONTRAT D' AGENCE, SOUS-AGENT, SOUS-AGENT MANDATAIRE DE L' ASSUREUR ET NON DU PRENEUR, D' ASSURANCE, FAUTES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90502570 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1905 PAS. L. 7. 334 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE RISQUE, DECLARATION INITIALE DU RISQUE, RETICENCE OU FOUSSES DECLARATIONS, INSCRIPTIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90512535 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1905 - PAS. L. 5. 487 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, EFFET, QUANT AUX BIENS, DESSAISSEMENT, COMPENSATION Références : L00LC11

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90513470 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/1905 PAS. L. 7. 425 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DENONCIATION CALOMNIEUSE, PRESCRIPTION, ARTICLE 24 DE LA LOI SUR LA PRESSE INAPPLICABLE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90512707 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1905 PAS. L. 7. 185 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISON PAR DEFAUT, OPPOSITION, DELAI, PRESCRIPTION, NOTIFICATION, FORMES ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90513472 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/1905 PAS. L. 8. 442 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE PUBLICATION, CALOMNIE, DIFFAMATION, PREUVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90502421 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/07/1905 PAS. L. 7. 531 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, PRESCRIPTION, PRESCRIPTION DES ACTIONS DERIVANT D' UN CONTRAT D' ASSURANCE, DELAI DE TROIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90502568 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/07/1905 PAS. L. 7. 531 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE DE PERSONNES, ASSURANCE DE GROUPE, ASSURANCE CONTRACTEE PAR PATRON EN PROFIT DE SES OUVRIERS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90502569 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/07/1905 PAS. L. 7. 531 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE DE GROUPE, ASSURANCE CONTRACTEE PAR PATRON AU PROFIT DE SES OUVRIERS, OUVRIERS BENEFICIAIRES D' UNE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90512979 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/07/1905 - PAS. L. 7. 489 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, ENSEIGNE COMMERCIALE, ANTERIORITE, CONFUSION, INDICATIONS