Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90601011 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/1906 - PAS. L. 9. 385 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90602840 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/1906 - PAS. L. 7. 357 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE D' EVICTION, EFFETS DE LA GARANTIE, RETENTION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90602070 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/1906 - PAS. L. 7. 317 Classements : Mots-clés : CIVIL, BIENS, IMMEUBLE, PROPRIETE, BORNAGE, ABORNEMENT AMIABLE SUJET A REDRESSEMENT UNIQUEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90601918 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/1906 - PAS. L. 9. 153 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET, CONDITIONS DE FOND, CREANCE CERTAINE, SAISIE, SAISIEEXECUTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90606720 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1906 PAS. L. 7. 341 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, DESTRUCTION D' ARBRES, ELEMENTS CONSTITUTIFS, ARBRES VISE PAR L' ARTICLE 537 DU CODE PENAL, ARBRES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90613204 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1906 PAS. L. 8. 2 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, VOLS, VIOLENCES NI MENACES, TENTATIVE, MINEUR ESSAYANT DE REMPLACER LA MARQUE D'UN AUTRE MINEUR PAR LA SIENNE POUR S

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90604490 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/1906 PAS. L. 7. 411 Classements : Mots-clés : CIVIL, DOMICILE, NOTION ET CARACTERE, DOMICILE DE SECOURS, INDIGENT, SECOURS, TEMPS D' HABITATION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90605013 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1906 PAS. L. 7. 330 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JUGEMENT ET ARRET, RECEVABILITE, DECISION PREPARATOIRE OU D' INSTRUCTION, DECISION DEFINITIVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90605012 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1906 PAS. L. 8. 2 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JUGEMENT ET ARRET, DECISION DEFINITIVE, DECISION PREPARATOIRE OU D' INSTRUCTION, CONTENU, MESURE D

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90605417 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1906 PAS. L. 8. 1 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, PREVENU, DETENTION PREVENTIVE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION CONTRADICTOIRE, AUDIENCE, PRONONCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90601917 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1906 PAS. L. 7. 569 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, OBLIGATIONS DU MANDATAIRE A L' EGARD DU MANDANT, OBLIGATION DE RENDRE COMPTE, ACTION EN REDDITION DE COMPTE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90604402 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1906 - PAS. L. 7. 462 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE PAR PRESOMPTION, PRESOMPTION DE L' HOMME, CONDITION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90604403 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1906 - PAS. L. 7. 462 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE LITTERALE, ACTE SOUS SEING PRIVE, FORMALITE, DOMAINE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90604588 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1906 - PAS. L. 7. 462 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE LITTERALE, ACTE SOUS SEING PRIVE, FORMALITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90603325 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1906 - PAS. L. 7. 462 Classements : Mots-clés : CIVIL, CAUTIONNEMENT, PREUVE DU CAUTIONNEMENT, MODES DE PREUVE, FORMALITE DU "BON OU APPROUVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90605011 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/1906 PAS. L. 7. 352 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, REPROCHE, PARENTE OU ALLIANCE, ACCUSE, PREVENU, PARTIE, PROCES, COMPARUTION PERSONELLE, COUR D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90602571 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1906 PAS. L. 7. 188 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, LE RISQUE, DECLARATION INITIALE DU RISQUE, RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION, NULLITE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90613907 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1906 PAS. L. 7. 359 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE PUBLICATION, PUBLICATION DE MAUVAISE FOI DE FAITS FAUX DE PIECES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90613902 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1906 PAS. L. 7. 359 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE PUBLICATION, PUBLICATION DE MAUVAISE FOI DE FAITS FAUX DE PIECES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90613035 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1906 PAS. L. 7. 359 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE PUBLICATION, PUBLICATION DE MAUVAISE FOI DE FAITS FAUX DE PIECES