Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90700673 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1907 - PAS. L. 8. 75 Classements : Mots-clés : CIVIL, MARIAGE, PROMESSE DE MARIAGE, RUPTURE, CONDITIONS DE L' ACTION EN DOMMAGESINTERETS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90701921 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1907 - PAS. L. 8. 298 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE IMMOBILIERE, INCIDENTS, MINISTERE D' AVOUE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90701922 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1907 - PAS. L. 8. 298 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE IMMOBILIERE, INCIDENTS, SUBROGATION, CAS AUTORISANT LA SUBROGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90701923 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1907 - PAS. L. 8. 298 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE IMMOBILIERE, INCIDENTS, SUBROGATION, CHARGE DES FRAIS DE L' INCIDENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90702426 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1907 - PAS. L. 8. 88 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, COMPLAINTE, FAITS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UN TROUBLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90704590 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1907 - PAS. L. 8. 88 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, CHARGE DE LA PREUVE, CONTESTATION, INACTIVITE DE LA PARTIE ADVERSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90712728 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1907 - PAS. L. 8. 88 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, QUALIFICATION, ERREUR DE QUALIFICATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90712749 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1907 - PAS. L. 8. 88 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, QUALIFICATION, PARTIE PRESENTE DANS LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90702425 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1907 - PAS. L. 8. 88 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, FAITS CONSTITUANT UN TROUBLE A LA POSSESSION D' UNE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90712940 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1907 - PAS. L. 8. 88 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, RECEVABILITE, FAITS POSTERIEURS A LA CITATION IRRELEVANTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90705812 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/1907 PAS. L. 8. 7 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, APPEL, EXTINCTION, PREVENU, DECES Références : L00LC42 A2 Sommaire : Le décès du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90705016 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/1907 PAS. L. 8. 7 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, EXTINCTION, DECES, PREVENU, APPEL Références : L00LC42 A173 L00LC42 A2 Sommaire : Le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90705015 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/1907 PAS. L. 8. 7 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DESISTEMENT, PARTIE CIVILE, DELAI, FRAIS ET DEPENS, REGULARITE DU DESISTEMENT, CHARGE DES FRAIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90701584 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/07/1907 PAS. L. 10. 40 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, BOURSE D' ETUDES Références : L00LC00 A84 L00L01000008231202 A27

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90703880 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/07/1907 PAS. L. 7. 513 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, DROIT COMMUN, EXEQUATUR, CONDITIONS, COMPETENCE INTERNATIONALE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90712891 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/07/1907 PAS. L. 7. 513 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, VOIES DE RECOURS, INDICATION CLAIRE DE LA VOIE DE RECOURS A SUIVRE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90705813 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/07/1907 PAS. L. 8. 6 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, MISE EN MOUVEMENT ET EXERCICE, RECEVABILITE, MINISTERE PUBLIC, PARTIE CIVILE, VICTIME,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90714077 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1907 - PAS. L. 9. 155 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, MEMBRES D'UNE ASSOCIATION RELIGIEUSE NON RECONNUE AUTORISES A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90705422 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1907 PAS. L. 8. 63 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, COMMUNICATION DE PIECES, DOCUMENT RECLAME COMMUN AVEC L' ADVERSAIRE Références : L00LC41 A188

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90702842 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1907 - PAS. L. 8. 109 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DE L' ACHETEUR, PAIEMENT DU PRIX, RETENTION DU PRIX PAR L' ACHETEUR,