Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90703326 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/1907 - PAS. L. 7. 182 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, MARIAGE, NULLITE, DEFAUT DE PUBLICATIONS Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90705014 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/1907 PAS. L. 7. 468 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, REPROCHE, VICTIME, PLAINTE, CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE Références : L00LC42 A156

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90705420 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/1907 PAS. L. 8. 102 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ENONCIATIONS, MENTIONS RELATIVES AU REQUERANT, DEFAUT D' INDICATION DES RUE ET NUMERO DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90705421 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/1907 PAS. L. 8. 5 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PAR DEFAUT, OPPOSITION, DELAI, RECEVABILITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90701012 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/1907 - PAS. L. 7. 473 Classements : Mots-clés : PENAL, ARMES PROHIBEES, CONFISCATION Références : L00LC30 A318 L00LC30 A317 L00LC30 A43

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90705811 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/1907 - PAS. L. 7. 473 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PERQUISITION, REGULARITE DE LA PROCEDURE, FLAGRANT DELIT, CONSTATATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90713485 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1907 - PAS. L. 7. 468 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION DE CONDAMNATION, PEINE, CONFISCATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90702977 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1907 - PAS. L. 7. 487 Classements : Mots-clés : CIVIL, JEU ET PARI, ABSENCE D' ACTION EN REPETITION EN CAS DE PAIEMENT VOLONTAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90705810 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1907 - PAS. L. 7. 476 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, CITATION, NOTIFICATION, FORMES ET FORMALITES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90701583 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1907 PAS. L. 7. 541 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PREJUDICE CORPOREL, DROIT DE REFUSER DE SE SOUMETTRE A UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90712706 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1907 - PAS. L. 7. 477 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PAR DEFAUT, OPPOSITION, DELAI, ACTE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90702841 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1907 - PAS. L. 8. 42 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, VICES REDHIBITOIRES DES ANIMAUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90712775 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1907 - PAS. L. 7. 567 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, VERIFICATION DE TOUS LES MOYENS DE DEFENSE NON NECESSAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90704084 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1907 - PAS. L. 7. 567 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,PROCEDURE, AVOCAT-AVOUE, CONTRAT ENTRE AVOCAT ET CLIENT, CONSTITUTION DE NOUVEL AVOUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90704589 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/1907 - PAS. L. 7 ,522 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, frais et dépens, condamnation, partie succombante, compétence Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90701013 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/1907 PAS. L. 8. 61 Classements : Mots-clés : PENAL, COLPORTAGE ET PROFESSIONS AMBULANTES, SOLLICITATION DE COMMANDES, ELEMENT CONSTITUTIF, PERSONNES NE FAISANT PAS LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90714127 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/1907 PAS. L. 8. 7 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS, CAUSES DE JUSTIFICATION, CONTRAINTE, ATTENTAT A LA PUDEUR, ANOMALIE SEXUELLE NON-ACCOMPAGNEE DE DEMENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90701014 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1907 PAS. L. 7. 226 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DEMANDE NOUVELLE, MOYEN NOUVEAU IMPLIQUANT UNE DEFENSE AU FOND Références : L00LC41 A464

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90603879 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1906 - PAS. L. 9. 149 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, CONDITIONS, COMPETENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90604491 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1906 PAS. L. 10. 41 Classements : Mots-clés : CIVIL, DOMICILE, NOTION ET CARACTERE, DOMICILE DE SECOURS, MINEUR, TEMPS D' HABITATION Références : L00L01000008970528 A9