Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90703880 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/07/1907 PAS. L. 7. 513 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, EXEQUATUR, CONDITIONS, COMPETENCE INTERNATIONALE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90712891 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/07/1907 PAS. L. 7. 513 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, VOIES DE RECOURS, INDICATION CLAIRE DE LA VOIE DE RECOURS A SUIVRE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90705813 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/07/1907 PAS. L. 8. 6 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, MISE EN MOUVEMENT ET EXERCICE, RECEVABILITE, MINISTERE PUBLIC, PARTIE CIVILE, VICTIME,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90714077 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1907 - PAS. L. 9. 155 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, MEMBRES D'UNE ASSOCIATION RELIGIEUSE NON RECONNUE AUTORISES A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90705422 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1907 PAS. L. 8. 63 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, COMMUNICATION DE PIECES, DOCUMENT RECLAME COMMUN AVEC L' ADVERSAIRE Références : L00LC41 A188

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90702842 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1907 - PAS. L. 8. 109 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DE L' ACHETEUR, PAIEMENT DU PRIX, RETENTION DU PRIX PAR L' ACHETEUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90703326 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/1907 - PAS. L. 7. 182 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, MARIAGE, NULLITE, DEFAUT DE PUBLICATIONS Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90705014 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/1907 PAS. L. 7. 468 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, REPROCHE, VICTIME, PLAINTE, CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE Références : L00LC42 A156

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90705420 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/1907 PAS. L. 8. 102 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ENONCIATIONS, MENTIONS RELATIVES AU REQUERANT, DEFAUT D' INDICATION DES RUE ET NUMERO DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90705421 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/1907 PAS. L. 8. 5 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PAR DEFAUT, OPPOSITION, DELAI, RECEVABILITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90701012 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/1907 - PAS. L. 7. 473 Classements : Mots-clés : PENAL, ARMES PROHIBEES, CONFISCATION Références : L00LC30 A318 L00LC30 A317 L00LC30 A43

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90705811 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/1907 - PAS. L. 7. 473 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PERQUISITION, REGULARITE DE LA PROCEDURE, FLAGRANT DELIT, CONSTATATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90713485 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1907 - PAS. L. 7. 468 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION DE CONDAMNATION, PEINE, CONFISCATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90702977 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1907 - PAS. L. 7. 487 Classements : Mots-clés : CIVIL, JEU ET PARI, ABSENCE D' ACTION EN REPETITION EN CAS DE PAIEMENT VOLONTAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90705810 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1907 - PAS. L. 7. 476 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, CITATION, NOTIFICATION, FORMES ET FORMALITES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90701583 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1907 PAS. L. 7. 541 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PREJUDICE CORPOREL, DROIT DE REFUSER DE SE SOUMETTRE A UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90712706 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1907 - PAS. L. 7. 477 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PAR DEFAUT, OPPOSITION, DELAI, ACTE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90702841 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1907 - PAS. L. 8. 42 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, VICES REDHIBITOIRES DES ANIMAUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90712775 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1907 - PAS. L. 7. 567 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, VERIFICATION DE TOUS LES MOYENS DE DEFENSE NON NECESSAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90704084 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1907 - PAS. L. 7. 567 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,PROCEDURE, AVOCAT-AVOUE, CONTRAT ENTRE AVOCAT ET CLIENT, CONSTITUTION DE NOUVEL AVOUE