Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90801016 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/1908 PAS. L. 8. 309 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DELAI, NUL NE SE FORCLOT SOI-MEME Références : L00LC41 A443 Sommaire : Il est de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90812543 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/1908 - PAS. L. 8. 309 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, EFFET, ANNULATION DE CERTAINS ACTES, PERIODE SUSPECTE, CONNAISSANCE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90805424 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/1908 PAS. L. 8. 166 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, COMPETENCE TERRITORIALE, COMPETENCE INTERNATIONALE, ETRANGER,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90813434 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/1908 PAS. L. 8. 160 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CABARETAGE, CHANGEMENT DANS LA PERSONNE DU DEBITANT, INFRACTION, DEBITANT, INTERDICTION DU DROIT DE TENIR OU DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90802846 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1908 - Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, PRIX, LESION, EFFETS DE LA RESCISION, DROIT D' OPTION DE L' ACHETEUR ET DU TIERS POSSESSEUR Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90813151 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1908 PAS. L. 7. 470 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, INFRACTIONS, COMPETENCE, ETABLISSEMENT, EXPLOITATION, CONTINUATION ILLICITES D'UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90801930 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1908 - PAS. L. 7. 432 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET, CONDITIONS DE FOND, CREANCE CERTAINE Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90800676 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1908 PAS. L. 10. 572 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, VIOLATION DE L' OBLIGATION CONTRACTUELLE, FAUTE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90813080 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/04/1908 - PAS. L. 7. 306 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CHASSE, LIMITES DU DROIT DE CHASSE, OUVERTURE ET CLOTURE DE LA CHASSE DANS LES BOIS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90802845 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/04/1908 PAS. L. 8. 148 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, INTERETS, ANATOCISME, CONDITIONS DE VALIDITE, DEMANDE EN JUSTICE OU CONVENTION DEVANT AVOIR POUR OBJET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90802844 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/04/1908 - PAS. L. 7. 464 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DE L' ACHETEUR, PAIEMENT DU PRIX, RETENTION DU PRIX PAR L' ACHETEUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90801929 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/1908 PAS. L. 8. 308 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE IMMOBILIERE, INCIDENTS, PEREMPTION Références : L00L01000008890102 A22 AL3 Sommaire : Aux termes de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90801585 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1908 PAS. L. 8. 70 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, PARTICIPATION A FONDATION D' UNE SOCIETE ANONYME Références : L00LC11

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90800675 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1908 - PAS. L. 7. 499 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANT, NOTION, INDUSTRIEL Références : L00LC11 A632 Sommaire : Le terme

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90805018 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/1908 PAS. L. 8. 159 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, LIEU DE L' INFRACTION, COMPETENCE TERRITORIALE, COMPETENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90801020 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/02/1908 PAS. L. 9. 385 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90801022 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/02/1908 PAS. L. 9. 385 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, CAUSE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90812967 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/02/1908 PAS. L. 9. 385 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, MINORITE DE L'AUTEUR D'UN DELIT MAIS MAJORITE AU MOMENT DE L'INTRODUCTION DE L'ACTION EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90801021 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/02/1908 PAS. L. 9. 385 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, ATTENUATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90801019 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1908 PAS. L. 7. 240 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D' APPEL, JUGEMENT ERRONEMENT QUALIFIE EN PREMIER RESSORT