Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90501010 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1906 - PAS. L. 8. 145 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, PERSONNES POUVANT ETRE INTIMIEES, ABSENCE DE CONCLUSIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90602572 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/1906 PAS. L. 7. 394 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE RISQUE, DECLARATION INITIALE DU RISQUE, RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION, NULLITE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90601920 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/1906 - PAS. L. 7. 563 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE REVENDICATION, EFFETS, BONNE FOI DU TIERS ACHETEUR IRRELEVANTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90612505 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/1906 - PAS. L. 7. 332 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, DELIT DE CHASSE, PARTIE CIVILE, DOMMAGES-INTERETS, BAIL DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90612647 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1906 - PAS. L. 9. 199 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, DROIT DES CREANCIERS, CREANCIER CHIROGRAPHAIRE, ACTION EN JUSTICE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90600672 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1906 - PAS. L. 7. 353 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CIVIL, CONCORDAT PREVENTIF DE FAILLITE, CONSULTATION DES CREANCIERS, DECLARATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90602424 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/1906 - PAS. L. 7. 519 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, PREUVES SOUMISES AUX REGLES DE DROIT COMMUN Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90605418 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1906 PAS. L. 8. 356 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, QUALIFICATION, FAITS DE LA PREVENTION, INFRACTION, DELIT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90605419 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1906 PAS. L. 8. 356 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, COUR D' ASSIES, TRIBUNAL CORRECTIONNEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90605808 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/10/1906 PAS. L. 7. 509 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CHAMBRE DU CONSEIL, ORDONNANCE, PARTIE CIVILE, OPPOSITION, LIBERTE PROVISOIRE, INCULPE, INTERET A AGIR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90605809 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/10/1906 PAS. L. 7. 509 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CHAMBRE DU CONSEIL, ORDONNANCE, OPPOSITION, PARTIE CIVILE, MINISTERE PUBLIC, DELAI, SIGNIFICATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90601919 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/07/1906 - PAS. L. 7. 514 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET, CONDITIONS DE FOND, CREANCE CONTESTEE DEVANT LE JUGE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90604299 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/1906 - PAS. L. 7. 364 Classements : Mots-clés : CIVIL, REGIMES MATRIMONIAUX, SEPARATION DE BIENS, SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE, CAUSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90601581 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/1906 - PAS. L. 9. 385 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, CARACTERE DU DOMMAGE, PREJUDICE DIRECT LIEN DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90601011 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/1906 - PAS. L. 9. 385 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90602840 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/1906 - PAS. L. 7. 357 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE D' EVICTION, EFFETS DE LA GARANTIE, RETENTION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90602070 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/1906 - PAS. L. 7. 317 Classements : Mots-clés : CIVIL, BIENS, IMMEUBLE, PROPRIETE, BORNAGE, ABORNEMENT AMIABLE SUJET A REDRESSEMENT UNIQUEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90601918 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/1906 - PAS. L. 9. 153 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET, CONDITIONS DE FOND, CREANCE CERTAINE, SAISIE, SAISIEEXECUTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90606720 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1906 PAS. L. 7. 341 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, DESTRUCTION D' ARBRES, ELEMENTS CONSTITUTIFS, ARBRES VISE PAR L' ARTICLE 537 DU CODE PENAL, ARBRES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90613204 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1906 PAS. L. 8. 2 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, VOLS, VIOLENCES NI MENACES, TENTATIVE, MINEUR ESSAYANT DE REMPLACER LA MARQUE D'UN AUTRE MINEUR PAR LA SIENNE POUR S