Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90804405 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1908 PAS. L. 8. 53 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CHOSE JUGEE, MATIERE CIVILE, ETENDUE, JUGEMENT ETRANGER, EXEQUATUR Références : L00LC41 A546 L00LC10 A1351

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90803695 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1908 PAS. L. 8. 53 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, PRIVILEGE DE COMPETENCE, DEFENDEUR ETRANGER, NON-APPLICATION A ETAT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90801586 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1908 PAS. L. 8. 53 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, PRINCIPE DE SEPARATION DES POUVOIRS EST DE DROIT INTERNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90804085 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/1908 PAS. L. 7. 498 Classements : Mots-clés : PENAL,CIVIL, VIOLATION DE DOMICILE, DOMICILE, NOTION ET CARACTERE, BAIL A LOYER Références : L00LC30 A439 Sommaire : Les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90801018 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/06/1908 PAS. L. 8. 150 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D' APPEL, DECISION SUR LE CONCORDAT PREVENTIF DE LA FAILLITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90812636 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/06/1908 PAS. L. 8. 150 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,OUVERTURE DE LA FAILLITE Références : L00LC11 A465 L00LC11 A473 Sommaire : Il est de principe qu'aux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90801016 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/1908 PAS. L. 8. 309 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL CIVIL ET COMMERCIAL, DELAI, NUL NE SE FORCLOT SOI-MEME Références : L00LC41 A443 Sommaire : Il est de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90812543 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/1908 - PAS. L. 8. 309 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, EFFET, ANNULATION DE CERTAINS ACTES, PERIODE SUSPECTE, CONNAISSANCE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90805424 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/1908 PAS. L. 8. 166 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, COMPETENCE TERRITORIALE, COMPETENCE INTERNATIONALE, ETRANGER,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90813434 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/1908 PAS. L. 8. 160 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CABARETAGE, CHANGEMENT DANS LA PERSONNE DU DEBITANT, INFRACTION, DEBITANT, INTERDICTION DU DROIT DE TENIR OU DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90802846 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1908 - Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, PRIX, LESION, EFFETS DE LA RESCISION, DROIT D' OPTION DE L' ACHETEUR ET DU TIERS POSSESSEUR Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90813151 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1908 PAS. L. 7. 470 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, INFRACTIONS, COMPETENCE, ETABLISSEMENT, EXPLOITATION, CONTINUATION ILLICITES D'UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90801930 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1908 - PAS. L. 7. 432 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET, CONDITIONS DE FOND, CREANCE CERTAINE Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90800676 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1908 PAS. L. 10. 572 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, VIOLATION DE L' OBLIGATION CONTRACTUELLE, FAUTE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90813080 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/04/1908 - PAS. L. 7. 306 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CHASSE, LIMITES DU DROIT DE CHASSE, OUVERTURE ET CLOTURE DE LA CHASSE DANS LES BOIS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90802845 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/04/1908 PAS. L. 8. 148 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, INTERETS, ANATOCISME, CONDITIONS DE VALIDITE, DEMANDE EN JUSTICE OU CONVENTION DEVANT AVOIR POUR OBJET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90802844 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/04/1908 - PAS. L. 7. 464 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DE L' ACHETEUR, PAIEMENT DU PRIX, RETENTION DU PRIX PAR L' ACHETEUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90801929 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/1908 PAS. L. 8. 308 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE IMMOBILIERE, INCIDENTS, PEREMPTION Références : L00L01000008890102 A22 AL3 Sommaire : Aux termes de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90801585 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1908 PAS. L. 8. 70 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET COMMERCIALE, PARTICIPATION A FONDATION D' UNE SOCIETE ANONYME Références : L00LC11

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90800675 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1908 - PAS. L. 7. 499 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMMERCANT, NOTION, INDUSTRIEL Références : L00LC11 A632 Sommaire : Le terme