Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90805018 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/1908 PAS. L. 8. 159 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, LIEU DE L' INFRACTION, COMPETENCE TERRITORIALE, COMPETENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90801020 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/02/1908 PAS. L. 9. 385 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90801022 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/02/1908 PAS. L. 9. 385 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, CAUSE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90812967 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/02/1908 PAS. L. 9. 385 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, MINORITE DE L'AUTEUR D'UN DELIT MAIS MAJORITE AU MOMENT DE L'INTRODUCTION DE L'ACTION EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90801021 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/02/1908 PAS. L. 9. 385 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, ATTENUATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90801019 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1908 PAS. L. 7. 240 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D' APPEL, JUGEMENT ERRONEMENT QUALIFIE EN PREMIER RESSORT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90803201 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1908 - PAS. L. 7. 429 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, EFFETS DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES, INTERPRETATION, PAIEMENT PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90803099 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1908 - PAS. L. 7. 433 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90802978 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1908 - PAS. L. 7. 429 Classements : Mots-clés : CIVIL, TRANSACTION, ELEMENTS ET DEFINITION, INDEMNITE VERSEE PAR SOCIETE DE CHEMINS DE FER A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90801928 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1908 - PAS. L. 7. 429 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET, EFFETS, PAIEMENT POSTERIEUR AU SAISI PAR LE MANDATAIRE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90804404 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1908 - PAS. L. 7. 433 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE TESTIMONIALE, IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER UN ECRIT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90803199 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1908 PAS. L. 8. 129 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, OBLIGATION CONDITIONNELLE, CONDITION RESOLUTOIRE, ACQUISITION D' UN IMMEUBLE PAR COMMUNE, RESOLUTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90812874 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1908 PAS. L. 8. 53 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, FIXATION DEFINITIVE DE LA VALEUR DU LITIGE PAR LES DERNIERES, DECISIONS SUSCEPTIBLES D'APPEL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90805017 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1908 PAS. L. 8. 305 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, PREVENU, MINISTERE PUBLIC, JURIDICTION D' APPEL, COMPETENCE, EFFET DEVOLUTIF, INTERDICTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90812669 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1908 PAS. L. 8. 305 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, POURVOI EN CASSATION, JUGEMENT ET ARRET, RECEVABILITE, INTERDICTION DE LA REFORMATIO IN PEIUS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90801017 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1908 PAS. L. 8. 53 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D' APPEL, DETERMINATION DU RESSORT Références : L00L01000009740207

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90803200 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1908 PAS. L. 8. 129 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, EFFETS DES CONTRATS A L' EGARD DES TIERS, CLAUSE DE PORTE FORT, MANDATAIRE D' UNE COMMUNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90802843 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1908 PAS. L. 8. 129 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, AUTORISATION, ADJUDICATION D' UN IMMEUBLE PAR COMMUNE, RESOLUTION DE LA VENTE POUR DEFAUT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90801927 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/1908 - PAS. L. 7. 480 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, CONDITIONS DE VALIDITE, OBJET DU MANDAT, MANDAT AD LITEM, NUL NE PLAIDE PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90800674 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/1908 - PAS. L. 7. 480 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCORDAT PREVENTIF DE FAILLITE, EFFET, INEXISTENCE D' UNE MASSE Références :